(PAR JEAN-PIERRE GHELFI [DOMAINE PUBLIC])
Il faut en finir avec les invectives et leur préférer les débats sur le fond
François Nordmann a raison. Les vacheries du président de la Confédération ne nous sont d’aucune utilité pour analyser les relations futures de la Suisse avec l’Union européenne (UE).
Ueli Maurer, comme son parti, est opposé à un accord institutionnel. Sans pouvoir l’affirmer clairement puisqu’il est en principe tenu par la position collégiale du gouvernement, et d’autant plus qu’il en est le président, il tente néanmoins, ici et là, d’insinuer que l’UE est trop pressée de conclure, que la Suisse a encore besoin d’un peu de temps pour réfléchir et que certains points devraient faire l’objet de négociations complémentaires. La Suisse est souveraine, dit-il. Il n’appartient donc pas à l’autre partie de fixer ses conditions.
Cette argumentation est puérile et pathétique. Ueli Maurer a dans sa poche une lettre de la Commission européenne qui le félicite de son élection, mais lui précise surtout qu’après plus de quatre ans de négociations, il est temps pour la Suisse de choisir son camp. Cette demande n’a rien d’extravagant: on ne peut pas négocier éternellement!
Avec son air placide, Ueli Maurer tente de rouler les mécaniques, comme son collègue de parti Jean-François Rime l’avait suggéré il y a quelques mois (DP 2216). Il en faudra plus pour impressionner l’UE. Pour elle, le «problème helvétique»figure au mieux tout en bas de la liste de son ordre du jour. N’en déplaise au président de la Confédération, l’UE a d’autres chats à fouetter, autrement plus importants pour le présent et pour l’avenir.
L’attitude de la Suisse n’est certes pas nouvelle. Ses représentants, les uns après les autres, n’ont cessé de dire ou de laisser entendre que la décision serait pour bientôt. Un bientôt qui n’en finit pas de se faire attendre. L’indécision helvétique a fini par irriter Bruxelles.
Réflexions paralysées
On a de bonnes raisons de penser – et de craindre – que cette indécision se prolonge. Les autorités de notre pays se montrent incapables d’engager des discussions sérieuses, approfondies, dépassionnées sur nos relations avec nos plus proches voisins.
Qu’on le veuille ou non, qu’on le souhaite ou non, la géographie devrait nous amener à reconnaître que notre relation à l’Union européenne détermine une part de notre avenir. Mais au lieu de débattre sereinement des arguments des uns et des autres, nous ne savons que lancer des anathèmes. Nous n’analysons pas les tenants et les aboutissants. Nous nous enfermons dans un processus mortifère.
Tout se passe comme si l’enjeu paralysait nos réflexions. Nous ne pouvons pas vraiment dire non à l’accord institutionnel. Nos relations sont devenues si imbriquées avec l’UE que son rejet aurait des conséquences très négatives aux plans économique, commercial, financier et scientifique, et donc social. Mais nous ne parvenons pas non plus à dire oui. Nous ne voudrions être liés à l’UE que dans les domaines que nous considérons comme de notre intérêt, sans considérer celui de notre partenaire.
Traitement privilégié
Chacun a pu lire, ces derniers mois, que la Suisse serait en quelque sorte «victime» de la position intransigeante que l’UE aurait adoptée dans ses négociations avec le Royaume-Uni (Brexit). Cette manière d’insinuer que c’est la faute de l’autre partie si on ne parvient pas à conclure un traité équilibré nous renvoie dans une guerre de tranchées.
Cette vision est au surplus erronée. Pour assurer les conditions d’une vie commune et équilibrée entre ses membres, l’UE a fixé ce qu’on pourrait dénommer un règlement de maison. Elle doit s’y tenir pour assurer sa cohésion interne. Elle ne peut pas offrir un statut particulier aux pays qui lui sont extérieurs mais qui souhaitent néanmoins avoir des relations étroites, notamment bénéficier des avantages liés à l’accès au marché unique. Pour deux raisons. D’abord la gestion d’accords spécifiques est compliquée pour elle. Ensuite, elle veut éviter que d’autres pays présentent des demandes similaires. Sinon, passez-nous l’expression, ce serait le petchi.
En fait, pour l’UE, la Suisse a bénéficié jusqu’à présent d’un traitement privilégié. Il était entendu qu’il s’agissait d’une situation provisoire ou transitoire. La Suisse finirait soit par rejoindre l’Espace économique européen (EEE), soit par adhérer à l’UE.
