État du Valais, justice. Rinaldo Arnold, l’homme qui fait chanceler le ministère public de la confédération (2)
26 juillet 2020
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Liminaire : l’article du 25 juillet, « AFFAIRES FIFA, MICHAEL LAUBER : L’homme qui a fait tomber le procureur général de la Suisse et a sauvé la FIFA (1) », est à lire aussi, naturellement. A entendre également : la RTS et Christian Lüscher, « on a tous déraillé ».
L’entremetteur d’une rencontre entre le procureur en charge de la direction de la procédure pénale et la partie civile s’immisce dans une cause et crée une situation telle que toutes les procédures sont entachées de suspicions indigestes. Que risque-t-il ?
Rinaldo Arnold, premier procureur du Haut-Valais de son état, a donc reçu un coup de fil de son ami d’enfance Gianni Infantino, président de la FIFA, quelques jours à peine après la nomination de son pote le 26 février 2016 à la tête du football mondial pour qu’il intercède auprès du ministère public de la Confédération pour que Michael Lauber accepte une rencontre secrète avec la partie civile.
Rinaldo Arnold n’est pas un ouvrier de chantier, ni un cuisinier de cantine, ni un biologiste de grand chemin; il est procureur et donc spécialisé en droit pénal. S’il ne connaît pas la bonne manière d’aligner des briques pour monter un mur, ni celle de faire une béchamel ou de manipuler des éprouvettes ou un microscope, il connaît en revanche les règles de la procédure pénale, celles régissant la prescription pénale et celles portant sur la récusation.
Rinaldo Arnold sait donc qu’en jouant l’intermédiaire entre Michael Lauber et Gianni Infantino, il crée une situation telle que, si elle était connue, elle déboucherait inéluctablement sur le dépôt de multiples requêtes en récusation de la part des avocats des accusés dans un grand nombre de procédures pénales ouvertes, et Mediapart, qui a accès aux dossiers des « Football Leaks » en dénombre une quarantaine.
Rinaldo Arnold a agi intentionnellement dans son approche du procureur général de la Confédération; il a pris le risque aussi que ces rencontres, initiées par lui, puissent déboucher sur des requêtes en récusation. Il a agi ainsi par dol éventuel, donc intentionnellement.
En s’immisçant dans une procédure qui ne le concernait en rien du tout, le procureur Arnold a créé une situation telle que l’on peut considérer qu’il a participé en qualité de coauteur à une entrave à l’action pénale, prenant le risque qu’à cause des requêtes subséquentes en récusation les accusés ne soient finalement jamais jugés à cause de la prescription.
L’entrave à l’action pénale consiste ici en des actes d’intercessiion provoquant des récusations entraînant des ordonnances de classement par prescriptions pénales.
Les avocats des prévenus, s’engouffrant dans cette brèche ouverte par Rinaldo Arnold, vont demander la récusation, puis demander l’annulation de toute une série d’actes décisifs, ce qui aura pour effet de vider les procédures de leurs contenus matériels décisifs.
Bien plus qu’une instigation à une violation du secret de fonction, Rinaldo Arnold participe à une action visant objectivement, à cause des risques de prescription, à soustraire des criminels à une poursuite pénale.
Ainsi, Rinaldo Arnold, premier procureur du Haut-Valais, dont le métier et la fonction sont de poursuivre des criminels, est devenu l’entremetteur de rencontres pouvant conduire des criminels soupçonnés de gestion déloyale d’éviter la prison.
Un tel comportement est-il compatible avec la fonction de procureur en Valais ?
Qu’en pense le procureur général ? Ah oui, je devine sa réponse : le ministère public valaisan n’est chargé d’aucune enquête pénale sur Rinaldo Arnold !
Qu’en pense la COJU ? La prochaine entrée en vigueur de la Loi sur le Conseil de la magistrature entrant en vigueur le 1er janvier 2021, nous n’avons pas le temps suffisant pour nous en charger.
Qu’en pensent les citoyens ? Nous pensons à travers nos représentants, interrogez donc nos députés.
Qu’en pensent nos députés ? La présomption d’innocence est sacrée. Par conséquent, pourquoi interviendrions-nous dans une affaire en cours d’examen ?
Pourquoi, chers députés ? Mais tout simplement parce que vous avez choisi vous-même le procureur général, qui couvre son subordonné, et le premier procureur du Haut-Valais. Tout simplement parce que c’est votre job de les remplacer s’ils ne remplissent plus les critères de qualité de la fonction. Le fait d’être si facilement instrumentalisé par un ami et l’exemplarité liée au poste seraient-ils donc sans valeur pour vous ?
Post Scriptum : Michael Lauber s’est fait prendre comme un rat par le procureur du Haut-Valais
Lorsqu’un haut fonctionnaire ne respecte pas la loi, les autorités de surveillance lui appliquent la loi!
Le procédé vient d’être appliqué dans le cas du procureur fédéral, non ?
« Un tel comportement est-il compatible avec la fonction de procureur en Valais ? », encore une fois : NON ! en aucun cas .
Lorsqu’un haut fonctionnaire ne respecte pas la loi, les autorités de surveillance lui appliquent la loi!
Le procédé vient d’être appliqué dans le cas du procureur fédéral, non ?