Quelle est la responsabilité pénale des architectes dans le Verbiergate ?
L’architecte, au confessionnal, dans les pubs ou dans les coins les plus reculés des carnotzets valaisans, a cette réponse toute simple : « j’ai présenté des plans, la commune a décidé et a accordé les autorisations de construire, les permis d’habiter et les autorisations de vendre à des personnes domiciliées à l’étranger; je n’ai jamais été un organe décideur. Je n’encours dès lors aucune responsabilité pénale ». L’argument paraît imparable.
Mais …
Un peu d’histoire judiciaire ne fera de mal à personne. La thèse, présentée ci-dessus en un bref paragraphe, fut très exactement l’argument que j’ai fourni dans le cadre de la défense de l’ancien contrôleur permanent de la Banque Cantonale du Valais, qui agissait en qualité de réviseur interne et externe de l’établissement bancaire. Jamais, à aucun moment, le contrôleur n’avait pris de décisions octroyant des crédits à Monsieur Jean Dorsaz. Ces actes avaient été commis par les organes de direction et, surtout, par le conseil d’administration de la banque. Par conséquent, il ne pouvait être attrait par devant une juridiction pénale.
Mais encore …
L’architecte dans une procédure d’autorisation de construire, à l’exemple d’un réviseur interne dans une procédure d’autorisation de crédit, est, à l’égard de l’autorité décisionnelle, en position de garant. Et, précisément, dans cette position de garant, il peut être poursuivi pénale pour complicité.
La position de l’architecte dans le Verbiergate est autrement plus dangereuse que celle d’un réviseur. Voici pourquoi.
L’architecte est le garant de la rectitude des plans présentés à l’autorité communale. L’architecte est le garant des surfaces mentionnées sur les plans dans le cadre des procédures en matière d’acquisitions par des personnes domiciliées à l’étranger. L’architecte est le garant du respect des règles de densité de par les plans fournis. L’architecte signe les plans qui vont fonder les décisions en matière d’autorisation de construire, en matière de permis d’habiter et dans le champ de la LFAIE.
L’architecte, de par ses connaissances professionnelles spécifiques dans le champ de la construction, par analogie avec celles, comptables et financières, d’un réviseur bancaire, est incontestablement en position de garant.
Par conséquent, même s’il n’est pas organe décisionnel, puisque cette fonction est dévolue au conseil communal de Bagnes, l’architecte, de par sa fonction de garant, doit être poursuivi pour complicité de gestion déloyale des intérêts publics, pour complicité de corruption passive, pour complicité de gestion déloyale. Le principe bien connu in dubio pro duriore impose, dans un Etat de droit, cette route procédurale. L’architecte ne sera pas ici poursuivi pour coactivité, mais bel et bien pour complicité.
Demeure naturellement en suspens la question du faux dans les titres dès l’instant où les plans signés par l’architecte, s’ils étaient faux, auraient eu pour effet de créer un faux dans les titres, commis alors directement par la personne signataire des plans. Il importe peu à ce sujet que le signataire des plans ait été ou non architecte, dès l’instant où il savait ces plans être des faux.
Mais enfin le plus grave …
Si l’organisation mise en en place pour l’obtention d’autorisations de construire illicites correspondait à un système répréhensible, de par sa récurrence et ses répétitions, se poserait alors très clairement une question autrement plus grave, celle de la commission d’actes d’escroquerie. Une analogie fera comprendre la chose. A la fin des années 1990, un chirurgien de l’Hôpital de Sion a été condamné pour escroqueries pour avoir mis en place un système de fausses facturations, plus exactement de facturations volontairement augmentées même si elles étaient fondées sur le Tarmed. Dans le champ des constructions illicites, une organisation méthodique pour l’obtention de permis de construire illicites serait à assimiler à la même astuce que celle du chirurgien, puisque l’architecte aurait alors conçu un système et une méthode aboutissant, par la grâce des organes décisionnels communaux, à l’obtention d’autorisations (de construire, de permis d’habiter, de transferts de densités et en matière LFAIE, fausses attestations de surface dans le champ de la LFAIE) totalement illicites. L’escroquerie aux dépens de la collectivité serait alors consommée.
Le principe in dubio pro duriore, qui dit que le procureur qui instruit une affaire pénale ne peut conclure par une décision de classement ou de non-entrée en matière que lorsque les faits sont clairement non punissables, autorise tout homme de loi un brin scrupuleux de dire que les architectes se trouvant dans des situations telles celles définies ci-dessus devront nécessairement être poursuivis et attraits devant un juge pénal par le ministère public.
Dans un Etat de droit, s’entend.
Et, dans un Etat de droit, la présomption d’innocence prévaut …
Bonjour à tous les architectes qui n’ont jamais pu travailler à Verbier et ont renoncé à de juteux honoraires dans le Val de Bagnes.
La notion de responsabilité n’a jamais vraiment intégré certains actes dans un certain Valais et l’affaire Dorsaz & consorts en est un exemple flagrant.
On s’en prend au réviseur mais on occulte les agissements des décideurs. On sait tous qui a été épargné dans cette affaire … .