LONZAGATE. LE VALAIS VEUT-IL LUTTER CONTRE LA TRANSPARENCE ENVIRONNEMENTALE ? (3)

La lecture des premières pages du rapport d'activité 2016 du préposé cantonal à la protection des données et la transparence laisse penser que certains organes de l'Etat du Valais auraient la volonté de lutter contre le principe de transparence environnementale exigée par le droit international.

Ce passage est particulièrement éclairant :

"S’agissant du dossier du mercure, un recours a été déposé auprès du Conseil d’État après un refus   du Service de protection de l’environnement de suivre la recommandation du soussigné du 19 janvier 2016, recommandation émise relativement à l’accès au rapport d’investigation historique sollicité par une chaîne de télévision. Des questions fondamentales sont générées par et dans ce dossier tel que l’application de différentes Conventions internationales (Convention de Minamata, Convention d’Aarhus, Convention relative aux droits de l’enfant, Convention européenne des droits de l’homme), du droit fédéral (Constitution) et cantonal (LIPDA), mais également celle de la conformité du droit cantonal aux normes conventionnelles. Le SPE prétend que le droit cantonal satisfait aux réquisits internationaux, ce que le Préposé conteste. À cela s’ajoute l’importance de ce dossier de pollution environnementale majeure pour lequel les droits étendus d’information sont octroyés en vertu de la Convention d’Aarhus. Le Préposé a également recouru en raison d’une violation de son indépendance (cf. ci-après § atteintes à l’indépendance du Préposé). Le Conseil d’État a rejeté le recours du Préposé par décision du 21 décembre 2016. Un recours a été déposé devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal le 6 février 2017. À l’aune des enjeux en terme notamment de santé publique, le soussigné conduira cette procédure jusqu’à la dernière instance où il est habilité à recourir. À cet égard, les avis de deux Professeurs d’Université spécialistes du droit de la transparence corroborent pleinement la prise de position du Préposé, qui a également consulté le Préposé fédéral sur cette question. L’enjeu dépasse clairement les intérêts cantonaux, dès lors que se pose notamment la question de  l’application directe d’une convention internationale en matière de transparence environnementale.   En fonction de la réponse judiciaire, une révision rapide de la LIPDA s’imposera."

Bonjour à tous ceux qui réfléchiront aux conséquences multiples de cet éclair de lucidité environnementale de Me Sébastien Fanti !

Commentaires : 4

  1. Je ne connais pas grand chose à ce dossier, mais si l’on est en train de déterminer les responsabilités de l’Etat / de Lonzas et de tiers (ceux qui ont, par exemple, répandu les terres polluées), le dossier est en cours et il n’est pas impossible que la divulgation publique de données péjorerait l’Etat…

    Lorsque les conclusions auront été apportées, alors oui, il faudra publier…

    En l’état (sans mauvais jeu de mot), le préposé ne joue-t-il pas contre son employeur ?

  2. Me Fanti le PLR à la manoeuvre….à voir ce qu’il a provoqué à Savièse, on commence déjà à en rire…..

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