VERBIERGATE. ELOI ROSSIER ET L’IRRESPECT DE L’ETAT DE DROIT

(PAR GABRIEL LUISIER)

Liminaire de L’1Dex : ce texte, signé par l’Ours du Châble, est le 30’000ème article paru à L’1Dex depuis sa création, le 1er mai 2011. Un hasard ? Pas sûr !

Et pendant ce temps, le Président Rossier n’a toujours pas régularisé ses propres infractions…

1.1. 2 avril 2012 : 1er rappel à l’ordre :

Un arrêt du Tribunal fédéral sur une autorisation de construire délivrée par la commune de Bagnes stipule la primauté du droit cantonal et la stricte impossibilité pour une commune de s’en écarter et de devoir compter dans la densité les surfaces dédiées aux sports et à la détente ;

La commune de Bagnes n’en n’a pas tenu compte.

1.2. 10 juillet 2012 : 2ème rappel à l’ordre

Un courrier du SAJMTE est adressé à la commune de Bagnes sur la non-conformité de son règlement et la primauté du droit supérieur. Cette directive explique que si les communes utilisent l’instrument de l’indice d’utilisation du sol, elles doivent expressément se référer à la notion du droit cantonal. Elle relève également clairement que, dans cette hypothèse, seule une adaptation des bases légales cantonales pourrait offrir une solution légale à la commune.

La commune de Bagnes n’en n’a pas tenu compte, plus particulièrement la commission des constructions qui rendait des faux rapports à l’attention du Conseil communal au sujet de la conformité des dossiers à la législation cantonale.

1.3. 1er janvier 2013

– Entrée en force de l’ordonnance sur les résidences secondaires ;

– Entrée en fonction du nouveau Président et du nouveau Conseil communal

1.4. 3ème rappel à l’ordre

– Alors qu’en général, la législation était appliquée avec rigueur, notamment au sujet de la loi sur les résidences secondaires, des passe-droits sont constatés en avril 2015 ;

– L’employé communal qui avait constaté ces passe-droits est menacé de renvoi et averti par le Conseil communal ;

1.5. 4ème rappel à l’ordre

A la fin juin 2015, un employé communal remet au Président et au secrétaire de la commune 14 dossiers de constructions illicites. Ceux-ci ne font rien ;

1.6. 5ème rappel à l’ordre

En mai, juin, juillet 2015, des architectes de la commune se plaignent auprès du Président de la commune de favoritisme de la part du Président de la commission des constructions. Le Président de la commune ne fait rien.

1.7. 6ème rappel à l’ordre

Durant la même période, une conseillère communale, membre de la commission des constructions réalise qu’elle est courtcircuitée et demande que le Conseil communal s’en tienne à la loi. Elle est copieusement insultée.

1.8. 7ème rappel à l’ordre

Le 21 août 2015, un article de presse parle de constructions illicites à Verbier. Malgré les engagements médiatiques et la nomination d’experts, la commune de Bagnes continue à passer outre la loi.

A titre d’exemple, le 14 septembre 2015, le Président et le secrétaire signent un permis de construire permettant les agrandissements illicites de 300 à 400 m2 de deux chalets autorisés sans décision du Conseil communal. D’autres cas sont à signaler jusqu’à la sommation du Conseil d’Etat en avril 2016.

1.9. 8ème rappel à l’ordre

A la fin 2015, l’expert Veuthey écrit à la commune de Bagnes pour lui rappeler l’obligation qu’elle a de s’en respecter le droit supérieur.

Le conseil communal passe outre.

1.10. 9ème rappel à l’ordre

En janvier 2016, face au refus du Conseil communal de respecter le droit supérieur, une conseillère communale, membre de la commission des constructions, démissionne de cette dernière commission.

1.11. 10ème rappel à l’ordre

Suite à la remise du rapport Bender & Veuthey et à la pression médiatique, le Conseil communal prend finalement la décision de respecter le droit supérieur.

1.12. 11ème rappel à l’ordre

Le 3 février 2016, le Procureur général ordonne à la commune de Bagnes de dénoncer au Conseil d’Etat les infractions à Loi sur les résidences secondaires dont elle a connaissance.

Le 23 février la commune de Bagnes ment au Conseil d’Etat et ne lui communique qu’un seul des 7 cas dont elle a connaissance, celui du vice-président de la commune, suite à une plainte pénale de ce dernier.

1.13. 12ème rappel à l’ordre

Le 15 février 2016, les experts Bender & Veuthey remettent au Conseil communal de Bagnes leur rapport.Tous les dossiers analysés sont illicites.

Le 23 mars 2016, le Conseil communal délivre le permis de construire relatif au dossier de la parcelle 5060 malgré le rapport des experts qui avaient conclus au refus du permis de construire.

1.14. 13ème rappel à l’ordre

Les 22 février et 14 mars 2016, le Conseil d’Etat demande à la commune de Bagnes de lui communiquer les informations relatives à des infractions à la LFAIE.

Le 22 mars 2016, la commune de Bagnes transmet au SJRF :

– Une liste tronquée de dossiers en infractions à la LFAIE et ne transmet pas des infractions à la LFAIE dont elle a connaissance ;

– Les plans autorisés et non pas les plans réalisés d’un dossier grossièrement illicites.

1.15. 14ème rappel à l’ordre

Le 23 mars 2016, le Conseil d’Etat rappelle à la commune de Bagnes ses devoirs et responsabilités.

1.16. 15ème rappel à l’ordre

Lettre du Conseil d’Etat à Bagnes demandant de revoir et améliorer le fonctionnement de l’ensemble de la filière du domaine des constructions en formalisant des processus, de la mise à l’enquête des projets jusqu’à la délivrance du permis d’habiter en passant par les tâches de contrôle (délai au 30.06.16 pour communiquer toutes les décisions prises afin d’assurer une stricte application du droit / délai au 31.12.16 sous forme de sommation pour la remise d’éléments probants garantissant une application correcte du droit faute de quoi le Conseil d’Etat se verrait contraint de prendre des mesures au sens de l’art. 150 LCo) ;

1.17. Etc

La Commune de Bagnes est en état d’irrespect de la loi.

Personne ne semble s’en émouvoir.