Les multiples difficultés rencontrées dans la négociation de la sortie du Royaume-Uni de l’UE l’ont probablement confortée dans sa détermination: les pays extérieurs ne peuvent pas être à la fois dedans (accès au marché intérieur) et dehors (choisir les plats qui leur conviennent plutôt que le menu). Plutôt que de vitupérer comme les «exigences» de Bruxelles, il serait préférable d’accorder toute notre attention à cette problématique.
De même, pourquoi faire une telle montagne de la Cour européenne de justice (CEJ) à laquelle nous devrions concéder une part insupportable de notre souveraineté ? Est-ce vraiment si grave de prévoir dans le traité qu’en cas de divergences d’interprétation sur la manière d’appliquer les accords conclus, ce soit elle qui se prononce en dernier ressort?
Cette position de principe adoptée par l’UDC relève d’une vision théorique des relations internationales. Dans la vie pratique, la situation se présente différemment.Tous les traités internationaux, y compris les centaines que la Suisse a signés dans tous les domaines imaginables, comportent des clauses d’arbitrage pour dire qui a tort, qui a raison lorsque les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord.
La NZZ a examiné la situation des pays de l’Association européenne de libre échange (AELE) qui ont adhéré à l’Espace économique européen. Celui-ci prévoit également que la CEJ se prononce en dernière instance. Mais avant d’en arriver là, des procédures de discussions et d’arbitrage paritaires sont prévues — le projet d’accord institutionnel comporte des dispositions analogues. Dans le cas de la Norvège, comme le relève le quotidien zurichois, la CEJ n’a été saisie d’aucun litige. Les divergences d’interprétation ont toujours pu être réglées préalablement entre les parties.
Détrôner l’idéologie
En fin de compte, sur ces différents thèmes, la stratégie des adversaires de l’accord institutionnel devient transparente: ils veulent exacerber les passions en lançant des anathèmes, en présentant l’UE comme un monstre qui veut, à choix, nous asservir ou nous engloutir. Comme si l’UE n’était pas fondamentalement une structure démocratique – peut-être d’ailleurs la seule qui subsiste(ra) dans un monde de plus en plus tenté par l’absolutisme, la tyrannie et la dictature – dans laquelle nous devrions, a priori, nous sentir plutôt à l’aise.
Dans le débat européen, la tactique du dénigrement l’a emporté jusqu’à présent. Il est temps que la situation change. Les échanges d’arguments portant sur le fond doivent remplacer les invectives; le concret, le «sachlich» doit détrôner l’idéologie.
Pour opérer ce changement de cap, il est évidemment nécessaire que les autorités, à commencer par le Conseil fédéral, montrent l’exemple, qu’elles cessent d’être crispées et renoncent à prendre les gens pour des personnes incapables de raisonner et de mesurer les enjeux.
A 78 ans, Jean-Pierre Ghelfi , brillant économiste sauf pour la perte enregistrée en 2011par la BCN, fervent partisan de l’adhésion de la Suisse à l’EU, et pro-Européen à ses heures perdues, reproche maintenant aux Suisses de prendre le temps de réfléchir…
Apparemment il n’a pas suivi ou ne veut pas entendre les cris des citoyens des pays voisins ;
l’Italie, l’Autriche, l’Allemagne, La France, mais aussi l’ Angleterre, la Pologne, la Tchéquie, la Slovaquie, la Hongrie…
Oui il faut réfléchir, et bien réfléchir, alors prenons tout notre temps, nous les Suisses, ne vous en déplaise Monsieur Ghelfi.
Bonne retraite.
Michel Rey, Sion et Pebble Beach.
L’1Dex ! Halte ! Halte ! Guelfi mérite un tout petit article.
C’est pas sérieux.
Déjà pour les juges étrangers, les commentaires étaient terminés avant la votation. J’ai contesté.
Mon commentaire sur la vidéo grossière et grotesque de Nordmann et Ada Marra n’était passé dans la Méduse.
Une bêtise est une vulgarité indignes de nos parlementaires.
Est-ce que le rédacteur en chef peut nous indiquer comment la retrouver sur l’1Dex, pour voir ?
Si c’était l’UDC, on en parlerait encore pendant 30 ans.
C’est pas sérieux, on se croirait à la RTS avec le dernier Infrarouge qui défend les mêmes idées.
Vive Pierre-Yves Maillard, jeune politicien enflammé qui promettait avec une conviction absolue que la Suisse allait sombrer dans le chômage et la pauvreté en refusant l’adhésion à l’Union européenne. Est-ce que l’1Dex peut se ressortir cette vidéo ?
La Suisse n’a pas attendu l’Europe pour faire l’AVS en 1948.
Et qui va nous faire croire que les Espagnols vont se battre contre les Français les Français contre les Allemands les italiens contre les Suisses, sans l’UE ?
