Justice, Etat du Valais. La Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne le Valais

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 22 décembre 2020 en un comité composé de Anja Seibert-Fohr, présidente, Helen Keller, Peeter Roosma, juges, et de Olga Chernishova, greffière adjointe de section, dans une affaire opposant Jacques Bornet à la Suisse, après avoir déclaré la requête recevable, a constaté une violation de l’article 6 de la CEDH et a dit que l’État défendeur doit verser au requérant la somme de 6 000 EUR (six mille euros), plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt, pour dommage moral, et la somme de 5 000 EUR (cinq mille euros) pour frais et dépens.

La Cour considère que le requérant a, à deux reprises, usé des voies de recours internes ordinaires pour faire constater la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et accélérer la procédure. Le fait qu’il n’ait pas conclu à l’octroi d’une indemnité à titre de réparation n’est pas déterminant. En outre, au vu de la jurisprudence, la Cour considère que l’action en responsabilité contre l’État ne peut, eu égard à sa nature uniquement indemnitaire, être considérée comme un recours que le requérant aurait dû exercer aux fins de la règle d’épuisement des voies de recours internes consacrée par l’article 35 § 1 de la Convention.

Le Gouvernement suisse relève que le Tribunal cantonal a déjà constaté la violation du principe de célérité pour la période précédant le 18 février 2013. Selon lui, il n’y a pas lieu de revenir sur cette question. En ce qui concerne la période après le 18 février 2013, il remarque qu’il s’est écoulé une année jusqu’au prononcé de l’ordonnance de classement le 7 février 2014 et, à partir de cette date, un peu plus de six mois jusqu’au prononcé par le Tribunal cantonal de l’ordonnance du 30 septembre 2014. A l’instar du Tribunal fédéral, le Gouvernement reconnaît que ces délais sont longs, mais estime que ceux-ci ne sauraient être qualifiés d’excessifs vu le nombre d’infractions dénoncées par le requérant.

La Cour rappelle pourtant que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et à l’aide des critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes et l’enjeu du litige pour les intéressés (Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 128, CEDH 2006‑VII).

En l’espèce, la période à considérer a débuté le 23 août 2006, date du dépôt de la plainte du requérant. Elle a pris fin le 27 octobre 2015 avec la notification de l’arrêt du 8 octobre 2015 du Tribunal fédéral rejetant le recours formé contre l’arrêt du Tribunal cantonal (Tomasi c. France, 27 août 1992, § 124, série A no 241‑A, et Schwarkmann, précité, § 57). Elle s’étend donc sur plus de neuf ans et deux mois.

S’agissant de la complexité de l’affaire, la Cour observe qu’il ressort de l’ordonnance du Tribunal cantonal du 30 septembre 2014 que l’enquête de la police portait uniquement sur quatorze transactions considérées comme douteuses et non atteintes par la prescription. L’examen juridique se limitait à deux chefs d’inculpation. La Cour estime que la présente affaire ne présentait donc aucune complexité particulière tant aux faits qu’au droit. Quant au comportement du requérant, la Cour observe que le procureur a retourné au requérant ses réquisitions de preuves à deux reprises, considérant qu’elles étaient inconvenantes. Toutefois, l’allongement de la procédure par ce comportement semble négligeable, s’agissant d’environ deux semaines. Par contre, la Cour relève plusieurs périodes d’inactivités imputables aux autorités nationales. Il semble en particulier que le procureur n’a entrepris aucune démarche afin de donner suite à la procédure, entre le 23 août 2006 et le 5 février 2009, puis entre le 14 avril 2010 et le 8 janvier 2014. En outre, le Tribunal cantonal a lui-même constaté à deux reprises que le principe de célérité avait été violé.

Au vu de ce qui précède et eu égard notamment aux longues périodes de stagnation en l’espèce, ainsi qu’à la durée globale de la procédure en cause, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse était excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».

L’1Dex a une pensée émue pour le shérif Joseph Pitteloud auquel aucune autorité n’imputera la moindre négligence dans ce dossier qu’il a décidé de ne pas traiter et de transférer à son successeur. Un shérif indolent dont la retraite est financée également par des justiciables qu’il a su ne pas bien traiter en toute connaissance de cause, sachant que le Conseil de la magistrature, qui n’existait pas encore, ne le sanctionnerait donc pas.

Bienvenue dans le monde de la justice de chez nous et de celle de Jo.