Verbiergate. Fredo, Maurice et les 9 dossiers LFAIE non réglés
20 novembre 2022
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Le Nouvelliste, pourtant peu friand en informations sur le Verbiergate, soit le scandale des constructions illicites de Bagnes, révèle que 9 dossiers demeurent ouverts dans le champ de la vente d’immeubles à des personnes domiciliées à l’étranger (LFAIE).
On s’étonnera d’abord que ces cas connus depuis 2018 soient encore en suspens. Ce retard est lié au fait que l’autorité ne veut pas prendre des décisions qui fâchent. Par conséquent, le Département des institutions et de la sécurité de Frédéric Favre et le Service des Affaires Intérieures et Communales de Maurice Chevrier préfèrent ces dossiers bien installés dans le réfrigérateur des affaires non traitées que d’exiger d’un concierge diligent qu’il les extraie des archives froides pour être analysées par ces paresseux intéressés par l’intransparence.
De quoi parle-t-on ? De 9 constructions immobilières propriétés de personnes domiciliées à l’étranger ayant obtenu des autorisations administratives fondées sur de faux plans en lien avec des biens immobiliers qui ne pouvaient pas être transférés à des étrangers.
L’article 26 LAIE est d’une rare limpidité :
Les actes juridiques concernant une acquisition pour laquelle l’intéressé doit être au bénéfice d’une autorisation restent sans effets en l’absence d’autorisation passée en force.
Ils sont nuls lorsque:
…
b. l’autorité a refusé l’autorisation ou l’a révoquée par une décision passée en force.
Dans le cas d’espèce, l’autorité devrait – aurait dû depuis longtemps – révoqué les autorisations illicitement obtenues puisque, dit la loi, « l’inefficacité et la nullité sont prises en considération d’office »(art. 26 al. 3 LFAIE).
De plus, selon l’article 27 LFAIE, l’autorité cantonale habilitée à recourir ou, si elle n’agit pas, l’Office fédéral de la justice, doit intenter contre les parties une action en rétablissement de l’état antérieur lorsque l’immeuble a été acquis sur la base d’un acte juridique nul en raison du défaut d’autorisation.
L’1Dex ne doute pas que l’un ou l’autre député, ces représentants dit-on du peuple et de l’état de droit, posera(ont) cette simple question à Frédéric Favre et, indirectement, à Maurice Chevrier : qu’avez-vous entrepris pour faire respecter la LFAIE s’agissant de ces 9 situations connues ? La réponse est simple à apporter : rien du tout. La question suivante devient alors : qu’allez-vous faire le mois prochain pour respecter la loi ?
Ici, à L’1Dex, on n’ose pas penser que la réponse puisse être : RIEN DU TOUT.
En effet, si la réponse était celle du passé, à savoir RIEN DU TOUT, il conviendrait de saisir le procureur général et d’exiger l’ouverture d’une enquête pénale pour gestion déloyale des intérêts publics.
Voulant être complet, nous soumettons à la réflexion de la population la teneur de l’article 2 alinéa 2 RAIE : « Le Service des affaires intérieures et communales est l’autorité habilitée à recourir, à requérir la révocation d’une autorisation ou l’ouverture d’une procédure pénale et à agir en cessation de l’état illicite ».
Bonjour à tous ceux qui défendent encore l’état de droit en Valais et non pas les petits copains du clan de là-bas.
Post Scriptum :
Le responsable de L’1Dex saisira le ministère public en janvier 2023 pour la résolution de la situation décrite ci-dessus. Il n’y a en effet aucun motif décent qui permette de penser que les impôts des contribuables financent des magistrats qui ouvrent des enquêtes pénales par simple souci de harceler des personnes innocentes et qu’ils refusent toute investigation dans des situations qui imposent à ces mêmes magistrats des ouvertures d’office d’enquêtes pénales.
Le Ministère public valaisan « ouvertement en crise » selon un rapport
VALAIS
modifié à 14:08
Un rapport sur la gouvernance et les ressources humaines du Ministère public valaisan met en évidence une « situation préoccupante » au sein de l’office central. Celui-ci est « aujourd’hui ouvertement en crise », estime le Conseil de la magistrature (CDM).
Tous les membres de la direction, du Bureau du Ministère public ainsi que les magistrats et le personnel administratif de l’Office central, ont été auditionnés, indique lundi l’organe de surveillance de la justice valaisanne dans un communiqué accompagnant la publication du rapport. Une inspection a aussi été menée, le 4 juillet dernier.
« L’enquête a mis en lumière au sein de l’organisation de l’office central une situation préoccupante, avec des responsabilités définies mais non mises en oeuvre, des problèmes de management et de gestion des ressources humaines », écrit le Conseil de la magistrature dans son rapport. Cette situation pèse sur le personnel qui estime qu »il n’y a pas de cohésion de groupe, pas de discussions collectives sur les dossiers » et que « les liens de confiance ont été rompus », lit-on dans le rapport.
Répartition du travail
Les tensions se cristallisent notamment autour de la répartition des dossiers et du travail. Une organisation qui doit être revue à brève échéance, tranche le CDM.
