Prescription pénale : les parlementaires ont-ils fait « un beau cadeau au monde des affaires » ?

(PAR FRANCINFO)

 

Le lièvre a été levé par Le Canard enchaîné, mercredi 15 février. "Un discret amendement" sur la délinquance en col blanc a été glissé dans la proposition de loi sur la réforme de la prescription pénale, adoptée définitivement à l'Assemblée nationale jeudi. Dans le cas des infractions "occultes" ou "dissimulées", des dossiers essentiellement économiques et financiers, les parlementaires ont introduit une date butoir : douze ans après la commission de délits ou trente ans après celle de crimes, impossible de juger.

Une petite précision qui, si elle était déjà appliquée, aurait pu remettre en cause – au moins partiellement – certains dossiers sensibles, comme l'affaire Fillon, s'inquiète Le Canard enchaîné.

Est-ce vraiment le cas ? Que change exactement cette disposition ? Porte-t-elle un coup à la lutte anticorruption ? Franceinfo fait le tour du sujet.

Ce qui était en vigueur jusqu'à présent

Pour les délits financiers, le délai de prescription ne court pas à partir de la date de l'infraction, mais à partir du moment où celle-ci est découverte. La justice a alors trois ans pour entrer en action et peut ensuite enquêter sans limitation de temps. Ainsi en va-t-il de l'affaire Penelope Fillon : le Parquet national financier a lancé une enquête sur son travail d'assistante parlementaire, qui a débuté en 1986 selon les déclarations de François Fillon. Ce qui compte aujourd'hui pour la justice, c'est donc la date à laquelle les faits ont été révélés, à savoir janvier 2017.

Ce qui va changer

Avec la nouvelle loi, le dossier Fillon aurait été partiellement enterré, s'étrangle Le Canard enchaîné. En effet, les enquêteurs n'auraient pu remonter que sur une période de douze ans. Donc, dans le cas d'affaire révélée en 2017, tous les faits commis avant 2005 auraient été "oubliés, périmés, terminés", explique l'hebdomadaire, à l'origine des révélations sur le candidat de la droite et les emplois présumés fictifs de son épouse. "La loi ne s'appliquera qu'aux affaires futures, précise Alain Tourret, député radical de gauche et coauteur de la proposition de loi, interrogé par franceinfo. Aucune affaire en cours d'instruction, comme celle de Karachi [un attentat avait tué 11 Français en 2002 au Pakistan, peut-être par représailles à la suite de conditions non respectées pour une vente d'armes], n'est concernée."

Mais faut-il voir dans ce nouveau dispositif une volonté d'enterrer les affaires politico-financières ? Le législateur explique tout autrement ses motivations. Joint par franceinfo, François-Noël Buffet, le sénateur LR à l'origine de l'amendement, explique avoir voulu "éviter l'imprescriptibilité de fait". En français : éviter qu'un délit financier (abus de bien social, détournement de fonds ...) puisse être jugé plusieurs décennies après les faits. "Imaginez la situation actuelle pour une affaire remontant à dix ou quinze ans, détaille-t-il. S'y ajoute un délai pour la justice de trois ans à partir du moment où elle est révélée. Si la procédure dure une dizaine d'années supplémentaires, les faits sont jugés vingt-cinq ans après !"

En réalité, l'amendement en question va "dans le sens de la jurisprudence de la Cour de cassation", estime le Syndicat de la magistrature, organisation classée à gauche et opposée au reste du texte, qui voit le délai de prescription considérablement allongé pour les crimes et délits. "On se conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a donné valeur constitutionnelle à l'exigence de juger dans des délais raisonnables", et non des décennies plus tard, abonde Jean-Noël Buffet.

Ce qu'en pensent les militants anticorruption

Daniel Lebègue, le sourcilleux président de Transparency International France, avoue à franceinfo ne s'être guère mobilisé sur ce texte. Certes, il préfère le système actuel, où la "prescription court à partir de la découverte des faits", mais l'association de lutte contre la corruption a "d'autres priorités". "Et d'abord, détaille-t-il, gagner la bataille contre le temps. Il faut que les procédures soient beaucoup plus rapides ! Leur durée nuit gravement à l'action de la justice ! Pour juger un dossier de corruption, il faut en moyenne huit ans ! Voyez les affaires Balkany ou Dassault ! Prenez l'affaire des biens mal acquis [détournement présumé de fonds publics par plusieurs dirigeants de pays africains] ! La justice s'en est emparée en 2007, l'audience se tiendra le 19 juin 2017 ! Dix ans, il a fallu dix ans !"

Ce n'est pas de rallonger les délais de prescription qui compte, mais de raccourcir les délais de l'action en justice !

Daniel Lebègue, président de Transparency International France

à franceinfo

Et Daniel Lebègue de donner un exemple : [L'ancien ministre de l'intérieur] Charles Pasqua, paix à son âme, avait fait l'objet de cinq procédures distinctes. Il a fallu vingt-deux ans de procédure pour une peine d'inéligibilité. Vingt-deux ans !" "Donnons les moyens à la justice, implore-t-il. Renforçons les moyens du Parquet national financier !" Pour le militant engagé dans la lutte contre la corruption, c'est là que réside "l'urgence".

