L’1Dex voulait offrir aujourd’hui à ses lecteurs, et à tous les autres, en libre accès, un grand moment de la justice de chez nous. De quoi s’agit-il ? De l’arrêt complet rendu par la IIème Cour de droit public du Tribunal fédéral. Mais, hélas, le fichier semble trop lourd pour wordpress. Alors, j’ai décidé de vous offrir un autre cadeau : une présentation de l’escamotage du Tribunal fédéral qui, peut-être, ne voulait pas déplaire à un grand homme de chez nous. Voici la démonstration.
I
En page 4 de la décision, qui doit paraître intégralement dans le Droit pour le Praticien, figurent deux paragraphes qui peuvent sembler indifférents, mais dont la saveur est comparable à un grand crû de Marie-Thérèse Chappaz.
I.A
Le premier paragraphe est ainsi rédigé : « La procédure en soustraction fiscale qui avait été ouverte par le Service cantonal à l’encontre de X. (pour la petite histoire le nom de X. n’a pas été escamoté dans tout le document, puisque le caviardeur en chef a oublié de tracer le signifiant Giroud au considérant A.c , un lapsus magnifique que l’on ne commentera ici) a abouti, le 21 juillet 2014, à des prononcés d’amendes pour l’impôt cantonal et communal et pour l’impôt fédéral direct des périodes fiscales 2003 à 2010. Le Service cantonal a infligé à X. une amende correspondant à un tiers des impôts soustraits. Cela représentait un montant total de 1’200’000 fr. (je vous fais grâce pour le moment du magnifique tableau excel qui suit ! [cf. illustration de l’article]). »
I.B
Le deuxième paragraphe est formidable : « Le 21 août 2014, X. a élevé réclamations contre ces amendes, que le Service cantonal a rejetées (décisions sur réclamations du 9 septembre 2015). Le 12 octobre 2015, le contribuable a recouru contre ces décisions sur réclamations auprès de la Commission cantonale de recours ».
II
L’article 219 de la Loi fiscale a la teneur suivante :
| a) | pour les contraventions (article 202): le Service cantonal des contributions; | ||
| b) | pour les amendes en soustraction fiscale (art. 203 et ss): le Service cantonal des contributions et la décision sur réclamation: le Département des finances; | ||
| c) * | pour les délits (articles 212 à 215): le juge pénal; | ||
| d) | pour les contraventions contre les communes (article 202, chiffre 4): le Département des finances. | ||
III
Le Service cantonal mentionné sous chiffre I.A ci-dessus est le Service cantonal des contributions mentionné à l’article 219 lettre b LF in fine et figurant ci-dessus sous chiffre II, lit. b.
IV
Le service cantonal mentionné sous chiffre I.B est le Département des finances mentionné à l’article 219 lettre b et non pas le Service cantonal des contributions mentionné à l’article 219 lettre b in limine LF.
V
Par conséquent, le Service cantonal mentionné au considérant B.b. (ci-dessus : I.A) n’est pas le Service cantonal mentionné au considérant B.b (ci-dessus I.B).
VI
En effet, le Service cantonal des contributions, comme le dit la loi, est l’autorité de « première instance », et le Département des finances l’autorité statuant sur réclamation. En un mot, le Service n’est pas le Département.
VII
Maurice Tornay, chef du département des finances au moment de l’affaire Giroud, s’est récusé. Son remplaçant était Jean-Michel Cina.
VIII
Qui furent nommément les personnes responsables et ayant pu avoir commis un acte de gestion déloyale des intérêts publics, assorti, probablement, à un acte d’abus d’autorité, ayant consisté à avoir utilisé, pour un délit très grave, le facteur minimum de pondération, à savoir 0,33 % de l’impôt soustrait et non pas le facteur de pondération correspondant à la gravité du délit, de 2 ou de 3 ?
IX
Pourquoi le Tribunal fédéral a-t-il employé le syntagme « Service cantonal » au considérant B.b, premier paragraphe, et les mêmes signifiants au considérant B.b, dernier paragraphe ?
X
Sur la base de toutes les informations en ma possession et sur la base de la démonstration, le Tribunal fédéral n’a pas voulu écrire « Département des finances » au motif que tout lecteur scrupuleux aurait compris qu’à la tête de ce département il y avait un homme, et que celui-ci ne s’appelait pas Maurice Tornay.
Alors, si « Giroud » figure, à la suite d’une erreur dans le caviardage, dans l’arrêt transmis, on peut être assuré que le signifiant « Cina » n’y figure pas, ni les termes « Chef du département des finances ».
XI
La question finale, posée simultanément à Roberto Schmidt et à Jean-Michel Cina est finalement très simple :
qui, à la suite de la première réclamation de Giroud, a confirmé l’amende à 1’200’000 fr. en lieu et place de 7’200’000 fr. ?
Peut-être un ami des viticulteurs ?
Bonjour à tous ceux qui ont subi le fouet du Service cantonal (des contributions) et du Service cantonal (des contributions).
Bonjour aussi à Beda et à Jean-Michel !
Post Scriptum : nous sommes quelques-uns qui suivront attentivement le travail des députés et des députés suppléants lors la prochaine session du Grand Conseil. Nous espérons vivement que les citoyens n’auront pas besoin d’intervenir, convaincus que nous sommes que nos institutions vont fonctionner parfaitement.
Du caviardage imparfait
Belle démonstration, Maître,
Poursuivez, svp.
Il est temps que la « combinacion » soit éradiquée…
Et que les autorités politiques et judiciaires de ce canton prennent la mesure.
Il n’y a rien de plus escamotable qu’un conseiller PDC par un autre conseiller PDC, il suffit de changer de place le pot de formol sur l’étagère.
Ah non, c’est pas vrai. Ils savent « taper en haut » quand même, comme on dit, ça i savent faire, ça faut leur laisser.
(Et depis que Lex Weber et LAT sont passés par là, i zont même trouvé le prétexte des jeux olympiques pour continuer de taper n’importe quoi, n’importe où, n’importe comment (en haut toujours) (voyez Verbier par exemple))
(et alors autant pour moi).
Mais après c’est tout hein.. Après, pour gérer la cité, là: NULS ! Ou alors ils ne gèrent que « celle » des copains (cette affaire en est l’illustration). Et alors autant pour moi encore une fois (je vais aller dormir je ferai mieux).