Statistique Publique VS – Etat actuel du dossier

Situation du dossier «Statistique publique VS» après notification de l’illégalité

Des pratiques illicites minent l’administration cantonale depuis plus d’une décennie : industrialisation du plagiat, violation du secret statistique, usage extensif des objets de la statistique publique à des fins administratives interdites par la Loi.  Le Préposé a ouvert une instruction et les organes fédéraux sont également compétents, les objets visés étant fédéraux. Les pratiques illicites et endémiques visant les objets de la statistique au sein de l’administration cantonale ont été communiquées en référence aux bases légales régissant les objets visés : Loi sur la statistique fédérale de 1992 (LSF), Message ayant accompagné la LSF de 1992 en garantissant que l’usage des objets de la statistique restera limité aux seules fins statistiques, Ordonnances régissant les registres du nouveau recensement en limitant fortement leur usage à des fins administratives (fiscales notamment).

L’illégalité est objet ici de double compétence. Le Préposé cantonal est en charge des objets cantonaux et des institutions cantonales. Le Préposé fédéral est en charge des objets fédéraux et des institutions fédérales. Il en va par ailleurs de même du Ministère public cantonal et du Ministère public fédéral. Par conséquent, une information concernant l’Affaire Statistique VS a été aussi adressée à ces organes fédéraux compétents.

En ce qui concerne le projet de loi illégal(e), dénommé ‘Projet de loi sur les bases de données référentielles’ (LBDR), commis dans le prolongement des pratiques illicites susmentionnées, les organes compétents ont été amenés à prendre acte de l’illégalité de ce projet cantonal qui viole les lois fédérales précitées interdisant un usage extensif des bases de la statistique publique fédérale à des fins administratives extensives. Le constat de cette illégalité doit induire logiquement le Préposé cantonal à la protection des données à retirer formellement son aval (mais l’a-t-il vraiment donné ?) à ce projet violant la Loi sur la statistique et la Protection des données. En tout état de cause, le projet illégal dénommé « Projet de loi sur les bases de données référentielles » (LBDR) ne pourra dépasser le stade de la consultation : un projet de loi illégal ne peut en effet passer au vote d’un Parlement se voyant formellement notifier l’illégalité du projet concerné (1).

L’idéologie à l’œuvre dans l’Affaire Statistique Publique VS est aujourd’hui connue. Il s’agit d’une idéologie consistant à placer la rationalité économique («l’efficience») au-dessus de la Loi. Les énoncés par lesquels l’administration cantonale a défendu le projet illégal dénommé « Projet de loi sur les bases de données référentielles’ (LBDR) » nous ont en effet été rapportés : Produire des objets à double serait redondant, ainsi «l’efficience» induirait de violer la loi.

Le lecteur peut relire ce passage :  Produire des objets à double serait redondant, ainsi «l’efficience» induirait de violer la loi.  

Relativement à l’idéologie déviante s’étant manifestement efforcée ici de justifier de l’illégalité, il doit être rappelé cette réalité : les limitations protégeant les objets de la statistique fédérale visent à protéger les citoyens d’une société de surveillance, tout en étant de plus nécessaire au bon fonctionnement de la statistique publique.

En conclusion, il n’apparaît pas déplacé de rappeler quelques principes fondamentaux régissant les institutions et leur fonctionnement :

– Toute administration publique est censée être un modèle dans le respect et l’application des Lois.

– La puissance publique ne saurait être la source de projets illégaux et le vecteur d’une justification de l’illégalité.

L’avenir rapproché dira dans quelle direction le vent aura conduit la statistique cantonale.

Certains – les légalistes – espèrent que l’Office Fédéral de la Statistique ne restera pas éternellement muet; d’autres – les ignorants – croient que tous les projets soumis aux parlementaires cantonaux sont produits dans le souci du respect du droit fédéral; les derniers, mus par une feinte efficience, voudraient que le principe de la légalité cède le pas devant une sorte de pragmatisme de circonstance.

A bien des égards, mais dans un domaine éminemment plus technique aux yeux des simples citoyens, cette affaire rappelle le Verbiergate : à Bagnes, les légalistes n’admettent pas que certains groupes d’intérêts soient favorisés hors-la-loi; d’autres, – les ignorants -, croient que l’administration communale a le souci de respecter constamment la loi; les derniers, mus par le souci des affaires juteuses, espèrent que la loi ne sera finalement pas appliquée sous le couvert d’une volonté de pragmatisme, produit de si juteux profits.

Dans toutes ces batailles juridiques distinctes, n’y a-t-il pas, schématiquement énoncé, de manière récurrente un combat violent (2) entre les progressistes, qui veulent que le Valais change, et les conservateurs attachés à leurs réseaux d’influences et à leur système clanique ?

Les prochains mois seront passionnants.

(1) L’espoir, ici indiqué au futur catégorique, dit que le parlement n’acceptera pas de créer une loi cantonale qui violera le droit fédéral. Mais tout est possible dans notre coin de terre.

(2) La violence symbolique ayant des effets cruels dans le réel, ça existe aussi chez nous !