Quand le secret et les délais empêchent de les réparer
Le Valais sait constater ses dysfonctionnements. Il sait commander des rapports, annoncer des mesures et promettre un suivi. Ce qu’il sait moins bien faire, c’est corriger rapidement — et rendre compte clairement de ce qui n’a pas fonctionné. Entre l’alerte et la réparation, les années passent. Pendant ce temps, les conséquences demeurent.
La protection des données est indispensable. Elle protège la sphère privée, les personnes vulnérables et les informations sensibles. Mais elle ne peut pas devenir un prétexte général pour soustraire l’action publique au regard du public. Dans plusieurs dossiers, le principe semble s’inverser : il ne s’agit plus de protéger les données, mais de faire en sorte que personne ne sache. Le Conseil d’État ne paraît guère animé par un désir constant de respecter l’esprit et la lettre des règles de transparence.
À Crans-Montana, la commune a reconnu que les contrôles périodiques de sécurité du Constellation n’avaient pas été effectués entre 2020 et 2025. Les responsabilités dans l’incendie restent à établir. Mais cinq années de contrôles manquants constituent déjà un fait accablant. Pourquoi cette absence n’a-t-elle pas été détectée et corrigée avant le drame ?
À Val de Bagnes, le Conseil d’État a constaté un « système général défectueux » dans les autorisations de construire à Verbier. À Dorénaz, il a fallu rappeler à la commune qu’elle devait appliquer strictement le droit des constructions. À Saint-Gingolph, l’Inspection des finances a découvert 194 bordereaux fiscaux de personnes morales non notifiés. Ces affaires diffèrent, mais elles posent la même question : où était le contrôle pendant que l’anomalie s’installait, et pourquoi le public n’en a-t-il pas été informé plus tôt ?
Dans ces dossiers, la transparence n’est pas un supplément de communication. Elle est une condition de la sécurité, de la légalité et de la confiance. Sans accès aux rapports, aux échéances et aux mesures prises, il devient impossible de vérifier si les autorités ont réellement corrigé les défaillances ou si elles se sont contentées de les reconnaître.
Sembrancher doit figurer dans cette liste. Dès 2019, Le Nouvelliste a demandé l’accès à des documents communaux. La procédure de transparence s’est ensuite enlisée dans une demande de récusation du Préposé, des conflits de compétence et des recours jusqu’au Tribunal fédéral. Quand une demande d’accès aux documents produit des années de procédure avant de produire la clarté recherchée, le droit à l’information perd sa portée concrète. À quoi sert un droit de savoir qui arrive trop tard ?
La protection des données ne justifie pas que l’on transforme chaque demande en parcours d’obstacles. Elle exige une analyse concrète : quelles informations sont réellement sensibles ? Lesquelles peuvent être anonymisées ? Quels documents peuvent être transmis partiellement ? Quelles raisons précises imposent un refus ? Une autorité qui répond par des formules générales — « données personnelles », « intérêt public prépondérant », « procédure en cours » — sans expliquer ce qui doit être protégé et pourquoi ne fait pas œuvre de protection. Elle organise l’opacité.
Vétroz, avec le dossier D., appelle la même exigence de réponse rapide aux pièces et aux irrégularités dénoncées. Les personnes concernées ont droit à la protection de leurs données, mais cette protection ne doit pas empêcher l’examen des décisions prises, des procédures suivies et des éventuelles violations de la loi. L’autorité ne répare rien en laissant les contestations s’empiler derrière le secret. Elle doit instruire, décider et, lorsqu’une décision est infirmée, en tirer les conséquences sans attendre une nouvelle décennie.
Les services cantonaux ne peuvent pas donner des leçons aux communes. L’Inspection des finances a jugé insuffisante la gestion financière de l’Office de l’asile : retards comptables, prestations payées deux fois, règles d’engagement des dépenses non respectées. Au Service de la population et des migrations, la COGEST recensait plus de 1’100 dossiers juridiques en suspens lors de son enquête. Les constats sont publics. Il faut maintenant publier ce qui a été corrigé, à quelle date, par qui et avec quel résultat. Les données personnelles doivent être protégées ; les défaillances de gestion et les mesures correctrices ne doivent pas disparaître derrière elles.
La célérité est plus cruciale encore pour les APEA et les OPE. Dans la protection d’un enfant, une mesure tardive peut manquer son but. Les difficultés persistantes des APEA ont été soulevées au Grand Conseil. Il faut pouvoir contrôler les délais, les moyens disponibles et la manière dont les deux institutions coordonnent leurs interventions, sans exposer les enfants ni leurs familles.
Quant au Ministère public valaisan, il est temps de regarder en face les retards massifs dénoncés dans les dossiers, les erreurs procédurales incompréhensibles, les incohérences à répétition et les graves questions de partialité qu’ils soulèvent. Une enquête qui piétine n’est pas une enquête neutre : le temps altère les preuves, épuise les plaignants et peut avantager ceux qu’il faudrait précisément entendre. Ces griefs appellent des réponses sur les actes effectués, les actes refusés et les raisons des délais.
La Chambre de surveillance des avocats n’échappe pas à cet examen. Les protections institutionnelles dénoncées et les inégalités de traitement qui apparaissent criantes au regard des dossiers doivent être confrontées aux décisions rendues et à celles qui ne le sont pas. Combien de temps pour instruire une dénonciation ? Quels critères pour sanctionner ? Pourquoi une rigueur spectaculaire dans un cas et une discrétion obstinée dans un autre ? La confidentialité ne dispense ni de la cohérence ni de la diligence.
Il ne suffit plus de répondre qu’un dossier est « en cours », qu’une recommandation sera « examinée » ou qu’une réorganisation est « engagée ». Quand le problème a-t-il été signalé ? Qui devait agir ? Qu’a-t-il fait ? Dans quel délai ? Chaque commune, chaque service et chaque autorité de surveillance devrait pouvoir répondre sans attendre que la personne concernée se lasse ou que l’affaire tombe dans l’oubli.
Le Conseil d’État devrait publier une doctrine claire : la transparence est la règle, le secret l’exception ; la protection des données impose l’anonymisation et la proportionnalité, non le silence général ; tout refus doit être motivé concrètement ; les délais doivent être contrôlés ; les rapports et recommandations doivent faire l’objet d’un suivi public ; les mesures correctrices doivent être vérifiables.
Le scandale valaisan tient à la durée des anomalies, à leur répétition et à l’opacité qui les entoure. Une institution qui connaît un dysfonctionnement et laisse passer les années sans le réparer finit par en devenir responsable. Le droit à la transparence qui arrive après la disparition des preuves ou l’épuisement des personnes concernées n’est plus un contrôle. C’est un faire-part.
Post Scriptum :
Une pensée émue pour Éric Voutaz qui n’est plus avec nous et pour le Conseil de la Magistrature qui n’a pas même osé sanctionner la Pivoine et dont personne ne peut plus me convaincre de son utilité sociale ou politique. Et pourquoi ce silence sur le service de l’environnement ou celui des routes nationales !