Le Conseil de la magistrature pointe par exemple du doigt le choix « peu compréhensible » de priorisation de tâches du procureur général et de la procureure générale adjointe. Les deux magistrats se sont essentiellement chargés de tâches administratives au détriment de leurs autres tâches et, en particulier, des dossiers d’instruction.
Attentes pas remplies
Pour l’instance de surveillance, les origines de la crise que vit actuellement l’office central remontent à 2018 et 2019, lorsque plusieurs procureurs expérimentés ont quitté leurs fonctions. Tous les postes ont été repourvus par des personnes moins expérimentées dans le domaine spécifique de l’instruction pénale. La procureure générale adjointe, au bénéfice « d’une solide expérience au sein du Ministère public de la Confédération », était appelée à jouer un rôle essentiel.
Dans ce cadre, la procureure générale adjointe n’a ainsi « pas répondu aux attentes définies dans son engagement » en 2019, écrit le Conseil de la magistrature puisqu’elle aurait dû soulager les procureurs en regard de leurs dossiers à traiter et décharger le procureur général, en dirigeant l’office central. Or concernant cette deuxième tâche, le CDM relève que le personnel de l’office central « continue dans une large mesure de s’adresser au procureur général plutôt qu’à elle. Il en est résulté un malaise évident que le procureur général n’a pas réussi à dissiper ».
Dans son rapport, le CDM estime aussi que les compétences attribuées au procureur général auraient pu lui permettre de rétablir la situation en répartissant mieux les dossiers à traiter. « A défaut de consensus, on aurait attendu du procureur général qu’il tranche pour le bien de l’institution ».
ats/miro
publié à 12:38
modifié à 14:08
Le Nouvelliste, pourtant peu friand en informations sur le Verbiergate, soit le scandale des constructions illicites de Bagnes, révèle que 9 dossiers demeurent ouverts dans le champ de la vente d’immeubles à des personnes domiciliées à l’étranger (LFAIE).
Si c’est au réfrigérateur ça va encore, si ce n’est dans le congélateur, comme tous les dossiers d’APEA.
Je vous conseille
Fedpol et le MPC a Berne pour balancer la
firme !
Amen …
‘RTS AUJOURD’HUI 28.11.2022, 14h15’
Le Ministère public valaisan « ouvertement en crise » selon un rapport
VALAIS
modifié à 14:08
Un rapport sur la gouvernance et les ressources humaines du Ministère public valaisan met en évidence une « situation préoccupante » au sein de l’office central. Celui-ci est « aujourd’hui ouvertement en crise », estime le Conseil de la magistrature (CDM).
Tous les membres de la direction, du Bureau du Ministère public ainsi que les magistrats et le personnel administratif de l’Office central, ont été auditionnés, indique lundi l’organe de surveillance de la justice valaisanne dans un communiqué accompagnant la publication du rapport. Une inspection a aussi été menée, le 4 juillet dernier.
« L’enquête a mis en lumière au sein de l’organisation de l’office central une situation préoccupante, avec des responsabilités définies mais non mises en oeuvre, des problèmes de management et de gestion des ressources humaines », écrit le Conseil de la magistrature dans son rapport. Cette situation pèse sur le personnel qui estime qu »il n’y a pas de cohésion de groupe, pas de discussions collectives sur les dossiers » et que « les liens de confiance ont été rompus », lit-on dans le rapport.
Répartition du travail
Les tensions se cristallisent notamment autour de la répartition des dossiers et du travail. Une organisation qui doit être revue à brève échéance, tranche le CDM.
Le Conseil de la magistrature pointe par exemple du doigt le choix « peu compréhensible » de priorisation de tâches du procureur général et de la procureure générale adjointe. Les deux magistrats se sont essentiellement chargés de tâches administratives au détriment de leurs autres tâches et, en particulier, des dossiers d’instruction.
Attentes pas remplies
Pour l’instance de surveillance, les origines de la crise que vit actuellement l’office central remontent à 2018 et 2019, lorsque plusieurs procureurs expérimentés ont quitté leurs fonctions. Tous les postes ont été repourvus par des personnes moins expérimentées dans le domaine spécifique de l’instruction pénale. La procureure générale adjointe, au bénéfice « d’une solide expérience au sein du Ministère public de la Confédération », était appelée à jouer un rôle essentiel.
Dans ce cadre, la procureure générale adjointe n’a ainsi « pas répondu aux attentes définies dans son engagement » en 2019, écrit le Conseil de la magistrature puisqu’elle aurait dû soulager les procureurs en regard de leurs dossiers à traiter et décharger le procureur général, en dirigeant l’office central. Or concernant cette deuxième tâche, le CDM relève que le personnel de l’office central « continue dans une large mesure de s’adresser au procureur général plutôt qu’à elle. Il en est résulté un malaise évident que le procureur général n’a pas réussi à dissiper ».
Dans son rapport, le CDM estime aussi que les compétences attribuées au procureur général auraient pu lui permettre de rétablir la situation en répartissant mieux les dossiers à traiter. « A défaut de consensus, on aurait attendu du procureur général qu’il tranche pour le bien de l’institution ».
ats/miro
publié à 12:38
modifié à 14:08
Merci pour ce suivi diligent transformé à LA UNE de L’1Dex.