Valais – Illégalité visant la Statistique Publique portée au PFPDT

16 août 2019

«Le présent objet forme la partie publique du Dossier Statistique-Publique-VS, qui est constituée par un projet cantonal manifestement illégal (porté en consultation publique). Quant à la partie confidentielle du Dossier Statistique-Publique-VS, celle-ci demeure nécessairement et juridiquement confidentielle et réservée». 

StatstiquePubliqueVS_Projet-illegal

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