Statistique publique VS – Le dysfonctionnement fait-il du Valais une «démocrature» ?

21 mars 2019

La récente invitation de la police cantonale à une conférence de presse portant sur les chiffres la concernant peut laisser dubitatif.

L’1Dex s’interroge sur les pratiques caractérisant nos institutions cantonales et sur la santé démocratique de celles-ci.

 

Lorsque, au sein d’une organisation institutionnelle, les organes en charge d’une politique publique sont les mêmes que ceux diffusant les chiffres statistiques les concernant, ceci apparaît correspondre à un conflit d’intérêt évident (1).

La Loi sur la statistique fédérale de 1992 a voulu éviter une telle configuration, en formant la statistique publique en tant que domaine spécifique de l’administration publique, tout en dotant ses objets de règles et de protections légales visant à éviter des usages administratifs (et politiques) indus.

 

Passe encore que la police cantonale commente des chiffres la concernant. Qu’aucun organe neutre n’analyse objectivement ceux-ci tend à la «démocrature».

C’est ce qui différencie les cantons dotés d’une organisation statistique fondée sur la Loi sur la statistique de de 1992 (LASF) et les autres cantons. (2)

En Valais, la problématique est particulièrement affirmée, celle-ci correspondant à un dysfonctionnement et à une illégalité endémique envers la statistique publique.

Nous sommes ici manifestement contraint de  faire confiance à la police cantonale pour nous informer objectivement, par une communication de nature éminemment politique.

 

La problématique affectant la statistique publique cantonale a des répercussions évidentes sur le fonctionnement démocratique des institutions.

Manifestement, l’administration cantonale a une répulsion envers l’organisation statistique induite par la Loi fédérale sur la statistique de 1992 (LSF).

 

Pourtant, l’organisation statistique induite par la LSF est le garant d’un fonctionnement adéquat de la statistique au sein d’institutions démocratiques.

 

La problématique affectant la statistique publique cantonale est formée d’un profond dysfonctionnement et d’actes d’illégalité endémiques.

Les organes compétents sont saisis depuis longtemps du dysfonctionnement affectant la statistique cantonale.

Outre les aspects éminemment structurels du dysfonctionnement, les actes d’illégalité suivants ont été portés à la connaissance des autorités de surveillance et du ministère public (3), en sus du Conseil d’Etat et des services concernés :

  1. Détournement de fonds publics pour financer des postes de travail non formalisés (usage de fonds destinés aux institutions sanitaires pour financer des postes de travail non formalisés).
  2. En corollaire, création illicite de postes de fonction publique (postes occupés jusqu’ici sans diplôme connexe (4), postes jamais mis au concours).
  3. Fusion illégale d’institutions publiques, en violant conjointement le secret statistique.
  4. Manipulation de projet législatif pour externaliser un domaine de la statistique publique cantonale.
  5. Gestion déloyale par industrialisation de plagiat et de faux, l’astuce s’étant substituée à toute gestion et production statistique pendant plus de dix ans.
  6. Usage indu et généralisé d’objets de droit public, à des fins interdites par la Loi les régissant (sauf exception, l’usage des objets-source de la statistique publique est limité à leur finalité statistique, en interdisant leur usage à des fins administratives ou entrepreneuriales).
  7. Violation du secret protégeant les sources de la statistique publique, par mise à disposition de celles-ci à des milieux privés.

 

La récente affaire des registres révèle également la problématique affectant la statistique publique cantonale depuis plus d’une décennie

https://1dex.ch/2019/03/valais-ce-que-revele-laffaire-des-registres/

 

Vu sa portée, la conclusion potentielle de cet article ne saurait être péremptoire. Celle-ci est donc prudemment exprimée sous forme maïeutique :

Le dysfonctionnement et l’illégalité affectant le canton, en conséquence de la répulsion et de l’illégalité visant la Loi sur la statistique fédérale de 1992 (LSF), fait-il du Valais une «démocrature» ? 

J’aimerais tant répondre NON à cette difficile question.

 

 

 

(1) Le soussigné a tenu pendant plus deux ans les données statistiques du Tribunal cantonal : il connaît la méthodologie concrète utilisée !

(2) Le Valais a parfois grande peine à respecter la loi fédérale (cf. par exemple dans un autre domaine : la LFAIE à Verbier !)

(3) Lire l’éloge de la lenteur paru ce jour même à L’1Dex, qui permettra de comprendre que l’affaire sera jugée dans un futur lointain difficile à fixer.

(4) Pourquoi les candidats écartés d’une fonction alors que leur formation est nettement supérieure à celle du candidat choisi ne se rebellent-ils pas ? Que voilà une interrogation dont la résolution permettrait de mieux comprendre le Valais.

Stéphane Riand

Licencié en sciences commerciales et industrielles, avocat, notaire, rédacteur en chef de L'1Dex (1dex.ch).

2 thoughts on “Statistique publique VS – Le dysfonctionnement fait-il du Valais une «démocrature» ?”
  1. Au sujet de votre (4), je vous répondrais ceci: le candidat écarté alors que sa formation est supérieure au candidat choisi ne se rebelle pas, en interne à l’administration cantonale en tout cas, car s’il se rebellait la suite serait soit un congé donné sans motifs particuliers, soit des pressions quotidiennes sur le lieu de travail. Ainsi fonctionne notre belle administration cantonale, à je l’espère quelques exceptions près.

  2. Ah oui non… ah c’est pas (seulement) qu’ils ne SAVENT pas tenir des statistiques les mecs, mais (aussi) qu’ils ne VEULENT PAS.. le fer … (ces enclumes…)

    Ca nuirait à leur petit commerce mafieux en effet, je pense… (?)

    Ah putain, et moi gros naïf qui pensais qui zétaient juste nuls… mais c’est que la moitié du chemin; en plus ils sont POURRIS ! (surtout .. et sur tout.. ou EN tout plutôt encore ici)

    Ah non vraiment décidément la société a besoin d’une refonte GLOBALE, TOTALE, MASSIVE, EN PROFONDEURSSSSSS… pour se sauver la mise, et pas seulement sauver le climat (comme le veulent les jeunes; ça c’est seulement UN tentacule de la pieuvre, le cancer, qui ronge les société et humanité aujourd’hui; et cela MEME si, imaginant un poulpe (donc) qui se serait fait scier net un tentacule par une hélice de bateau, il pourrait en crever en effet rien que de ca, c’est sûr.

    Mais les GILETS JAUNES, eux, par exemple (en même temps c’est les seuls possible comme exemple… bref) ils dénoncent la coupure des HUITTTTT tentacules du poulpe (en même temps), les mecs. Et alors conseil Les Jeunes (bon en meme temps yen n’a pas sur l’1dex mais bon, si jamais un s’est perdu pas hasard ici ;.) ), subordinez vous au mouvement des gilets jaunes ! Ou alors ASSOCIEZ VOUS au moins à ce mouvement ! Vous serez plus forts.
    (et tandis que vous les FEMMES ici maintenant, arrêtez les conneries, vous de votre côté, vous enlevez les forces de ces jeunes et gilets jaunes (« accessoirement » êtes (aussi) ridicules (bon ca pas grave)) et ainsi êtes NEFASTES donc pour la survie du poulpe (alias le MONDE ici, donc) pour laquelle les 2 précités luttent.
    (Tu veux développer.. ? parier ??? en parler.. ?)
    Ou alors ici aussi, associez vous.. Au moins… Certaines l’ont déjà fait (et comme quoi vous n’êtes pas complètement irrécupérables non plus, finissons sur cette joyeuse note)

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