VERBIERGATE. COUP DOUBLE CONTRE LA LOI

(PAR GABRIEL LUISIER)

A Mme Anne-Marie Rouiller, responsable des patentes au sein de la commune de Bagnes, et M. Louis-Ernest Sidoli son Chef de service.

Est-il possible de louer des logements 192’000 Frs, respectivement 122’000 Frs la semaine en violant la loi avec l’accord officiel des autorités ?

La réponse est oui.

Les éléments suivants le démontrent :

– Le site Internet brambleski.com affiche la liste des logements à louer à Verbier et les prix y relatifs. On constate que deux d’entre eux peuvent se louer jusqu’à 192’000 Frs, respectivement 122’000 la semaine Frs ;

– L’article 32 de l’ordonnance sur l’hébergement et la restauration (LHR) stipule que la détermination et description des locaux doivent être publiées dans le bulletin officiel ;

– L’article 5 de la loi sur l’hébergement et la restauration (LHR) stipule : « Les locaux et emplacements désignés par l’autorisation d’exploiter doivent notamment être conformes aux prescriptions en matière d’aménagement du territoire, de construction, de denrées alimentaires et de protection de l’environnement » En d’autres termes, les immeubles exploités doivent respecter le règlement communal sur les constructions et la législation cantonale y relative ;

– L’article 55 de la loi sur les constructions stipule : « Il incombe en particulier aux autorités chargées de la police des constructions de délivrer ou de refuser le permis d’habiter ou d’utiliser » ;

– L’article 47 de l’ordonnance sur les constructions stipule : « Les constructions et installations reconnues conformes à l’autorisation de construire et aux conditions et charges liées à cette autorisation, ne peuvent être occupées ou utilisées avant l’établissement d’un permis d’habiter ou d’utiliser. »

– L’article 61 de la loi sur les constructions stipule : « Est puni par l’autorité compétente d’une amende de 1’000 à 100’000 francs : « celui qui en tant que responsable (notamment le propriétaire, le requérant, le responsable du projet, le maître d’ouvrage, l’architecte, l’ingénieur, le chef de chantier, l’entrepreneur) exécute ou fait exécuter des travaux sans autorisation ou avec autorisation non entrée en force, ne signale pas à l’autorité compétente le début et la fin des travaux, ne respecte pas les conditions et charges de l’autorisation octroyée, requiert une autorisation sur la base d’informations inexactes, habite, met en location ou utilise une construction ou installation sans avoir obtenu le permis d’habiter ou d’utiliser, ne se soumet pas à des ordres de police des constructions qui lui ont été adressés »;

– S’agissant des sociétés Dentdelion, Bramble Ski et Haute Montagne, la commune de Bagnes a publié la demande d’autorisation d’exploiter de ces dernières sans mentionner la détermination et la description des locaux exploités. Elle s’est contentée de publier : « selon la liste déposée à la commune. » Ce mode de faire ne respecte donc pas les prescriptions de la LHR.

– En consultant la liste des logements loués par Bramble Ski, on constate que les chalets « Norte (Tramontana sur la carte communale) » (parcelle 2840) et « Sirocco » (parcelle 2841) en font partie et que ces deux objets se louent jusqu’à 192’000 Frs, respectivement 122’000 Frs la semaine ;

– Or ces deux chalets ont été expertisés par le Conseil d’Etat dans le cadre de son rapport sur les constructions illicites de Verbier (Dossier No 47). A la lecture de ce document, on constate que :

o Le Chalet B (Norte sur la parcelle 2840) n’est ni conforme aux plans autorisés (60 m2 de plus) ni au bénéfice d’un permis d’habiter ;

o Le Chalet A (Sirocco sur la parcelle 2841) n’est pas conforme aux plans autorisés (135 m2 de plus), n’est pas au bénéfice d’un permis de construire, a bénéficié d’un permis d’habiter illicite signé par le Président et le secrétaire sans l’aval du Conseil communal, seul organe compétent en la matière et que ledit permis d’habiter doit être révoqué ou constaté nul ;

Force est donc de constater que le Président et le secrétaire ont non seulement délivré tant formellement que sur le fond un permis d’habiter illicite en faveur du chalet Sirocco mais de plus, ils ont accordé le permis d’exploiter illicite aux deux chalets Norte et Sirocco non seulement en violant la loi sur les constructions, mais également la LHR. Last but not least : le tout en le cachant aux citoyens et aux voisins en violant à nouveaux la LHR.

En d’autres termes, le Président et le secrétaire ont non seulement permis les gains illicites en millions en fermant les yeux sur des constructions illicites mais ils permettent encore l’encaissement de juteux revenus locatifs en centaines de milliers de Francs tout autant illégaux que les immeubles dans lesquels ils sont réalisés.

Les infractions citées ci-dessus relèvent du droit pénal et sont poursuivies d’office. La gestion déloyale des intérêts publics, l’abus d’autorité et la corruption sont réalisés.

Comme le sait M. Louis-Ernest Sidoli et sans doute Mme Anne-Marie Rouiller, en tant que membres de la fonction publique, ils ont l’obligation de dénoncer les infractions poursuivies d’office qu’ils apprennent dans l’exercice de leur fonction.

Ils ont donc le choix de dénoncer le Président et le secrétaire à la justice pénale ou de commettre eux aussi une infraction pénale en commettant une entrave à l’action pénale, infraction elle aussi poursuivie d’office.

Je laisse le soin à M. Louis-Ernest Sidoli de remercier M. Frédéric Perraudin de l’avoir mis dans cette situation.