Les parlementaires valaisans vont-ils décider de respecter, oui ou non, la Constitution fédérale ?
I. La LBDR – Un acte de pillage envers des données réservées
Le dossier de la Statistique cantonale et celui de la LBDR sont strictement de même identité : il s’agit de déterminer si l’on va accepter le pillage illégal de données des citoyens. Précisons que ces données sont solennellement protégées, tant par le droit public fédéral, que par la Constitution fédérale.
II. Formidable bataille dans le champ de la statistique publique
Le problème de la statistique cantonale, connu depuis de nombreuses années, a surgi lorsque des fonctionnaires, non élus, ont décidé de faire la peau du plus compétent dans ce domaine, en profitant du départ de Maurice Tornay et d’un changement à la tête du département des finances. Roberto Schmidt, totalement ignorant en statistiques, nouveau venu dans le bercail, a décidé de faire confiance au contenu de décisions que l’administration lui présentait. Une guerre procédurale globale a alors commencé, entre une armée de fonctionnaires, voulant favoriser le pillage des données sans respecter la loi, et un super spécialiste de la statistique ayant également un degré très élevé de connaissance du droit régissant la statistique publique au sein de la fonction publique.
À cette guerre sans merci furent mêlées toutes les autorités du territoire, dont la plupart connaissent le champ de la statistique comme moi je connais le monde de la chimie. Nous nous trouvons dans une situation comparable à celle qui existerait en matière de musicologie si le chef de la culture de l’État du Valais, assisté de tous les bibliothécaires l’entourant, avait imaginé vouloir donner la leçon au Docteur en musicologie Raphaël Brunner sur une œuvre particulière de Boulez qu’il a analysée dans le cadre de sa thèse de doctorat obtenue à Paris (1). Jacques Cordonier aurait eu la sagesse de ne pas affronter dans le champ de la musicologie et de l’esthétique Raphaël Brunner et aurait eu le bon sens de dire à son personnel de continuer à vaquer à ses occupations.
Saisi il y a de nombreux mois des milliers d’écrits du fonctionnaire, le préposé cantonal à la protection des données et la transparence fit dire à l’avocat de celui-ci qu’il avait reçu l’ordre de sa hiérarchie surveillante de ne pas s’occuper de l’objet. Il a conseillé aussi au savant de la statistique de cesser d’importuner les députés avec des écrits trop nombreux, trop compliqués et trop répétés. Lui-même ne les lirait plus.
III. La scène finale en gestation
Et nous voici au moment-clé de l’histoire où cet as des statistiques explique avec des mots tout simples que le texte de loi LBDR, présenté au parlement valaisan par l’administration cantonale, est un monument d’illégalité ayant pour but de ratifier des pratiques passées gravement illicites. Toutes les autorités de haute surveillance ayant été saisies (COGEST + COJU), le Conseil d’État comprend qu’il lui faudra passer en force ou … renoncer à ce projet de loi.
Dans cette circonstance, le gouvernement (l’exécutif face au législatif) fait appel au servile couteau suisse, expert en tout et docteur en fanfaronnades, Sébastien Fanti, qui, subitement, voudrait sortir du bois et expliquer, par simple caprice gouvernemental, qu’il serait, par la grâce de Dieu le Père, devenu la référence divine cantonale dans le champ de la gestion simultanée de la statistique cantonale et de la LBDR. Car, la dernière arme insolite utilisée par les dominants, manifestement prêts à tout pour éviter le ridicule de la défaite d’une armée contre un expert sans autre arme que son intelligence, est de sortir de ses multiples chapeaux ce béret troué, appelé à lui tout seul à convaincre le parlement de la parfaite légalité du forfait (prohibé par la constitution fédérale elle-même). Autant dire que, sur le plan argumentaire, les intrigants ont déjà perdu bataille. Et pour la remporter, il ne leur reste plus que la velléité de passer en force.