Commentaires : 5

  1. Vraiment curieux qu’un discret amendement puisse changer tout-à-coup le calcul de la prescription d’un délit. La prescription qui courrait dès la découverte des faits est modifiée par : douze ans après la commission de délits ou trente ans après celle de crimes, impossible de juger.
    Etant donné que les délits sont parfois découverts après de nombreuses années (exemple: affaire Fillon) et que la justice française, débordée, ne traitera pas les affaires plus rapidement, cela va permettre à de nombreux délits d’être prescrits quand ils seront jugés … Ce qui va favoriser les escrocs ! Vraiment consternant.
    On comprend bien pourquoi l’amendement a été glissé …

  2. Le commentaire de M. Daniel Lebègue est très surprenant: « Ce n’est pas de rallonger les délais de prescription qui compte, mais de raccourcir les délais de l’action en justice ».
    A mon avis, on peut parfaitement lutter pour que les délais de l’action en justice soient raccourcis sans pour autant accepter que les délais de prescription soient raccourcis sans réagir … Vraiment étrange.

  3. Il y’a aucun doute a ca.je dit meme en flagrant déli dans beaucoup de dossiers penaux,,et s’il y’a justice dans ce pays pourquoi le citoyen s’indigne se revolte,pleure devient malade,impuissant face a cette machine dévastatrice,qui est la justice sans pouvoir réelle,sans morale.
    Aujourd’hui le citoyen est un rien,il sînsurge avec le peu de moyen quîl possede,il lui reste que dêcrire des commentaires qui lui amenent a rien du tout.

  4. A quand la véritable démocratie? Le tirage au sort de nos représentants!
    Ainsi il n’y aura plus de clientélisme, de chef de parti pour imposer ses poulains, d’oligarchie financière où étrangère pour payer leurs campagnes et imposer qui sera leurs ministres….
    La quasi totalité de nos députés, sénateurs, ministres et sponsors financiers est issue d’une couche sociale et intellectuelle qui représente 13% de notre population. Comment voulez-vous qu’ils se préoccupent des 87% restant, dont ils ne connaissent rien?
    Quand cessera le complexe des 25 à 45% de français qui continuent à voter pour des escrocs, (plutôt que de voter BLANC pour l’instant), parce qu’ils les croient plus aptes qu’eux à gérer un service de l’Etat? N’ont-ils pas encore observés, ces complexés, qu’ils ne leur à pas fallu plus de 6 mois pour être à la mesure des fonctions qu’ils occupent aujourd’hui au sein de nos entreprises, de nos administrations ou associations, et cela au-dessus de toute conviction politique de leurs collaborateurs ou collègues de travail ?
    Tout néophyte dans les fonctions de l’Etat, quelque soit sa formation et s’il en a la volonté, ne mettra pas plus de 6 mois à prendre la mesure de son poste et a être 1000 fois plus efficace qu’un routard de la politique qui passe 95% de son temps, les 6 premiers mois de son mandat, à réorganiser son service en plaçant les fidèles serviteurs de sa cause personnelle, et les 4 ans et demi restant, à dépenser nos impôts pour préparer sa réélection, et assurer son enrichissement et celui de ses amis politiques.
    Avec le tirage au sort, fini le lobbying et les milliards de dettes dépensés en campagnes électorales, pots de vin, destruction de PME, TPE et Exploitations Agricoles par les monopoles et les marchés truqués instaurés au seul profit des multinationales de la Finance, avec les paradis fiscaux et son lot de chômeurs qui en découle.
    Remise en place du bon fonctionnement de la justice, aujourd’hui à la solde de l’oligarchie financière et de nos politiques les plus sulfureux ou les plus soumis. Justice, qui n’est jamais dans le programme d’aucun politique. Curieux n’est-ce pas? Remise en ordre de la justice avec une responsabilisation et une révocation des magistrats, par un Conseil de Citoyens, lorsque leurs décisions dévieront de leur promesse de probité.
    Fini les menaces et la prison pour les lanceurs d’alerte et la relax pour les banques et multinationales ne payant pas leurs impôts ou participant au blanchiment de l’argent dans les paradis fiscaux.
    Fini les passes droit, les avantages outranciers, les abus de pouvoirs découlant du cumul des mandats ou de 10 à 40 ans de carriérisme politique. Fini les dérives mafieuses issues d’une classe intouchable détenant tous les pouvoirs, sans aucun contre pouvoir.
    Fini, à la veille des campagnes électorales, les « je te tiens tu me tiens par la barbichette » , « les compromissions », « les alliances contre nature » et « la prostitution verbale auprès d’électeurs prêt à jouir de faits tronqués de notre histoire ».
    Réclamez un référendum pour un tirage au sort de nos représentants.
    Peut être si ce n’est pas déjà trop tard, éviterez vous la catastrophe qui se profile à l’horizon de mai 2017, de voir vos avoirs en banques et vos assurances vie bloqués, pendant que votre résidence deviendra invendable faute d’acquéreur. Sauf peut-être à vil prix, par les banques avec vos propres avoirs, ceux qu’elles vous auront pillées par l’application des lois Sapin 1, et Sapin 2, mises récemment en place pour les sauver, alors que la Deutsch Bank n’arrive pas à redresser sa situation depuis 8 mois. Peut être si votre maison est belle aurez vous la chance de la brader à un de ces politiques qui vous l’achètera avec un prêt à taux ZERO (issu de vos avoirs réquisitionnés) et les revenus et indemnités que vous lui aurez alloués avec vos impôts et votre vote.
    GB

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