POURQUOI LE VALAIS N’EST-IL PAS DOTE D’UNE LOI CANTONALE SUR LA STATISTIQUE ?

15 février 2019

Madame la Présidente du Conseil d’Etat,

Monsieur le Préposé à la Protection des données et la transparence,

 

1.

Le domaine de la statistique publique a été formalisé en 1992 par une Loi fédérale sur la Statistique.

Entre le milieu des années 1990 et le milieu des années 2000, le domaine s’est professionnalisé.

Désormais la statistique publique est également régie par de multiples ordonnances.

Il s’y ajoute la Loi sur la protection des données qui régit certains objets.

 

2.

Le canton n’a pas modifié son organisation suite à la Loi sur la statistique de 1992.

Le domaine statistique n’est ainsi pas bien identifié dans l’administration cantonale.

En conséquence, les objets de droit public correspondant à la statistique publique sont affectés d’une illégalité multiple.

 

Pourquoi le Valais ne veut-il pas d’une Loi cantonale sur la statistique publique, répondant aux exigences fédérales ?

 

Pourquoi la politique de l’autruche est-elle la marque de fabrique du canton du Valais dans le champ de la statistique, alors même que toute une série de décisions politiques sont fondées à partir d’objets publics appartenant au champ de la statistique ?

 

Bonjour aux députés qui se documenteront, réfléchiront, agiront et répareront !

 

 

Stéphane Riand

Licencié en sciences commerciales et industrielles, avocat, notaire, rédacteur en chef de L'1Dex (1dex.ch).

One thought on “POURQUOI LE VALAIS N’EST-IL PAS DOTE D’UNE LOI CANTONALE SUR LA STATISTIQUE ?”
  1. Et bonjour aux citoyens qui se mobiliseront pour qu’un cadre législatif soit établi.

    Ne dit-on pas au jass « Qu’un bon marqueur vaut deux bons joueurs? » Le flou actuel du suivi statistique nécessaire au fonctionnement de l’État pourrait bien profiter à quelques adeptes de comptabilité « créative. »

    Seul un cadre législatif statistique permettrait d’évacuer la plupart des doutes qui peuvent survenir légitimement dans la situation présente de législation inadaptée à la question posée.

    Statistiquement vôtre.

    G.

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