LES ZONES A BÂTIR EN VALAIS SONT EN GRAND DANGER SI LES AUTORITES NE DEVIENNENT PAS PLUS RESPONSABLES

Vu8ee9150b1e6fde98955b9888bc86fd5dRévision de la Loi sur l’aménagement du territoire

Conséquences d’une exécution lacunaire des exigences du droit fédéral

 

(IVS).- Dans le cadre de la mise en œuvre de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire et de la révision globale du plan directeur cantonal, le Département de l’économie, de l’énergie et du territoire a lancé une étude en vue d’évaluer, d’un point de vue juridique, la marge de manœuvre dans la mise en œuvre de la LAT. Cette étude permet d’identifier les conséquences d’une non-approbation du plan directeur cantonal. Elle révèle également une interdiction absolue de mise en zone et une  grande  insécurité  juridique  si  le  plan  directeur  cantonal  devait  ne  pas être homologué par la Confédération d’ici au 1er mai 2019.

 

Selon les dispositions transitoires de la LAT révisée, entrée en vigueur au 1er mai 2014, les cantons ont un délai de cinq ans pour adapter leur plan directeur dans le domaine de l’urbanisation, ainsi que leurs bases légales cantonales. Le projet de plan  directeur cantonal du canton du Valais a été mis à l’enquête publique jusqu’ à fin août et sera ensuite adapté en fonction des résultats. Le canton a lancé parallèlement une étude afin d’identifier sa marge de manœuvre dans la mise en œuvre de la LAT, en vue de  l’exploiter pleinement. Réalisée par l’Association suisse pour l’aménagement national (VLP-ASPAN), en collaboration avec l’ancien juge fédéral Heinz Aemisegger, cette étude démontre notamment les conséquences pour le Valais d’une mise en œuvre insuffisante de la LAT. Ces résultats ont été portés à la connaissance du Grand Conseil, en prévision du débat sur la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire qui aura lieu lors de la session de septembre.

 

Les exigences minimales imposées par le nouveau droit fédéral aux cantons concernent la délimitation du territoire d’urbanisation, les indications relatives à la réduction des zones à bâtir surdimensionnées, les mesures pour augmenter la disponibilité des zones à bâtir et l’introduction d’une compensation de la plus-value d’au moins 20 %. Dans son analyse, VLP-ASPAN arrive à la conclusion qu’une mise en œuvre insuffisante de ces exigences et, par conséquent, une non-approbation du plan directeur cantonal par la Confédération, entrainerait un moratoire absolu sur les zones à bâtir. Cette interdiction de mise en zone sera maintenue aussi longtemps que le canton ne remplira pas les exigences de la LAT. Elle rendra impossible toute nouvelle mise en zone à bâtir et affectera des projets importants pour les pouvoirs publics, le tourisme ou l’économie. Le degré d’insécurité juridique liée à la planification sera en outre très élevé, au vu du droit de recours de la Confédération et des organisations environnementales.

 

Le canton a également lancé une deuxième étude afin de connaître les conséquences économiques exactes d’une non-application de la révision de la LAT. Cette étude sera terminée fin octobre 2016 pour être présentée au Grand Conseil en prévision du traitement du plan directeur cantonal en 2017.

Commentaires : 7

  1. Voici les principaux problèmes de la LAT : comment densifier des zones qui sont déjà saturées en termes de valeurs limites d’émission de bruit ? Difficile de s’opposer aux projets d’agglomération car il s’agit d’une échelle de rationalité peu habituelle dans le fédéralisme suisse. Le plan d’agglomération du Valais central est en résumé : une coquille vide à part la densification des quartiers déjà bien bâti et qui souffrent du manque de qualité de vie (parcs, zones de détente). La LAT ne permet donc pas de limiter l’accélération du bétonnage de la suisse mais permet simplement de « mesurer » dans le sens de cibler cette destruction accélérée des périphéries. Les bureaux d’architectes sont donc très motivés de réaliser ces plans d’agglomérations. Cette initiative représente donc une entourloupe en terme d’écologie ainsi qu’en terme de gouvernance. Marre de la rhétorique très perverse des économistes: que l’on appelle un chat, un chat!

  2. ça transpire.
    Je me pose une question.
    Est-ce que les autorités cantonales en charge de l’AT ont-elle correctement fait leur travail depuis l’été 1979? Ou ont-elles été trop permissives, si bien que le retour de manivelle fait mal, et que l’on prédit suicides et crie à la spoliation des terres des valaisans?

    • En ce qui concerne les 15 années de réserve c’est plutôt les communes de plaine qui les ont toutes dilapidées dans la construction. Résultat de la LAT : récompenser les communes les plus destructrices par une densification de la construction.

    • Le canton pourrait faire comme Bagnes et Nendaz, appel à Monsieur René Schwery ancien chef de service de l’A.T. de 1985 à 2009, pour la révision de la loi. Francis Dumas et Eloi Rossier, ont bien compris la malléabilité et la soumission du retraité cantonal. Et pour répondre à ta question de ce qu’a fait le canton pendant toute ces années? Rien et Néant semble être les maîtres mots!

  3. Moi ce qui me sidère là dedans c’est qu’on paie des études pour savoir quelles seront les punitions si on se plante plutôt que de s’atteler à savoir directement comment faire juste et c’es tout.

    Magnifique illustration en effet ici de tout l’esprit rotor du valaisan. (Celui du clan. Le primitif. L’autre est un peu plus ouvert quand même. Plus digne).

    Probablement devenu plus prudent ce primate depuis la monumentale humiliation reçue du TF et consistant en le rejet de son projet de loi d’amnistie dans ce canton. Anticonstitutionnelle celle.ci; rien que ça !

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