Le Dossier Statistique publique VS a connu récemment les événements suivants.
Une entrevue du 02.09.2019 avec Madame la Conseillère Fédérale Simonetta Sommaruga a permis de brièvement considérer le dossier, en convenant avec Monsieur Adrian Lobsiger (PFPDT) d’un rapport connexe.
Un Rapport du 04.09.19 a ainsi été finalisé à l’attention du Préposé Fédéral à la Protection des données et à la Transparence (PFPDT).
Ce Rapport réfère aux pièces de gestion déposées en ce qui concerne la criminalité visant les objets de la statistique publique dans l’administration.
Ce rapport se focalise sur un projet dénommé ‘LBDR’, advenu dans le prolongement de cette criminalité.
En considérant le droit public régissant les objets visés, ce rapport du 04.09.19 au préposé fédéral à la protection des données et la transparence [PFPDT] démontre l’illégalité intrinsèque du projet ‘LBDR’.
La Haute surveillance et la Présidence du Parlement cantonal ont dûment reçu copie de ce rapport du 04.09.19, établi à l’attention du PFPDT, suite à l’entrevue du 02.09.2019 avec des instances fédérales.
Informée de sa manifeste illégalité intrinsèque, la Présidence du Parlement cantonal est manifestement amenée à suspendre la considération du projet ‘LBDR’, dans l’attente d’une enquête indépendante concernant sa licéité.
Cette enquête indépendante sera vraisemblablement amenée à considérer le Rapport du 04.09.19, qui a été adressé au PFPDT avec copie à la Haute surveillance cantonale, ainsi qu’avec copie au Président du Grand Conseil.
Le Dossier de la Statistique Publique VS va-t-il trouver prochainement un épilogue ?
Ou alors va-t-il inversement être passé outre le constat manifeste de l’illégalité intrinsèque caractérisant le projet LBDR, lequel viole manifestement tant le droit fédéral que la Constitution fédérale ?
Le déni va-t-il induire de devoir porter le projet LBDR au Tribunal Fédéral pour invalidation, alors même que la Haute surveillance et la Présidence du Grand Conseil sont dûment informées de sa manifeste illégalité intrinsèque ?
Telles sont certaines des questions se posant actuellement dans le Dossier Statistique Publique VS (dont la Haute surveillance cantonale est formellement saisie depuis l’automne 2018).
Post Scriptum : le préposé cantonal à la protection des données, Sébastien Fanti, – FC pour les intimes -, le maître des caméléons, se tait. Certains s’interrogent : a-t-il pactisé pour être maintenu en fonction ? il faut ici observer, avec toute la prudence nécessitée par les circonstances, que l’annexe au rapport Bender & Veuthey, faisant l’objet de plusieurs requêtes auprès de son éminente autorité, ne revêt toujours les atours d’un document officiel devant être rendu public (en raison, prétendument, de l’existence d’une procédure pénale qui pédale en arrière); que les éléments secrets liés au mercure paraissent à tout le moins aussi nombreux que ceux qui ont été rendus publics; que les dysfonctionnements institutionnels dont est saisi le préposé cantonal sont marqués sans que le surveillant en chef ne communique excessivement sur le sujet. Dans ces circonstances, on comprend, – douce litote -, que Me Sébastien Fanti devienne muet dans le champ de la statisique public, à moins qu’il n’ait compris que, parfois, en Valais, il fallait savoir se taire et penser très fort à la hauteur de vues de ses « amis ». L’automne, selon le météorologiste favori de L’1Dex, Herr Rastagnac [fort bien connue de la rédaction], sera chaud, même très chaud. Greta nous l’avons déjà annoncé.
