INDEPENDANCE DE LA CATALOGNE. REPONSE DU CONSEIL FEDERAL

Jean-Luc Addor (UDC), soutenu par des collègues de plusieurs autres partis, dont les Valaisans Yannick Buttet (PDC), Philippe Nantermod (PLR) et Mathias Reynard (PS), a exprimé son inquiétude à la suite des poursuites pénales ouvertes contre la présidente du parlement catalan, Madame Carme Forcadell.

La question était ainsi formulée : Le Conseil fédéral est-il disposé à exprimer sa préoccupation à la suite de l'ouverture de poursuites pénales contre la Présidente du Parlement catalan et de l'escalade judiciaire qui semble rendre difficile le processus purement démocratique et pacifique consistant à traiter d'un problème politique dans un parlement?

Le développement était ainsi libellé : Mme Carme Forcadell, Présidente du Parlement catalan, a autorisé un débat au sein dudit Parlement au sujet d'un chemin constitutionnel et démocratique susceptible de conduire à l'indépendance de la Catalogne. De ce chef, elle fait l'objet de poursuites pénales qui interpellent un pays comme la Suisse, habitué à l'usage de la démocratie directe et qui en son temps, au-delà de divers soubresauts, a trouvé un chemin démocratique qui a abouti, certes pas à l'indépendance d'une part de son territoire, mais à la création d'un nouveau canton, le Jura.

La réponse du Conseil fédéral date du 15 février 2017 : Dans le cadre des contacts réguliers entre le Conseil fédéral et le gouvernement espagnol, la Suisse s'est toujours montrée disposée à échanger sur la structure de l'Etat fédéral, la péréquation financière, la démocratie directe ou encore son expérience avec la création du canton du Jura à la fin des années 1970. La Suisse respecte pleinement la souveraineté des autres Etats et le Conseil fédéral estime qu'elle n'a pas à prendre position sur un sujet de politique intérieure d'un Etat de droit comme l'Espagne.

 

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