Affaire Snowden – un Remake provincial valaisan
En 2013, un agent de la CIA, Edward Snowden, a informé des pratiques généralisées visant à surveiller des citoyens.
Cette affaire a amené à prendre connaissance de l’attrait suscité par des données et des actes d’illégalité commis pour s’en emparer.
Toute proportion gardée, le dossier de la statistique publique, en mains actuellement du Préposé à la protection des données et de la Police judiciaire comporte un certain nombre d’analogies. Ici une administration publique provinciale est affectée d’une culture consistant à nier l’existence du droit régissant les objets du système d’information de la statistique publique nationale. Cette administration commet une somme d’actes d’illégalité, de par sa façon d’assimiler les objets de la statistique à des objets purement administratifs. Dans ses extrémités, cette administration (auquel il manque cruellement un système d’information administratif cantonal, comme le Préposé l’a fait comprendre aux présidents des communes) fait main basse sur les sources de la statistique nationale à des fins administratives interdites par le droit fédéral régissant ces objets de droit public.
Ces pratiques prétendent asservir des objets de droit public réservés, à des fins administratives extensives de surveillance administratives notamment. La statistique des entreprises et le registre des entreprises (objet de la statistique fédérale) permettent de tels procédés de surveillance généralisé, dans le domaine fiscal notamment, par usage illicite de données de droit public réservées. Ce procédé (un responsable administratif en est témoin) est usité illégalement en Valais.
L’un des derniers actes commis dans ce dossier par des agents indélicats équivaut à un projet de loi (dénommé ‘LBDR’), lequel est manifestement illégal en regard du droit fédéral. Ce projet illégal a été commis en prolongement des actes susmentionnés advenant au sein de l’administration cantonale. D’une part, ce projet illégal de loi révèle que l’administration cantonale est dépourvue de tout système d’information administratif cantonal. D’autre part, ce projet illégal rend manifeste les pratiques litigieuses visant massivement les objets-source de la statistique publique à des fins administratives au sein de l’administration cantonale. Enfin, par ce projet illégal, l’administration cantonale prétend former un système d’information administratif cantonal (visant des finalités administratives tellement extensives qu’elles ne sont pas explicitées précisément), sur base du système d’information de la statistique publique fédérale, en violant par ce projet les limitations d’usage régissant les objets nationaux visés.
En 1992, dans les relents de la guerre froide, le monde craignait les orientations décrites Georges Orwell dans «1984». Dans ce contexte, le législateur a donné des garanties relativement à la Loi sur la statistique fédérale (LSF) votée par le peuple en 1992, en excluant un usage généralisé des objets du système d’information statistique national à des fins administratives intensives (Message ayant accompagné la LSF de 1992). Ensuite, en 2013, le monde a assisté à la révélation du système de surveillance exposé par Edward Snowden. Les pratiques litigieuses consistant à faire usage massif du système d’information statistique national, à des fins administratives extensives, correspondent précisément à ce que le Message ayant accompagné la LSF de 1992 a voulu éviter. Ces pratiques litigieuses correspondent également aux pratiques de surveillance généralisées dénoncées par Edward Snowden. Dans le cas du dossier Statistique-VS, les pièces relatives aux faits sont tenues secrètes, en ne les communiquant qu’aux organes autorisés. Il n’en demeure pas moins que l’usage massif des objets du système d’information statistique national, à des fins administratives extensives interdites par la Loi, nécessite d’être constaté, traité et résolu en droit.
Préposé à la protection des données et Police judiciaire paraissent être décidés à traiter le dossier Statistique Publique VS, formé notamment de cette violation massive des limitations d’usage du système d’information statistique national. Le Préposé à la protection des données (1) et la Police judiciaire (2) se sont peut-être décidés à protéger les citoyens de la déviance et de l’illégalité généralisée caractérisant des agents indélicats dans l’administration cantonale (caractérisant, selon un proche connaisseur du dossier, ce qu’il y a lieu d’appeler ici une camarilla au sein de l’administration cantonale du Valais).
(1) Est-ce pour cette raison que Me Fanti est « poursuivi » ? La question peut rester ici ouvert.
(2) Une investigation pénale est en cours
