Communiqué de presse de la Commune de Leytron
Arrêt du Tribunal fédéral du 14 janvier 2019 / Autonomie de la commune en matière fiscale
En 2014, la Municipalité dénonçait le fait qu’un couple de contribuables avait bénéficié d’ une prescription d’ impôts cantonaux et communaux (1995-1998). Il en résulta une perte pour le Canton et la commune de Leytron de Fr. 150’000.-. Suite à la dénonciation de la commune de Leytron, l’époux contribuable a dû rembourser sa part d’ impôt s.
De plus, les impôts 2010-2011-2012 de l’épouse sont revenus à la Commune de Leyt ron, suite à la procédure engagée auprès de la Commission cantonale de recours en matière fiscale (CCR) pour rétablir le domicile fiscal initialement octroyé à la commune de Viège .
D’autre part et en raison de la prescription, les deux administrations publiques ont dû rembourser tous les acomptes d’ impôt s versés par les contribuables pour les années 1995-1998. En plus, les collectivités ont dû payer les intérêts rémunératoires de l’ordre de Fr. 45’000.- (Fr. 24’000 .- pour la commune.)
Recours au Tribunal fédéral
Le recours de la Commune de Leytron au Tribunal fédéral portait pour l’essentiel sur la non-imposition par le Service cantonal des contributions (SCC) des Fr. 45’000.- d’intérêts payés par les administrations publiques au couple de contribuables et sur le droit de recours de la commune pour faire valoir ses droit s.
Pour la commune, il était évident que ces intérêts sont un revenu imposable. Cet avis a d’ailleurs été confirmé par un cabinet d’experts fiscaux et sa conclusion est sans appel :
« Tant la loifiscale valaisanne que la loifédérale sur l’impôtfédéral direct prévoient, par une liste exhaustive, quels sont les revenus qui sont seuls exonérés (articles 20 LF et 24 L/FD).
Les sommes versées par un débiteur à un créancier et qui ne représentent pas un remboursement de la créance sont imposables au titre de revenu de lafortune mobilière. Dès lors , nous pouvons conclure que les intérêts de remboursements ou rémunératoires versés par le fisc sont soumis aux im pôts , comme d‘ ailleurs tout intérêt versé pour le remboursement d‘ une créance. »
La commune a rencontré le SCC et demandé à maintes reprises durant quatre ans d’imposer ces intérêts, sans succès. Le SCC viole donc les lois fiscales valaisanne et fédérale et refuse tout droit à la commune de contester ses décisions, avec pour conséquences des pertes fiscales pour la commune, mais également pour le Canton et la Confédération.
Dans son arrêt, le Tribunal fédéral ne statue malheureusement pas sur la violation de la loi fiscale quant à l’imposition des intérêts, mais confirme tout simplement que la commune n’est pas partie prenante dans les décisions de taxations et qu’ elle n’ a aucune auto nomie en matière de taxation fiscal e. D’autre part , le Tribunal fédéral est en partie hors sujet, puisqu’il palabre sur le domicile fiscal de l’ épouse pour les années 2010-2012, alors que la commune avait obtenu gain de cause sur ce sujet en 2016 déjà et que la contribuable n’ avait pas recouru sur ce point.
Ainsi donc, hormis le contribuable lui-même, aucun droit n’est donné à quiconque de contrôler ou contester une décision de taxation établie par le Service cantonal valaisan des contributions.
Un organe de contrôle et de surveillance pour le SCC, s’il avait existé, aurait évité au Valais les récentes affaires fiscales qui ont défrayé la chronique.
En conclusion, est-il normal qu’une commune doive se battre pendant quatre ans pour que l’ autorité supérieure respecte les lois? Est -il normal que ces démarches ne suscitent aucun intérêt et aucune réaction de la part d’une quelconque autor ité législat ive et judiciaire ?
Post Scriptum de L’1Dex : peut-on espérer que les constituants auront bien lu ce communiqué ? si tel est le cas, la constitution cantonale nouvelle sera la réponse adéquate à cette criante injustice non corrigée, pour des raisons formelles, par le Tribunal fédéral.
