I

Organes

La commune de Sembrancher est une corporation de droit public.

Bernard Giovanola [1] est le président de Sembranche et, à ce titre, une autorité.

Daniel Emonest est le secrétaire communal de Sembrancher; il est aussi fonctionnaire communal.

II

Faits

Avant l’instrumentation de l’acte par Philippe Lorétan, le conseil communal de Sembrancher a accepté d’acquérir les terrains proposés par Adolphe Ribordy pour Erac SA pour le prix de 100 fr./m2 pour la prolongation de la route d’accès jusqu’au pont de l’Ilon, le solde au prix de 140 fr./m2. De plus, Erac SA devait s’occuper de rompre les contrats de bail des propriétaires de mobil-homes pour le 31 décembre 2016 avec l’obligation de libérer le terrain pour le 31 décembre 2017.

Le 9 septembre 2015 Philippe Lorétan a instrumenté un acte de vente immobilière, incluant le passage suivant :

De plus, rien n’a été prévu dans l’acte s’agissant de la rupture des contrats de bail des propriétaires de mobil-homes.

Bernard Giovanola, président, et Daniel Emonet, secrétaire communal, représentaient les intérêts de la commune de Sembrancher.

III

Analyse

Ainsi, lorsque le Conseil communal a pris connaissance du souhait de ERAC SA, par Adolphe Ribordy, de vendre leurs propriétés de la Chapalette,  il a été précisé effectivement que le prix des parcelles serait fixé à 140 fr./m2 pour la majeure partie des surfaces, sous réserve d’un prix de 100 fr./m2 pour le terrain nécessaire à la prolongation de la route d’accès jusqu’au pont de l’Ilon. Selon les premiers renseignements, encore incomplets fournis à L’1Dex, il apparaît que cette surface routière représente une surface de l’ordre de 300 m2, soit une différence de prix de 12’000 francs (300 m2 x 40 fr. = 12’000 francs).

De plus, rien n’a été prévu dans l’acte en relation avec la nécessité de résilier les contrats de baux à loyer commerciaux.

Enfin, une partie des terrains cédés ont été acquis à un prix inférieur à la décision du Conseil communal.

IV

Norme pénale

L’article 314 du code pénal dit que les membres d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, auront lésé dans un acte juridique les intérêts publics qu’ils avaient mission de défendre seront punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

La complicité des participants à l’acte devra également être analysée.

Ces délits sont poursuivis d’office par le ministère public.

V

Conclusion

Au moment où ces lignes sont écrites, tous les participants à l’acte sont présumés innocents.

Mais le ministère public, qui a ouvert une enquête préliminaire, confiée, semble-t-il, au Capitaine Julien Reynard, eu égard au principe in dubio pro duriore, devra renvoyer ce petit monde devant le Tribunal d’arrondissement.

La logique procédurale voudrait que toutes les infractions découlant de cet acte de vente du 9 septembre 2015 soient jointes en une seule cause.

[1] L’1Dex fait son mea culpa : s’il est bien exact que Dodo Ribordy est membre du Lions’ Club, en revanche Bernard Giovanola n’est pas membre de ce club huppés, dont l’un des past président est Hildbrand de Riedmatten, associé de l’Etude du Ritz et ami intime de Filou de la Chanterie [merci à notre éminent correspondant particulier qui a permis à L’1Dex de rectifier cette erreur inessentielle)