Monsieur Tornay, savez-vous que le bilan et le compte de pertes et profits d’une société sont des titres au sens de l’article 251 du Code pénal suisse ? (4)
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Stéphane Riand
Licencié en sciences commerciales et industrielles, avocat, notaire, rédacteur en chef de L'1Dex (1dex.ch).