EGALITE SALARIALE. LE TRISTE DEBAT DU CONSEIL DES ETATS

(PAR JERÔME FRACHEBOURG [MEMBRE DU CONSEIL DE FONDATION DE LA FONDATION EQUAL-SALARY])

J’ai assisté le 28 février dernier, depuis la tribune, au débat du Conseil des Etats sur le projet de modification de Loi sur l’égalité. Cette modification vise à mettre en place un contrôle concret de l’égalité salariale dans certaines entreprises, contrôle vérifié par un tiers et communiqué aux employés.

Quel triste et décevant spectacle !

Le monde politique, et plus particulièrement économique, ne perçoit-il pas que l’égalité salariale femmes-hommes constitue un trend irréversible et représente une simple question de justice, à l’instar du droit de vote des femmes ou encore du congé paternité si l’on se place du côté masculin. Pourquoi s’arc-bouter sur des prétextes souvent fallacieux pour refuser un contrôle concret de cette égalité ? Je suis persuadé qu’au fil du rajeunissement des membres représentant l’économie au Conseil des Etats, ce contrôle, tout comme le congé paternité, se mettront finalement en place, mais pourquoi ne pas le faire tout de suite et mener un combat retardateur ? Je ne pense pas que cette vision paternaliste de l’égalité salariale défendue par la majorité des représentants de l’économie au Conseil des Etats soit profitable à l’économie en général et donne une bonne image de cette dernière. De plus, au-delà de l’économie, ces conseillers aux Etats représentent aussi leurs électrices (environ pour moitié) et électeurs dont il serait intéressant de connaître l’opinion sur un tel sujet. Qui a la priorité ?

De nombreux arguments ont été développés dans ce débat pour s’opposer au projet de loi ou le renvoyer en commission. Je m’attarderais sur quelques-uns d’entre eux ci-dessous.

Un argument souvent entendu est celui de la surcharge administrative qu’engendrerait ce contrôle concret nouvellement mis en place. Il convient de la relativiser très fortement. En effet, le projet du Conseil fédéral était déjà simple et pragmatique. De plus, suite au travail de la commission du Conseil des Etats, le projet a encore a été grandement édulcoré puisque ce contrôle ne concernerait plus que les entreprises de plus de cent employés (0,85 % des entreprises en Suisse) et ne serait à effectuer qu’une seule fois si le contrôle ne révèle pas d’inégalités (et non pas tous les quatre ans comme initialement prévu). Ajouté au fait que le contrôle ne prendrait, selon le message du Conseil fédéral, qu’une journée de travail, la surcharge est donc toute relative et ne pèse de loin pas sur l’ensemble de l’économie. On est loin du cataclysme annoncé. Argumenter de la sorte face à un tel enjeu sociétal n’est pas recevable.

Un autre argument souvent entendu est que le secteur public, qui n’est pas toujours exemplaire en la matière, doit être soumis au même contrôle. Cela est tout à fait logique et le projet de loi remanié par la commission du Conseil des Etats le prévoit. Ce n’est cependant pas une raison de dispenser l’économie privée d’effectuer les mêmes contrôles. La Constitution fédérale s’adresse en effet à tous.

De manière plus générale, il est intéressant de constater que TOUS les intervenants disent partager l’objectif de l’égalité salariale femmes-hommes (ils n’ont d’ailleurs pas le choix puisqu’il s’agit d’une obligation constitutionnelle depuis 1981). A entendre certains, l’on peut cependant en douter. Pourquoi alors ne pas dire franchement que cette égalité n’est pas une priorité à leurs yeux plutôt que d’essayer par tous les moyens de couler le projet de loi ? Sûrement parce que ce n’est pas politiquement correct. Paradoxalement, l’on a même entendu certains conseillers aux Etats conservateurs plaider le renvoi en commission parce que la nouvelle loi proposée n’était pas assez efficace ou sévère, car elle ne prévoyait pas de sanctions… Il faut oser argumenter de la sorte alors que les mêmes conseillers aux Etats ont vidé le projet initial du Conseil fédéral d’une grande partie de sa substance lors du travail en commission…

Selon la décision prise par le Conseil des Etats, le projet est renvoyé en commission « pour examiner des alternatives, en particulier des modèles d’auto-déclaration ». Il est curieux de venir seulement le jour du débat parlementaire avec une telle proposition alors que tous les partis avaient des représentants dans ladite commission et ont eu tout loisir d’y amener ces modèles alternatifs, ce qui n’a pas été le cas. Pour ce qui est l’auto-déclaration, ce modèle a déjà été testé par le passé et a échoué. C’est d’ailleurs à cause de cet échec que le Conseil fédéral en est venu à présenter des mesures plus coercitives. L’espoir est donc que les partisans du renvoi soient cohérents avec leur argumentation et fassent dorénavant de vraies propositions lors du travail en commission pour aboutir à une loi efficace. La balle est dans leur camp.

Toujours s’agissant du renvoi en commission, que dire de l’élégance du procédé consistant à avertir à la dernière minute la rapporteuse de majorité de la commission de la proposition de renvoi ? L’auteur de la proposition de renvoi est en effet du même parti, le parti de la famille…

En conclusion, il est difficile de comprendre pourquoi ce projet de loi plus que « gentillet » fait pareillement peur. Il ne s’agit en réalité que de contrôler concrètement une égalité salariale que tous disent pratiquer et de passer de la parole aux actes. Cela semble plus facile à dire qu’à faire.