I

Jérôme DESMEULES

Le Bureau du Grand-Conseil, maniant l’arbitraire avec une dextérité remarquable, a décidé que l’interpellation 2020.06.160 émanant du député UDC Jérôme DESMEULES, n’avait aucun caractère urgent. C’est qu’après quelque cinq ans de profonde cogitation, il n’y aurait aucune raison de ne pas prolonger l’intense réflexion qui a animé les institutions cantonales et communales dans le Verbiergate. Le lecteur de L’1Dex, peu en empathie avec certains discours de l’UDC, pourrait aujourd’hui trouver quelque intérêt à prendre connaissance du texte de cette interpellation, dont le titre, « SAIC: Il y’a quelque chose de pourri au royaume du Danemark ? », est déjà fort alléchant.

II

LES CRITERES DE L’URGENCE

Les critères de l’urgence avaient été ainsi expliqués par l’interpellant :

« Actualité de l’événement / Aktualität des Ereignisses
L’affaire des constructions illégales de Bagnes, et le licenciement de son ex collaborateur, continue de faire la
une des médias, y compris encore dans la presse dominicale.

Imprévisibilité / Unvorhersehbarkeit
Il était imprévisible que le SAIC, et le Conseil d’Etat, soient désavoués par le Tribunal cantonal. Il était encore
plus imprévisible que le SAIC continue d’intervenir dans un dossier où sa récusation a été demandée et
obtenue.

Nécessité d’une réaction ou d’une mesure immédiate / Notwendigkeit einer umgehenden Reaktion oder
Massnahme
La crédibilité du SAIC a été sérieusement engagée et le Conseil d’Etat doit clarifier les éléments soulever et
restaurer la confiance. »

III

LE TEXTE DE L’INTERPELLATION

Le texte de l’interpellation, – non urgente -, est une pépite :

Texte de l’intervention / Text des Vorstosses

Dans l’affaire du licenciement abusif d’un ex-employé de la commune de Bagnes, le SAIC a lourdement fauté.
L’employé en question a maintes fois requis la révision de prononcés du Conseil d’État relatifs à son
licenciement par le Conseil communal.

Dans cette affaire, le SAIC était appelé à trancher deux questions : la première la reconsidération de la décision
communale. La deuxième sa nullité. Or ce service aurait :

– Dans une première décision : préparer une décision à l’attention du Conseil d’Etat sans même disposer de la
décision à reconsidérer et ce malgré les requêtes du recourant qui demandait l’édition de la décision qui le
concernait par la commune de Bagnes ! Ainsi le SAIC aurait tranché sans la moindre instruction ni sur les faits
ni sur les règles formelles propres à une décision administratives (récusation des Conseillers communaux
impliqués, droit d’être entendu, quorum du Conseil communal, respect de l’ordre du jour…).

– Dans une deuxième décision, le SAIC aurait tout simplement jugé que le procès-verbal de la décision de
licenciement que le requérant avait enfin pu connaître suite à une perquisition de la justice pénale auprès de la
commune de Bagnes et qui confirmait pleinement les dires du recourant,…n’était pas un fait nouveau
important… !

– Dans une troisième décision, le SAIC aurait tout simplement ignoré les constats posés dans une ordonnance
pénale qui non seulement condamnait le Président et le secrétaire communal de Bagnes pour faux dans les titres
mais qui, hormis les aspects strictement pénaux, confirmait pleinement les dires de l’employé communal
licencié, à savoir que la décision de licenciement avait été postdatée et que le motif de celui-ci, communiqué
officiellement et publiquement, par voie de presse et devant le Conseil général, durant le délai de recours, était
fictif. L’ordonnance pénale n’était, selon le SAIC, pas un fait nouveau important.

– Dans une quatrième décision, le SAIC a à nouveau débouté le requérant en préparant une décision sans
même demander le renvoi d’une clef USB qui se serait égarée en route. Clef USB qui contenait ni plus ni moins
que les aveux publics de la tromperie du Président de commune et ce quand bien même cette clef USB était
mentionnée à plusieurs reprises par le requérant.

