FINHAUT. DESINFORMATION ET DES INFORMATIONS (16)

Dans son jugement du 11 avril 2017, la juge Mériem Combremont a rappelé certains évidences que d’aucuns auraient voulu faire tomber dans les oubliettes. Voici ce qu’a écrit la magistrate octodurienne :

Les droits d’information [de l’actionnaire] poursuivent trois objectifs :

  • faciliter la participation des actionnaires à la formation de la volonté sociale étant donné que des actionnaires mieux informés sont en mesure de prendre des décisions sociales de meilleure qualité ;
  • permettre aux actionnaires d’avoir une image plus précise de la situation économique de la société et, partant, de la valeur de leurs titres ;
  • permettre aux actionnaires de déceler des irrégularités dans la gestion, de telles informations étant le préalable nécessaire pour l’exercice d’actions en restitution (art. 678 CO) ou en responsabilité (art. 754 CO) ;

Sachant que le mandataire de la société anonyme – et de la commune de Finhaut – n’est pas entré en matière sur les questions proposées par les actionnaires minoritaires, une question surgit nécessairement dans l’esprit du citoyen lambda : quel était le but poursuivi inclus dans le refus de transmission des informations indispensables ?

En termes légaux, la réponse passe nécessairement par l’une des réponses suivantes :

  • rendre plus difficile la participation des actionnaires à la formation de la volonté sociale étant donné que ces actionnaires moins informés ne seront pas en mesure de prendre des décisions sociales de bonne qualité ;
  • empêcher ces actionnaires d’avoir une image précise de la situation économique de la société et, partant, de la valeur de leurs titres ;
  • éviter que les actionnaires ne décèlent des irrégularités dans la gestion, de telles informations étant le préalable nécessaire pour l’exercice d’actions en restitution (art. 678 CO) ou en responsabilité (art. 754 CO) ;

Le jugement du 11 avril 2017 vise à lutter contre la désinformation de l’actionnaire minoritaire et à améliorer l’information due à ceux qui ne sont pas dans la majorité.

A Finhaut, on a tous bien compris qui veut de l’information et qui, par son silence, veut promouvoir la désinformation.

Bonjour à tous les désinformés !

 

6 pensées sur “FINHAUT. DESINFORMATION ET DES INFORMATIONS (16)

  • 17 avril 2017 à 6 h 36 min
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    On se réjouit de la suite du feuilleton

  • 17 avril 2017 à 9 h 33 min
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    Il reste juste à espérer que l’organe de contrôle (Fidag ?) se rende rapidement compte de cette situation. D’une attitude qui semble avoir été très « autruchienne », il a sans doute intérêt à redevenir professionnel et responsable.
    – L’Etat compte sur lui car comme le dit Mr Chevrier dans ses communications, si la fiduciaire signe les comptes communaux, pour nous c’est ok.
    – Les actionnaires de la société en grandes difficultés comptent sur lui. Les comptes sont supposés refléter la réalité que le juge demande d’ailleurs de préciser lors de la prochaine AG : Rapport de l’organe de révision sur la situation « actuelle » de la société. Actuelle, c’est à fin avril 2017.

    Deux belles responsabilités si quelque chose commence à coincer. Ce qui semble bien être le cas.

  • 19 avril 2017 à 18 h 36 min
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    C’est incroyable,
    Le mandataire du Parc ? ou de la Commune ? travaille même un Vendredi Saint. (Voir NF du 15 avril 2017)
    Jamais vu un retardateur de dossier faire recours avant l’ultime minute !

    Surtout que là, ce qui presse pour les administrateurs, c’est le combat retardateur !
    Ah vous n’aviez pas compris ?
    Ben oui, si la commune peut faire valider ses comptes avant ceux de sa participation, il ne sera pas question des millions perdus. Et on repart pour un tour…. jusqu’en décembre 2017.

    Les initiants de la démarche auraient-ils déboulonnés le cow-boy d’Octodure et son client ?
    On semble bien pressé de montrer sa différence de vue, comme le relevait le Président de Commune dans l’article du NF paru le 20 décembre 2016 « Nous n’avons pas la même interprétation de la situation que l’Etat ».
    Et que M. Chevrier sanctionnait par ces mots : « Si la commune n’obéit pas, le canton sévira ».

    Faut dire qu’avec le peu de réactivité des services de l’Etat, les cow-boys et les menteurs ont encore de beaux jours devant eux.

    Mais la justice, par Mme Meriem Combremont, semble vouloir accélérer le mouvement.
    Bravo à elle. Dommage qu’elle n’ait pas sanctionné la double casquette du mandataire….
    Le voilà coincé…

  • 20 avril 2017 à 8 h 45 min
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    Juste une remarque concernant la première ligne : c’est uniquement dans les cantons protestants que le vendredi saint est férié. Dans le Valais, canton catholique, c’est un jour ouvrable comme un autre.

    • 22 avril 2017 à 11 h 30 min
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      Ouais…
      Christiane a raison…
      Mais les postes sont fermées Vendredi Saint.
      Et sauf grave erreur de ma part, un service religieux est dispensé aux bons catholiques en cette journée Sainte et de recueillement…
      Alors bon… Protestant ou catholique… le mandataire a probablement son propre service postal…
      De toute façon, la question n’était pas de savoir si l’appel était déjà déposé….
      Le fait est que le mandataire a menti. Il ne pouvait pas poster son appel vendredi comme indiqué.

  • 20 avril 2017 à 10 h 34 min
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    Et que M. Chevrier sanctionnait par ces mots : « Si la commune n’obéit pas, le canton sévira ». Les citoyens de Finhaut ont refusé la magouille de la garantie non autorisée, ils attendent la réaction QUE MR CHEVRIER A PROMIS NOIR SUR BLANC DANS SON COURRIER DU DEBUT FEVRIER. Merci Mr Favre de jeter un coup d’oeil sur ce cafouillage et… cette fois… D’INTERVENIR.

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