Affaire Statistique VS. Quel « jeu » « joue » Sébastien Fanti ?
9 septembre 2019
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Dans le Dossier Statistique Publique VS, le préposé cantonal à la protection des données et la transparence, mêle allègrement une charge et une pratique privée, manifestement non compatible avec celle-ci; dans ce cadre insolite, que le parlement cantonal n’a pas voulu rectifier, le préposé a fortement attaqué le haut fonctionnaire amené à traiter l’illégalité formant ce dossier.
Cette attaque a eu lieu, alors que les Autorité fédérales sont saisies du dossier, et alors que le haut fonctionnaire visé est en situation d’Audition auprès de la Haute Surveillance du Parlement cantonal – relativement à des actes illicites qu’il a été amené à traiter dans l’honneur du devoir de fonction.
Deux articles de l’1dex ont traité cette attaque – qui est l’inverse, selon notre compréhension de l’ensemble de la situation, de l’attendu d’un gentilhomme :
Et une telle attaque, à un moment crucial de l’éclosion de la LBDR, ne paraît pas concevable envers un haut fonctionnaire, alors que celui-ci est formellement en situation d’Audition auprès des Organes de Haute Surveillance du Parlement cantonal.
Une première audition avait eu lieu le 30.07.19 par Monsieur Alex Schwestermann, qui a ensuite déclaré ceci :
« Envoyé : dimanche 1 septembre 2019 09:45
Objet : AW: Statistique publique VS – Haute surveillance
Wir Haben deine Akte in der Sitzung der JUKO besprochen und sind auch der Meinung, dass dies ein Dossier für die Geschäftsprüfungskommission ist.
Ich habe die Sache vorgestern auch noch mit Bumann Claude besprochen und sind uns auch einig, dass dies an die Geschäftsprüfungskommission gehen muss.
Gut ist auch dass Stephan Riand dein Dossier ebenfalls an dem Parlament zugestellt hat somit haben sie die Aufgabe dies weiterzuleiten.
Somit wird dein Dossier in nächster Zeit der Geschäftsprüfungskommission zugestellt.
Ich bin dann die nächste Woche im Grossrat und werde mit Patrick Hildbrand Präsident der Geschäftsprüfungskommission auch Kontakt aufnehmen und dies darlegen.
Ich hoffe, dass dies in die richtige Richtung geht und wünsche dir alles Gute.
Gruss und Dank »
Dans une telle situation d’audition devant les Organes de Haute Surveillance, une Protection devait nécessairement s’appliquer.
Les documents en annexe démontrent de plus que Sébastian Fanti commet son attaque, en mettant en doute la véracité de faits démontrés.
En conclusion :
1.
Sébastian Fanti doit retirer, le Haut fonctionnaire le demande, son communiqué du 9 septembre 2019, envoyé à 5 heures du matin, et s’excuser officiellement envers le Haut fonctionnaire qu’il a visé par celui-ci.
2.
De plus, Sébastien Fanti doit être amené à se retirer de ce dossier, pour les deux raisons suivantes : a) d’une part, il s’est manifestement compromis dans celui-ci, en défendant des actes illicites et en soutenant un projet qui est intrinsèquement illégal; b) d’autre part, Sébastian Fanti ne peut se placer ici entre le haut fonctionnaire (en situation d’Audition auprès de la Haute Surveillance) et le Parlement cantonal. Telle est à tout le moins notre compréhension de la situation institutionnelle.
Pièces jointes :
Les pièces ci-jointes démontrent le caractère malhonnête de l’attaque.
Ces pièces sont la preuve que Sébastien met en doute des énoncés démontrés matériellement être vrais, en prétendant que ceux-ci seraient faux, pour jeter l’opprobre sur le haut fonctionnaire visé par son attaque.
a) Rapport du 04.09.19 adressé par poste au PFPDT et à Madame la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, suite à un bref entretien du 02.09.2019. L’envoi du Rapport du 04.09.19 a été formellement convenu le 02.09.2019 : StatistiquePubliqueVS_Rapport_190904
Le Texte contenant les paramètres vers un serveur sécurisé – contenant les pièces du dossier (3’000 pages) a été caviardé en application de l’obligation légale de secret.
La publication se limite à la production des pièces rendues nécessaires, afin de démontrer le caractère peu honnête des propos cavaliers de Sébastian Fanti dans son communiqué – portant sur un dossier qui ne devrait plus le concerner après cette démonstration.
Illustration : Alex Schwestermann
Post Scriptum I : il semblerait que le parlement soit particulièrement surchargé; dans une telle hypothèse, voter une loi sans en connaître les conséquences paraît vraiment « étrange ».
Post Scriptum II : le pronostic de L’1Dex : le parlement va passer en force en espérant qu’aucun citoyen ne saisisse le Tribunal fédéral. Mais comme je suis un éternel pessimiste, penchons pour un sursaut des députés en faveur du respect de la constitution fédérale.
Post Scriptum III : Relevons en sus que Sébastian Fanti n’est pas habilité à prendre la parole à la place des Organes Fédéraux. Madame la Conseillère Fédérale Simonetta Sommaruga a renvoyé au PFPDT, considérant que c’est le PFPDT qui est amené à expertiser l’objet. Quant à M. Adrian Lobsiger (PFPDT) , il s’est engagé à répondre directement au rapport du 04.09.18 – après l’avoir étudié attentivement. Sébastien Fanti, lui, n’est pas habilité à prendre la parole à la place des Organes Fédéraux.
Dans le Dossier Statistique Publique VS, le préposé cantonal à la protection des données et la transparence, mêle allègrement une charge et une pratique privée, manifestement non compatible avec celle-ci; dans ce cadre insolite, que le parlement cantonal n’a pas voulu rectifier, le préposé a fortement attaqué le haut fonctionnaire amené à traiter l’illégalité formant ce dossier.
