COMMUNE DE SION. AMBULANCES : L’INFORMATION, LA CONSULTATION ET L’INSTRUCTION DES TRAVAILLEURS SONT TOUTES INSUFFISANTES (8)

Le plenum, au moment même de la parution de cet article, est en plein travail. Un conseiller général PLR m’a indiqué cette après-midi qu’une interpellation urgente serait déposée ce soir par un autre parti. Voulant encourager la Ville de Sion a respecter les ambulancières et les ambulanciers, ce rappel paraît fondamental.

Chers Conseillers généraux, lisez bien.

Le Service de protection des travailleurs et des relations du travail a examiné dans son rapport du 10 septembre 2020 l’application des articles 48 de la Loi sur le Travail, ainsi que les articles 70 et 71 OLT 1.

Les constats émis sont les suivants :

1.

Les travailleurs ne bénéficient pas des informations adéquates concernant l’organisation du temps de travail et l’aménagement des horaires de travail Le personnel du CSU n’a en particulier pas été consulté lors de la modification de certaines conditions de travail, notamment lors de l’augmentation de la durée contractuelle de travail de 42 heures à 44 heures.

2.

Le fait que l’octroi du repos compensatoire de 10 % pour le travail de nuit coïncide avec l’entrée en vigueur de la durée contractuelle de travail de 44 heures, au 1er janvier 2020, ainsi que le fait que le responsable des ambulances et son adjoint soient toujours soumis à la règle des 42 heures (comme l’ensemble du personnel de la Ville) laisse penser au Service de protection des travailleurs que l’augmentation de la durée contractuelle de travail à 44 heures pour les ambulanciers et pour les ambulancières n’a pour seul but que de compenser le 10 % en temps, ce qui constituerait une infraction à la législation sur le travail (art. 22 LTr, art. 24 al. 3 OLT1).

Mesures

1.

Les travailleurs du Service CSU doivent être consultés pour l’organisation du temps de travail et pour l’aménagement de leurs propres horaires de travail. Dans de telles circonstances, la seule consultation de la représentation du personnel de la Ville n’est pas adéquate.

2.

Les travailleurs doivent être informés des motifs des décisions de l’employeur lorsque ces dernières ne prennent pas en compte des objections soulevées par les travailleurs ou ne les prennent que partiellement en compte.

3.

Il incombe à l’employeur de veiller à ce que les travailleurs bénéficient des informations et instructions adéquates concernant l’organisation du temps de travail et l’aménagement des horaires de travail (notamment les permis de travail du SECO).

4.

L’employeur doit démontrer au Service de protection des travailleurs que l’augmentation de la durée contractuelle de travail des ambulanciers – et des ambulancières, bonjour à elles – à 44 heures par semaine n’a aucun lien avec l’obligation d’octroyer la compensation en temps de 10 % pour le travail de nuit, respectivement il doit apporter la preuve que ce repos compensatoire n’a pas été mis à la charge des travailleurs.