Vive Bernard Henri Lévy, promu indécemment et longuement en début d’émission.
Il porte une lourde responsabilité dans le désastre lybien et les noyés de la Méditerranée. La lourde responsabilité aussi, avec les amis anglais et américains, de la promotion des opposants à Bachar en Etat islamique.
Écoutez-le dire…que c’est extraordinaire comment Macron écoute son peuple et ouvre le débat national. On ne peut pas dire de telles bêtises et prétendre être philosophe.
Un débat totalement inéquitable ou cinq personnes, dont deux de la TSR, devisent gaiement et occupent le 95 % du temps de parole, face à un seul contradicteur.
Faut-il faire une liste des bêtises qui ont été répétées?
… en finir avec les invectives, dixit Guelfi…que je ne connais pas.
Doit-on appeler le parti socialiste l’extrême gauche et la RTS la peste rouge, pour être équitable ?
… Détrôner l’idéologie…l’UE la seule structure démocratique qui subsiste dans le monde…
Ou pas un seul des 30 000 du fromage bruxellois n’a été élu.
Et l’argument de la jeunesse n’est pas très porteur, les Aînés se méfient des politiciens et des idéologies.
Attention, un aussi long article, aussi peu sérieux, est toxique pour l’1Dex.
À la TSR, on a les images en plus.
A Hippocrate,
L’Europe a-t-elle favorisé la paix dont nous avons bénéficié ? Oui ? Non ? Conséquences ?
Oui et c’est ce qui cause sa perte. Comme le système a besoin des guerres pour relancer l’économie et qu’il n’y en a pas on accuse l’Europe de créer les crises.
@ Me Riand,
Non pas du tout, au contraire l’Europe est plutôt la source actuelle de la division des peuples. Conséquences ??, à voir aux élections Européennes.
Bien à vous.
Michel Rey Sion et Pebble Beach.
Je suis d’accord avec vous et je vous soutien à 100% Hyppocrate.
Michel Rey, Sion et Pebble Beach.
Éditorial De Roger Köppel. L’accord-cadre à la loupe. La traduction allemande de l’accord-cadre institutionnel Suisse-UE est depuis peu disponible. Le traité va faire l’objet de consultations durant plusieurs mois. Nous l’avons analysé.
23.01.2019
De Roger Köppel
https://www.weltwoche.ch/ausgaben/2019-4/artikel/fredito-l-accord-cadre-a-la-loupe-die-weltwoche-ausgabe-4-2019.html
L’administration fédérale bien dotée en personnel travaille depuis plus d’un mois à la traduction allemande de l’accord sur la prétendue «Facilitation des relations bilatérales entre l’Union européenne et la Confédération suisse», également appelé accord-cadre institutionnel. Tout le monde en parle et en discute déjà. Mais que contient-il vraiment?
1. Préambule
L’introduction contient des déclarations d’intention. Il met particulièrement en avant les «contributions autonomes de la Suisse à divers projets et programmes de l’Union européenne». Le Conseil fédéral déclare dans son bref bilan que cela «ne crée aucune obligation de verser régulièrement et indéfiniment des contributions». Cependant, dans ses «explications» un peu plus détaillées, il admet que, bien que le préambule ne soit pas juridiquement contraignant, il a un «caractère politique». En résumé, le Conseil fédéral s’est engagé politiquement à verser des «contributions autonomes» à l’UE.
2. Champ d’application
L’accord-cadre institutionnel est «applicable aux accords d’accès au marché existants et futurs» entre la Suisse et l’UE, donc extensible. Il porte, pour le moment, sur les cinq accords bilatéraux (libre circulation des personnes, transports aériens, transports terrestres, agriculture et obstacles techniques au commerce). Le Conseil fédéral se félicite d’avoir «limité» l’accord-cadre institutionnel à ces cinq accords. Une logique intéressante, car si une limitation à cinq accords est une bonne chose, se limiter à zéro accord devrait être encore mieux.
3. Reprise du droit
Les chapitres sur les «mécanismes institutionnels» constituent le point central de l’accord. Quel en est l’essentiel?
Premièrement, seule l’UE peut modifier le droit. Le Conseil fédéral écrit que la Suisse doit «intégrer le plus rapidement possible les développements pertinents du droit de l’UE dans les accords d’accès aux marchés concernés». En d’autres termes, l’UE édicte les nouvelles lois que la Suisse doit reprendre. La Suisse peut depuis peu avoir voix au chapitre dans l’élaboration des lois de l’UE («decision shaping»), mais elle n’a aucun pouvoir de décision («decision making»).
