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(PAR GABRIEL LUISIER)
Le chargé de communication de la commune de Bagnes a oublié 2 choses :
– L’obligation d’entraide administrative à laquelle elle est tenue.
– Le service des constructions n’a rien a faire là dedans. C’est le Conseil communal qui fait recours ou non contre la décision LFAIE.
C. Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
Dans le cadre de son mandat, la principale constatation du SGT est l’absence de demande
d’autorisation de la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) concernant les modifications apportées aux logements dont l’acquisition a été assujettie, une telle autorisation étant obligatoire pour les propriétaires.
Lorsque des travaux ont été entrepris, le SGT a en outre constaté que les propriétaires procédaient dans la majorité des cas à des agrandissements et des changements d’affectation modifiant la surface autorisée.
Au regard de la LFAIE, les propriétaires sont les principaux responsables des travaux entrepris sans autorisation et des modifications apportées au logement.
Concernant les intermédiaires impliqués, les articles 22, 24 et 31 LFAIE instaurent une responsabilité d’entraide administrative, ainsi qu’une obligation de répondre à une demande de renseignements. Ces obligations incombent à la commune et aux divers mandants des propriétaires (architectes, maîtres d’ouvrage, fiduciaires, etc.), les professionnels de la branche ne pouvant ignorer que toute modification doit faire l’objet d’une décision de l’autorité de première instance en matière de LFAIE.
Selon ces constatations, l’élaboration d’un processus est en cours visant à avertir les propriétaires de leurs obligations et inciter les intermédiaires à transmettre spontanément au service compétent les modifications apportées aux immeubles dont l’acquisition a été assujettie à la LFAIE. A cet effet, la commune de Bagnes procède désormais à un échange systématique d’informations.
