L’incendie du bar Constellation à Crans-Montana, qui a causé la mort de 41 personnes et fait plus d’une centaine de blessés, a brutalement placé sous les projecteurs une fonction administrative jusque-là largement ignorée : celle de chargé de sécurité communal. Depuis le 1er janvier, l’enquête pénale progresse et deux responsables communaux se retrouvent aujourd’hui sur le banc des prévenus. Mais une question, plus vaste et plus dérangeante, commence à émerger : la responsabilité pourrait-elle s’arrêter à ces seuls agents ?
Un document récemment transmis par l’État du Valais aux chargés de sécurité communaux éclaire, parfois malgré lui, le malaise qui traverse tout le système. Il répond à plus de deux cents questions posées lors de réunions organisées en février avec les responsables de sécurité de l’ensemble des communes valaisannes. Ces interrogations dessinent un paysage administratif troublant : manque de formation, responsabilités juridiques mal définies et sentiment diffus d’être devenu le fusible d’un dispositif mal construit.
Une fonction juridiquement exposée… mais très peu formée
Pour devenir chargé de sécurité communal en Valais, il suffit aujourd’hui d’une formation de base de trois jours, complétée par une seule journée de formation continue par an. Une exigence qui paraît dérisoire au regard des responsabilités assumées : inspections techniques, validation de dispositifs de sécurité, et surtout signature d’actes engageant potentiellement la responsabilité pénale.
La statistique la plus révélatrice concerne la formation incendie : seuls 41 des 111 chargés de sécurité communaux disposent d’une certification spécialisée reconnue. Autrement dit, près des deux tiers des personnes chargées de contrôler la conformité incendie des bâtiments publics et privés ne disposent d’aucune formation approfondie dans ce domaine.
À Crans-Montana, la situation apparaît encore plus troublante : aucun des cinq collaborateurs du service de sécurité publique ne possédait de formation certifiée en protection incendie.
Une architecture administrative floue
Les réponses du canton montrent aussi la complexité – et parfois l’ambiguïté – du système de responsabilités. Officiellement, les inspections incendie relèvent de la commission du feu, organe communal chargé de veiller au respect des normes. En pratique, les communes délèguent presque toujours ces contrôles au chargé de sécurité.
Juridiquement pourtant, la responsabilité reste celle de la commune.
Cette distinction entre responsabilité formelle et exécution pratique constitue l’un des points les plus sensibles révélés par les échanges entre communes et canton. Elle alimente l’impression, exprimée par plusieurs chargés de sécurité, d’être pris entre deux niveaux de pouvoir : les autorités communales d’un côté, l’office cantonal du feu chargé de la surveillance de l’autre.
Dans ce système, l’État cantonal affirme que le chargé de sécurité doit lui-même évaluer si ses compétences sont suffisantes pour exercer sa fonction. Par sa signature, rappelle-t-il, il engage sa responsabilité personnelle.
L’exemple problématique de Crans-Montana
L’affaire de Crans-Montana met également en lumière certaines anomalies institutionnelles. La commune ne dispose pas de sa propre commission du feu : cette tâche a été déléguée à une structure intercommunale réunissant plusieurs communes de la région.
Autre singularité : la législation prévoit que le chargé de sécurité fasse partie de cette commission. Or ce n’était pas le cas à Crans-Montana.
Ces éléments nourrissent aujourd’hui l’enquête du Ministère public, qui a demandé aux autorités communales la transmission de nombreux documents internes, notamment les procès-verbaux du conseil communal relatifs aux contrôles effectués au Constellation et aux moyens disponibles pour les inspections incendie.
Une responsabilité pénale limitée aux exécutants ?
À mesure que l’on découvre les fragilités du dispositif, une interrogation s’impose : la responsabilité pénale pourrait-elle se limiter aux seuls agents communaux aujourd’hui poursuivis ?
Le système de contrôle incendie repose en effet sur une architecture complexe : législation cantonale, surveillance par l’office cantonal du feu, commissions communales, délégation opérationnelle aux chargés de sécurité. Si les moyens, la formation ou l’organisation se révélaient structurellement insuffisants, la question de la responsabilité ne pourrait pas être purement individuelle.
Autrement dit, si un système public confie des missions pénalement risquées à des agents peu formés et insuffisamment encadrés, la responsabilité pourrait dépasser le niveau de l’exécutant.
Un système sous pression
Conscient de la crise ouverte par la catastrophe, le canton a annoncé le renforcement de l’office cantonal du feu avec l’engagement d’un spécialiste supplémentaire chargé d’analyser les rapports communaux et de conseiller les autorités locales.
Cette mesure illustre cependant l’ampleur du problème : une équipe de six personnes est aujourd’hui chargée de superviser les contrôles incendie de l’ensemble des communes valaisannes.
La question qui dérange
L’enquête pénale dira qui a failli, à quel moment et dans quelles conditions. Mais une chose apparaît déjà clairement : le drame de Crans-Montana ne révèle pas seulement des erreurs individuelles. Il expose un système administratif où la responsabilité pénale repose largement sur des agents locaux dont la formation et les moyens semblent très éloignés des risques qu’ils doivent contrôler.
La question, désormais, est simple et politiquement explosive : dans un tel dispositif, l’État peut-il réellement se tenir à l’écart de toute responsabilité ?
Une autre question peut-être plus décisive surgit : le cas du Constellatiin Bar de Crans-Montana n’est-il pas emblématique de la fine distinction que l’état de droit suisse opère entre ces notions que les médias ont évité jusqu’à aujourd’hui de faire : responsabilité communale politique, responsabilité cantonale politique, responsabilié individuelle morale, responsabilité communale administrative, responsabilité cantonale administrative, responsabilité administrative des chargés de sécurité, responsabilité communale civile, res’onsabilité cantonale civile, responsabilité civile d’agents de la fonction publique, responsabilité pénale d’agents communaux ou/et cantonaux de la fonction publique.
Il serait tant qu’avant d’écrire plus d’âneries certains scribouillards incultes ou vautrés dans la diffusion de rumeurs délétères songent à lire très attentivement la loi cantonale sur la responsabilité des agents de la fonction publique, et ça demande pas mal de travail, et pas seulement des échanges à la va-vite dans des salles de rédaction.
Post Scriptum : un MPCM spécial d’une durée indéterminée aura lieu très prochainement sur l’affaire du Constellation Bar Case de Crans-Montana par des experts, non de droit pénal procédural ou matériel, mais de la pratique réelle de l’état de droit pénal en Valais et nulle part ailleurs.
À bientôt.
