Liminaire de L’1Dex :

M A G N I F I Q U E !

Mme Yasmine Motarjemi c. Société des Produits Nestlé SA (anc. Nestec SA)

DECLARATION

Par Arrêt du 7 janvier 2020, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois
à Lausanne, Suisse, a condamné le Groupe Nestlé pour la violation de la loi suisse
de travail (l’article 328 du Code des obligations suisse (CO)).

De la sentence rendue il ressort que contrairement aux affirmations de la
Direction de Nestlé, notamment Monsieur Paul Bulcke (Président du Groupe Nestlé),
Mme Yasmine Motarjemi a été harcelée psychologiquement lorsqu’elle travaillait pour
le Groupe Nestlé, en sa qualité d’ « Assistant Vice President » en charge de la sécurité
sanitaire des aliments au niveau mondial 2000-2010 (Directrice de la Sécurité
sanitaire des aliments ou en anglais Corporate Food Safety Manager).

L’Arrêt reconnait que la Direction de Nestlé n’a pas pris les mesures
adéquates pour protéger Mme Motarjemi ou faire cesser le harcèlement en dépit de
la gravité de la situation qui avait cours de 2006 à 2010 et de ses nombreuses
plaintes en interne. La décision judiciaire retient en outre que la Direction de Nestlé
n’a rien fait pour clarifier la situation vécue par Mme Motarjemi pas plus qu’elle n’a
pris la moindre mesure à l’encontre du processus de harcèlement à l’exception d’une
enquête biaisée et tardive (c.a.d. après trois ans et demi de harcèlement) reconnue
par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal comme « un simulacre d’enquête ».
L’Arrêt du Tribunal cantonal vaudois précise que les membres de la Direction
de Nestlé étaient complices de ce système, sous l’emprise de la hiérarchie. Ils n’ont
jamais cherché à mettre au jour cette situation dysfonctionnelle, contribuant ainsi à
violer les règlements internes du Groupe Nestlé, au détriment de Mme Motarjemi,
mais à l’avantage de la Direction de la société.

L’Arrêt confirme également que la Direction de Nestlé n’a pas pris de mesures
adéquates, ni rempli son devoir de sollicitude et son obligation de diligence de
manière suffisante à l’égard de Mme Motarjemi au regard des possibilités qui étaient
les siennes.

L’Arrêt des Juges cantonaux vaudois conclut qu’il y a eu clairement une
violation de la loi par le Groupe Nestlé, pour harcèlement moral et psychologique
subi par Mme Motarjemi et pour absence de protection de sa personnalité.
En fin de compte, le Tribunal cantonal vaudois relève le « caractère sournois du
harcèlement » dont a été victime Mme Motarjemi de la part de la Direction de Nestlé,
ainsi que l’impact considérable que par sa durée et son intensité ce harcèlement a
eu sur elle au vu « d’une souffrance morale grave » endurée durant des années.
Également du fait qu’elle a été détruite professionnellement et socialement par les
agissements de la Direction de Nestlé, « la stoppant dans une brillante carrière ».
Il faut noter que ces événements ont eu lieu dans le contexte d’une situation
de gestion de la sécurité sanitaire des aliments du Groupe Nestlé que Mme
Motarjemi trouvait défaillante. Malgré ses alertes et ses demandes répétées d’un
audit de son département, la Direction de Nestlé a refusé d’examiner les mises en
garde de Mme Motarjemi et a continué son harcèlement. Ainsi, la Direction de Nestlé
a violé sa politique de système d’alerte interne (anglais: whistleblowing).

Lausanne, le 21 janvier 2020

Au nom de Mme Yasmine Motarjemi :

Bernard Katz, av.