– Pour faire court, le SAIC était de l’avis que le requérant aurait dû faire recours auprès du Conseil d’Etat dans
les délais de recours alors que la lettre de congé postdatait la décision de licenciement et que, durant le délai de
recours, le Président de commune avait communiqué à trois reprises, par voie de presse, publiquement et
officiellement un motif fictif de licenciement induisant en erreur le destinataire de la décision. En clair, le SAIC
se basait, pour le calcul du délai, sur un courrier qui était un faux, autant dans son contenu que dans la date du
document.

De telles fautes dépassent l’entendement. Elles sont tellement énormes qu’on pourrait presque croire qu’elles
sont intentionnelles.

Suite à l’affaire de la clef USB, le Conseil d’Etat a quand même admis devoir réviser ses décisions antérieures.
L’ex-employé lésé a donc demandé un récusation du chef du SAIC et de son adjoint.

Le Conseil d’État qui ne voulait pas d’une récusation du chef du SAIC et son adjoint, a été désavoué par le
Tribunal. Le dossier a été renvoyé au Conseil d’Etat pour qu’il désigne une autre autorité d’instruction de la requête de révision. L’erreur commise par le SAIC, a été qualifiée de « lourde » par le Tribunal Cantonal.

Pire, après cette erreur lourde, et après que le TC ait ordonné la récusation du chef de service du SAIC, la caisse
cantonale de chômage qui s’était retournée pénalement contre la Commune a également demandé l’édition du
dossier administratif au Conseil d’Etat. A cette occasion, il est apparu que pourtant sommé de se récuser, le chef
de service a ajouté une notice qui oriente le dossier de l’ex-employé, violant ainsi la récusation. Par exemple, la
notice passait sous silence qu’une demande de révision se basait essentiellement sur l’obtention de la décision
de licenciement du Conseil communal. Décision que le SAIC n’avait justement pas jugé utile d’en demander
l’édition…

IV

LA CONCLUSION DE L’INTERPELLATION

Conclusion / Schlussfolgerung

Nous demandons au Conseil d’Etat:

– Quand est-ce que le Conseil d’Etat jugera finalement utile d’exercer son autorité et faire ce qui est juste, bon et
moral, à savoir annuler les décisions communales prises contre l’ex-employé de la commune de Bagnes ?

– Combien faut-il de fautes graves au SAIC avant, au minimum, un recadrage sérieux par le Conseil d’Etat ? Ce
d’autant plus qu’on vient d’apprendre par la bouche même du responsable du dicastère des constructions de la
commune de Bagnes que le SAIC avait lui aussi participé aux décisions illégales de cette commune en validant
des décisions illicites de celle-ci dans le cadre de recours. On comprend ainsi mieux pourquoi le SAIC n’avait
nullement l’intention d’instruire le recours de l’ancien employé communal dont le licenciement était
consubstantiel à l’affaire des constructions illicites.

– Quand est-ce que le Conseil d’Etat fera le ménage auprès de ses collaborateurs pour que ces derniers acceptent
et appliquent les décisions du TC ? Des sanctions ont-elles été prises, si oui, lesquelles ?

– Alors qu’à chaque nouvel « épisode » de cette triste affaire, il apparait de plus en plus évident que l’ex-employé
de la commune de Bagnes a été victime d’un congé représailles, le Conseil d’Etat entend-il défendre le plus
faible ou est-ce que la prétendue volonté de défendre les lanceurs d’alertes n’est un voeu pieu ?

V

LA POSITION DE L’1DEX

Dans un Etat de droit, depuis bien longtemps, Eloi Rossier, Frédéric Perraudin, Maurice Chevrier et quelques autres auraient été renvoyés manu militari et des ordonnances d’inculpation auraient été rendues à leur encontre.

Dans un Etat de droit.

Référence :

SAIC_INT_2020.06.160_DEP_FR