Surveillance des assurés: une méfiance qui ne prévaut pas à l’égard des contribuables

(PAR JEAN-DANIEL DELLEY [DOMAINE PUBLIC])

Votation du 25 novembre: un projet bâclé

Personne ne conteste la nécessité de contrôler le bien-fondé des prestations versées par les assurances sociales. Les abus minent la confiance dans ces institutions, conduisent à une inégalité de traitement entre tous les assurés et spolient l’ensemble des cotisants.

Personne ne conteste non plus le besoin d’une base légale codifiant les conditions de ce contrôle. Pourtant le projet soumis au vote populaire le 25 novembre prochain n’est pas satisfaisant. Le Parlement, dans une procédure expresse, a bâclé le travail et son texte pose plus de problèmes qu’il n’en résout.

En octobre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la surveillance d’un bénéficiaire de l’assurance-accidents résident en Suisse ne reposait sur aucune base légale. Puis en juillet 2017, le Tribunal fédéral a fait le même constat à propos d’un bénéficiaire de l’assurance-invalidité. Le Conseil fédéral a réagi en proposant de combler cette lacune dans une révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Pressé par les assurances (Suva et AI en particulier), le Conseil des Etats a décidé de prendre lui-même les choses en main (DP 2204, 2005). Sans consultation ni auditions, sa commission de la sécurité sociale et de la santé publique a concocté son propre projet.

De manière générale, la formulation des deux nouveaux article de loi (art. 43a et 43b) reste vague. Ce flou donne aux responsables des établissements d’assurance une marge d’interprétation qui pourrait aisément conduire à un activisme peu compatible avec la protection de la sphère privée.

Ainsi la loi n’autorise l’observation d’un assuré que dans un lieu public ou lorsque l’assuré est visible depuis un lieu public. Donc dans ce second cas de figure, l’assuré pourrait être observé dans sa chambre à coucher. Non rétorque le Conseil fédéral, sur son balcon à la rigueur, mais pas plus. Alors pourquoi ne pas le dire explicitement dans le texte? Même flou au sujet des instruments techniques de localisation des suspects. Dans ses explications, le Conseil fédéral exclut les drones et les micros directionnels. Mais la loi ne précise rien à ce sujet.

Le zèle des parlementaires a conduit à autoriser l’emploi d’instruments de localisation que le Code de procédure pénale réserve en cas de soupçon de crimes graves, catégorie de délits dans laquelle n’entrent pas les abus de prestations sociales.

Les hasards de l’ordre du jour révèlent parfois de manière crue des inégalité de traitement et donc les priorités du parlement en matière de répression. Deux jours avant d’adopter ce dispositif de surveillance des bénéficiaires de prestations sociales, le Conseil des Etats a renoncé définitivement à donner aux autorités fiscales les moyens de lutter efficacement contre la soustraction fiscale.

La Suisse, qui se prête à l’échange automatique d’informations fiscales avec un certain nombre de pays étrangers, se refuse ainsi à accéder à ces informations dès lors qu’elles concernent ses propres résidents, et cela contre l’avis de la grande majorité des cantons. Ueli Maurer a rappelé à cette occasion qu’en Suisse nous partons du principe que les contribuables sont honnêtes et déclarent l’intégralité de leurs revenus, principe qui repose sur la confiance entre les citoyens et l’Etat.