Alors même que sont saisis aujourd’hui plusieurs autorités de surveillance, Sébastien Fanti, qui avait refusé de lire ce que lui présentait l’expert, resurgit dans le dos de tout le monde pour tenter de sauver une fois encore ceux-là mêmes qui lui crachent dessus dans les arrière-boutiques étatiques. Mais que ne ferait-on pas, ici en Valais, pour protéger sa besace ou éviter d’être exflitré de son lit douillet ?
IV. Une épine nichée dans le pied des intrigants
Dans la circonstance de la scène finale, deux épines sont nichées dans le pied des intrigants.
D’une part, le Président de la COJU – Alex Schwestermann, est d’avis que toute cette affaire devrait être traitée par la Haute surveillance (comme il l’a déclaré dès le premier septembre 2019 sur Radio-Rhône).
D’autre part (et surtout), un rapport du 4 septembre 2019 a été formellement adressé au Préposé Fédéral à la protection des données (PFPDT) et au Conseil Fédéral, suite à une entrevue du 2 septmbre 2019, qui intrigue Sébastien Fanti, qui doit subitement affronter une situation dont il n’a pas eu vent préalablement. Or ce rapport du 4 septmbre 2019 démontre – en quelques lignes – l’illégalité intrinsèque du projet LBDR.
Un Parlement peut-il décemment approuver un projet de loi, alors que le Président du Grand Conseil dispose d’un rapport du 4 septembre 2019, adressé au Conseil Fédéral, démontrant que ce projet est intrinsèquement illégal ? Hélas oui, si l’on en réfère au passé du Valais.
Le combat titanesque de la statistique publique et de la protection des données pourrait, même sur le plan législatif, s’achever au Tribunal fédéral, si les députés, peu courageux, ne renverraient pas cette bouillie sans nom, la LBDR, à ses concepteurs. Il sied ici de rappeler que n’importe quel citoyen pourrait, moyennant l’avance de frais modiques, recourir auprès du Tribunal fédéral contre ce texte législatif encore en devenir.
V. De la question d’un double dysfonctionnement
La façon dont le dossier statistique publique a été « non-traité » jusqu’ici induit un double questionnement de fond. C’est ainsi une double enquête qui devrait être ici menée. L’une sur la statistique publique cantonale. L’autre sur la protection des données cantonale. Reste à savoir si, en résultante du double dysfonctionnement, le projet illégal LBDR devra être porté au TF.
VI. De la question de la compétence
En arrière-fond de ce théâtre, se niche une autre question bien plus décisive : la compétence est-elle une dent de sagesse à extraire définitivement de l’État de droit de notre canton ? Il semblerait que Sébastien Fanti, retournant sa veste, veuille répondre OUI à cette question pour complaire à ceux qui le paient. L’1Dex tient ici à rappeler que le combat qui est le sien depuis le premier jour de sa création, à côté de celui de la liberté d’expression en Valais, est celui de la chance à donner à la compétence, contre la politique des clans. Sébastien Fanti a-t-il oublié ces principes qui lui étaient, il y a peu, si chers ?
Bonjour à tous ceux qui croient encore que la compétence n’est pas à bannir de la Cité ! (2)
(1) Contrairement à l’ensemble du parlement et contrairement à Me Sébastien Fanti, j’ai personnellement lu intégralement la thèse de doctorat de Raphaël Brunner, ainsi que l’ensemble de la documentation en mains des députés, remis à eux par un serviteur de l’Etat.
(2) L’auteur de l’article est licencié en sciences commerciales et industrielles de l’Université de Genève (cours de statistiques donnés par Monsieur Alain Schärlig) et licencié en droit, avec brevet d’avocat, mais n’a strictement aucune compétence dans le champ de la musicologie : sur la question de la modernité musicale de l’après-guerre, il s’en remet complètement à l’appréciation du Prof. et Docteur Raphaël Brunner.
