OBSERVATIONS DE DROIT PENAL SUR LE VIOL

(PAR PROFESSEUR KUHN)

 

Cet article reflète, à maints égards, une méconnaissance de certains principes fondamentaux du droit pénal suisse.

Le viol (art. 190 CP [code pénal]) réprime le comportement de celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à subir l’acte sexuel. C’est un crime de violence qui exige non seulement qu’une personne subisse l’acte sexuel alors qu’elle ne le veut pas, mais également qu’elle le subisse du fait d’une contrainte exercée par l’auteur. A défaut d’une telle contrainte, de l’intensité exigée par la loi et la jurisprudence, et même si la victime ne souhaitait pas entretenir une relation sexuelle, il n’y a pas viol (arrêt du TF [Tribunal fédéral] 6B_710/2012 du 3 avril 2013 consid. 3.1).

Je précise d’emblée, que, contrairement à ce que l’on a pu lire dans certains médias, la notion de contrainte doit recevoir une acception large. En cas de pressions d’ordre psychique (qui doivent revêtir une intensité particulière), il n’est en effet même pas nécessaire que la victime ait été mise hors d’état de résister. Au vu des circonstances du cas et de la situation personnelle de la victime, on ne doit pas pouvoir attendre d’elle de résistance, ni compter sur une telle résistance, de sorte que l’auteur peut parvenir à son but sans avoir à utiliser de violence ou de menace. Constituent ainsi une pression psychique suffisante des comportements laissant craindre des actes de violence à l’encontre de la victime ou de tiers, notamment des menaces de violence contre des proches, ou, dans des relations de couple, des situations d’intimidation, de tyrannie permanente ou de perpétuelle psycho-terreur. Peuvent également entrer en ligne une situation d’infériorité physique et de dépendance sociale et émotionnelle ou un harcèlement continu (arrêt du TF 6B_710/2012 du 3 avril 2013 consid. 3.1 et les réf.).

Mais, faut-il le répéter, le viol (comme la contrainte sexuelle) présuppose nécessairement que l’auteur ait fait usage de la contrainte. Celui qui use de la ruse ou du mensonge pour parvenir à ses fins ne commet dès lors pas un viol (ni une contrainte sexuelle) (Maier, Basler Kommentar, n. 23 ad art. 189 CP ; Dupuis et al., Petit commentaire du code pénal, n. 26 ad art. 189 CP ; Trechsel/Bertossa, in : Trechsel/Pieth, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2e éd., n. 6 ad art. 189 CP ; Donatsch, Strafrecht III, 10e éd., p. 509). Il a ainsi été jugé qu’à défaut de contrainte, le thérapeute qui trompe sa patiente sur le contenu du traitement et commet soudainement sur elle un acte d’ordre sexuel, ne se rend pas coupable de contrainte sexuelle selon l’art. 189 CP (ATF 133 IV 49 consid. 6). Ne se rend dès lors pas non plus coupable de viol celui qui, à la faveur de l’obscurité, se fait passer pour le mari (ou l’amant) de la femme et obtient de celle-ci qu’elle couche avec lui (Maier, Die Nötigungsdelikte im neuen Sexualstrafrecht, thèse, Zurich 1994, p. 325).

Dans le cas jugé par le tribunal vaudois, le prévenu a (apparemment) trompé la partie plaignante sur le fait qu’il portait un préservatif. Celle-ci ne s’est rendue compte qu’après la fin du rapport sexuel qu’il ne s’était pas protégé. Il y a donc bien une tromperie, mais, en l’absence de contrainte (la partie plaignante n’a pas été, contre son gré, forcée à subir l’acte sexuel), il ne saurait y avoir viol. L’intéressée n’aurait certes pas consenti à la pénétration si elle avait su que son partenaire ne s’était pas protégé. Cela ne signifie toutefois pas que celui-ci a eu recours à la contrainte en l’occurrence. Dans l’exemple cité plus haut, la femme qui, dans l’obscurité, croit apercevoir son mari (ou son amant), n’aurait pas non plus accepté de coucher avec l’intrus si elle avait connu sa véritable identité.

L’analogie avec le plat de poulet à l’arachide n’est pas pertinente. Le viol, comme la contrainte sexuelle (art. 189 CP), vise en effet à protéger la détermination sexuelle (arrêt du TF 6B_1084/2015 du 18 avril 2016 consid. 2.1) et non pas l’intégrité corporelle de la victime. En l’espèce, si le prévenu avait transmis à la plaignante le VIH ou une autre MST, il aurait, à n’en point douter, été condamné pour lésions corporelles graves (art. 122 CP) et propagation d’une maladie de l’homme (art. 231 CP).

Le comportement du prévenu apparaît, il est vrai, moralement et socialement, à tout le moins critiquable. Le principe – cardinal – de la légalité (art. 1er CP) fait toutefois obstacle à ce qu’il soit condamné pour un acte qui, en droit suisse, ne constitue pas une infraction pénale. Seule une modification du code pénal pourrait rendre un tel acte punissable.

Pour le surplus, j’ai l’impression que les juges vaudois ont plutôt voulu sanctionner l’attitude détestable du prévenu avant et pendant la procédure en lui infligeant la peine minimale (un ans avec sursis) prévue par le code. Cela ne me paraît pas très cher payé pour un viol.

 

 

Précisions de L'1Dex : la phrase mise en gras est le fait de L'1Dex, sur proposition de Me Stéphane Riand. Qui n'exclut pas une réponse prochaine en forme de trait d'humeur.

Commentaires : 5

  1. En bref : des lois faites par les mâles pour mieux protéger les mâles.
    Celui qui use de la ruse ne commet pas un viol, dites-vous.
    Donc, si je mets une pastille de GHB , à son insu, dans le verre de ma future victime et que je la pénètre sans qu’elle ne s’en aperçoive, durant son état second, je suis un petit futé-rusé et je ne commets, ainsi, pas un viol, selon ces articles de loi ?
    Bonjour à tous les vendeurs de GHB !

    • Et quand tu parles de GHB aux enquêteurs ils se foutent de toi car le GHB c’est « si rare »…c’est vrai qu’à l’heure actuelle il n’y a aucunes autres drogues ou médicaments capables d’avoir les mêmes effets que le GHB lorsqu’on les mélange avec de l’alcool…Ha ha ha mort de rire.
      Et ne parles même pas d’analyse capillaire à un(e) certain(e) procureur(e)…Il ne doit même pas savoir ce que c’est et à quoi ça sert.

  2. @Stéphane Bianchi

    « des lois faites par les mâles pour mieux protéger les mâles »

    Avant de sortir de telles inepties, relisez le texte de l’art. 190 CP : « ou en la mettant hors d’état de résister ».

    Celui qui administre, par exemple, un somnifère ou une drogue (« GHB ») à la victime, ce qui le dispense d’utiliser la violence, la menace ou d’autres moyens de pression pour agir, commet dès lors bien un viol (FF [Feuille fédérale] 1985 II, p. 1087).

  3. Sauf que les violeurs l’ont très bien compris :
    La justice ne pourra que rarement certifier que c’est bien « X » ou « Y » qui a mis une substance dans le verre ou la bouteille de la victime…donc au pire, pour le violeur, ça passera comme abus de faiblesse et non comme un viol.

  4. Je me demande si un legislateur parmi ses collegues auteurs des lois en vigueur n’a pas commis un déli dans sa vie!,,,

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