Accusations pénales dans le scandale de Grindelwald
La destination touristique aurait à nouveau violé les règles relatives aux résidences secondaires. Plusieurs élus sont menacés de poursuites judiciaires
Jon Mettler
L’Oberlandais bernois Peter Roth a déposé une plainte pénale auprès du procureur contre des élus et des anciens élus municipaux de Grindelwald et contre le canton de Berne. Cela a été déclenché par des irrégularités découvertes par Roth à titre privé en début d’année au sujet du respect du règlement de logement principal de Grindelwald (Ewap).
Depuis 1989, la Commune a stipulé que 35% de la surface de plancher des constructions résidentielles neuves devaient être utilisées comme résidence principale. Ceci afin d’éviter les « lits froids ». Cependant, il y a douze ans, Roth a pu démontrer que près de 100 logements sur 200 ne présentent pas la proportion de logements principaux, et qu’elle n’était pas inscrite au registre foncier comme prescrit.
Dans une comparaison actuelle de ces listes de logements, Roth a de nouveau remarqué que c’est à nouveau le cas pour 142 appartements sur 300 listés, comme l’avait déjà rapporté la SonntagsZeitung. L’inscription au registre foncier y était lacunaire : soit les logements n’étaient pas déclarés comme résidences principales, soit la part minimale requise pour ces résidences principales n’y était pas indiquée.
Les plaintes pénales sont dirigées contre le préfet responsable Martin Künzi, contre le président de Commune de Grindelwald, Beat Bucher, et contre trois anciens présidents. Roth les accuse d’abus de pouvoir et de gestion déloyale pour ne pas avoir rempli leurs fonctions de supervision.
Les deux cas sont passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison ou une amende. «Le parquet de l’Oberland bernois n’a engagé aucune procédure il y a douze ans. Cela ne peut pas être encore le cas cette fois-ci », explique Roth.
Un Office fédéral intervient
Outre les accusations criminelles, l’ancien moniteur de ski a également déposé une dénonciation auprès de l’Office fédéral du développement territorial au sujet du Conseil communal (ndt – exécutif) de Grindelwald. L’Office fédéral devra enquêter pour savoir si le répertoire actuel des appartements Ewap a violé les règles.
L’Office fédéral est intervenu et a demandé au préfet du gouvernement cantonal et à Grindelwald « de prendre position aussi précisément que possible au sujet des allégations formulées dans la dénonciation ». Avec un délai à fin septembre.
Le préfet du gouvernement cantonal, Martin Künzi, déclare qu’il n’a pas connaissance d’une accusation pénale contre lui. Après les allégations publiques de Roth, il l’a contacté et a demandé l’accès aux résultats de son enquête. Roth a répondu à cette demande.
Le bureau du préfet du gouvernement a ouvert une procédure de contrôle sur cette base. Grindelwald est en train d’examiner ces allégations et prendra position à ce sujet.
Le président de Commune refuse de commenter. Il ne s’exprime pas au sujet des procédures en cours, explique Beat Bucher.
Néanmoins, Grindelwald a apparemment réagi aux révélations de Peter Roth. La Commune est actuellement à la recherche d’un responsable du registre fiscal. L’offre d’emploi inclut : « Le contrôle de l’utilisation du registre des logements principaux Ewap et des logements en vertu de la loi sur les résidences secondaires fait également partie des activités diverses du poste. »
One thought on “VERBIERGATE. L’OURS DE GRINDELWALD EST PLUS AGRESSIF QUE CELUI DE BAGNES”
Certaines régions tirent une part majeure de leur substance de la construction, de la vente et de la location de biens immobiliers touristiques. Ces transactions rapportent également aux notaires. Les taxes diverses et les mutations alimentent aussi le ménage de l’Etat de façon conséquente, dans certains cantons. C’est ainsi un circuit économique majeur que la Loi fédérale sur les résidences secondaires a freiné, conjointement à la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire.
Dans le domaine de la loi sur l’aménagement du territoire, c’est la statistique publique qui établit les projections déterminant les besoins de terrain à bâtir. Dans le domaine de la Loi sur les résidences secondaires (Lex Weber), c’est la statistique publique qui est amenée à monitorer le respect des quotas légaux.
Il peut être questionné sur le fait de savoir si le législateur fédéral aurait rendu un mauvais service à la statistique publique, en la chargeant de tâche d’application et de monitorage de lois fédérales lors des dernières années, car celle-ci se trouve ainsi potentiellement perçue comme le gendarme chargé d’empêcher de faire fructifier des affaires pouvant parfois violer le droit, alors que celle-ci est fondamentalement chargée de renseigner de façon neutre l’évolution de la société, en étant indispensable au fonctionnement de la démocratie.
L’1dex a documenté certaines des extrémités visant la statistique publique, pouvant être perçue comme menaçante, depuis que celle-ci est chargée de mise en œuvre et de monitorage d’application de lois fédérales. https://1dex.ch/?s=Statistique+VS#.Xu3xb-c6-go
Après l’avoir chargée de doter les offices fédéraux et cantonaux d’outils de mise en œuvre et de monitorage de lois fédérales, il devrait être également veillé au respect des protections garanties à la statistique publique par les lois fédérales.
(TRANSMIS ET TRADUIT PAR UN CORRESPONDANT PARTICULIER QUE L’1DEX REMERCIE CHALEUREUSEMENT)
Certaines régions tirent une part majeure de leur substance de la construction, de la vente et de la location de biens immobiliers touristiques. Ces transactions rapportent également aux notaires. Les taxes diverses et les mutations alimentent aussi le ménage de l’Etat de façon conséquente, dans certains cantons. C’est ainsi un circuit économique majeur que la Loi fédérale sur les résidences secondaires a freiné, conjointement à la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire.
Dans le domaine de la loi sur l’aménagement du territoire, c’est la statistique publique qui établit les projections déterminant les besoins de terrain à bâtir. Dans le domaine de la Loi sur les résidences secondaires (Lex Weber), c’est la statistique publique qui est amenée à monitorer le respect des quotas légaux.
Il peut être questionné sur le fait de savoir si le législateur fédéral aurait rendu un mauvais service à la statistique publique, en la chargeant de tâche d’application et de monitorage de lois fédérales lors des dernières années, car celle-ci se trouve ainsi potentiellement perçue comme le gendarme chargé d’empêcher de faire fructifier des affaires pouvant parfois violer le droit, alors que celle-ci est fondamentalement chargée de renseigner de façon neutre l’évolution de la société, en étant indispensable au fonctionnement de la démocratie.
L’1dex a documenté certaines des extrémités visant la statistique publique, pouvant être perçue comme menaçante, depuis que celle-ci est chargée de mise en œuvre et de monitorage d’application de lois fédérales.
https://1dex.ch/?s=Statistique+VS#.Xu3xb-c6-go
Après l’avoir chargée de doter les offices fédéraux et cantonaux d’outils de mise en œuvre et de monitorage de lois fédérales, il devrait être également veillé au respect des protections garanties à la statistique publique par les lois fédérales.