Deuxièmement, la Suisse se soumet à la juridiction de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la cour suprême de l’UE, c’est-à-dire à des juges étrangers. En vertu de l’article 4 de l’accord, la CJUE est compétente en matière de «principes du droit de l’UE». Le Conseil fédéral explique que cela «sera naturellement le cas de manière générale», étant donné que tous les accords de la Suisse avec l’UE se fondent «en grande partie sur le droit de l’UE».
Troisièmement, si la Suisse refuse par référendum ou par décision du Parlement la reprise du droit, l’UE peut imposer des sanctions, appelées «mesures de compensation». Selon le Conseil fédéral, celles-ci «peuvent aller jusqu’à la suspension d’un ou de plusieurs accords d’accès aux marchés couverts par l’accord institutionnel», mais doivent être «proportionnelles». Ce sera à un tribunal arbitral de décider de leur proportionnalité en cas de crise. Le Conseil fédéral écrit que la Suisse resterait libre et souveraine en dépit de la menace de sanctions. Ce serait la liberté du contrevenant, libre d’enfreindre les règles à condition d’accepter d’être pénalisé.
Quatrièmement, l’accord-cadre institutionnel prévoit un «tribunal arbitral» en cas de différend. Il n’est pas certain que ce tribunal arbitral soit réellement si indépendant et libre que le Conseil fédéral le prétende dans ses explications probablement quelque peu euphoriques. Le projet d’accord dit clairement que «l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne lie le tribunal arbitral».
Cinquièmement, le Conseil fédéral affirme dans son bref bilan qu’une «reprise automatique du droit est exclue». La Suisse pourrait décider «de chaque adaptation dans le respect des procédures décisionnelles prévues par la Constitution», le droit de référendum serait préservé – même sous l’épée de Damoclès d’une sanction, devrait-on ajouter.
L’article 14 de l’accord-cadre institutionnel stipule toutefois qu’une reprise automatique du droit – ou plus précisément quasiment automatique – est tout à fait prévue. Jusqu’à ce qu’intervienne une décision du peuple ou du Parlement suisse, «les parties mettent provisoirement la modification en œuvre», à moins que la Suisse ne fasse part à l’UE «de l’impossibilité d’une application provisoire, dûment motivée». En résumé, la nouvelle réglementation entre automatiquement en vigueur, à moins que la Suisse n’étaie solidement les raisons de l’impossibilité. En cas de tenue d’un référendum, la modification provisoire serait annulée, ou pas – en fonction de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Durant des années, le Conseil fédéral a vanté la «sécurité juridique» qu’apporterait l’accord-cadre institutionnel, or il signifierait des années de valses-hésitations et d’incertitude juridique.
4. Guillotine
Si la Suisse ou l’Union européenne souhaite dénoncer l’accord-cadre institutionnel, plusieurs clauses guillotines seraient immédiatement applicables. Une clause guillotine signifie que plusieurs accords sont liés. La dénonciation d’un accord implique automatiquement celle de tous les autres. Nous avons aujourd’hui une clause de guillotine de l’UE. De nouvelles clauses guillotine s’ajouteraient «au présent accord et aux accords qui s’y réfèrent» (article 22), donc aussi à tous les futurs accords. La Suisse serait beaucoup plus étroitement liée à l’UE.
5. Protection des salaires
Le Conseil fédéral écrit que l’UE a, à l’origine, essentiellement voulu conclure l’accord-cadre institutionnel pour en finir avec les «mesures d’accompagnement» imposées par la Suisse à la libre circulation des personnes. La protection des salaires, les contrôles et les restrictions imposés aux prestataires de services européens constituent une épine dans le pied de l’UE. Elle exige de la Suisse qu’elle renonce à des mesures de protection des travailleurs conclues avec ses partenaires sociaux et qu’elle les remplace par des mesures proposées, c’est-à-dire dictées par l’UE. L’accord-cadre institutionnel déclare littéralement à plusieurs reprises «la Suisse a le droit…», rien que la formulation utilisée indique clairement qui donne les ordres et qui doit obéir. Le Conseil fédéral s’oppose à ces diktats, mais ne pourrait pas imposer ses vues.
6. Libre circulation des personnes
En la matière, l’UE et la Suisse ne sont, une fois de plus, pas parvenues à un accord. La Constitution fédérale exige de réduire la liberté de circulation dans son article contre «l’immigration de masse». L’UE veut l’augmenter. L’objectif de l’UE est d’élargir la libre circulation actuelle des travailleurs à une pleine citoyenneté européenne par le biais de la reprise quasiment automatique du droit.
La citoyenneté européenne signifie un accès facilité aux services sociaux suisses à potentiellement 500 millions de citoyens européens, le versement de prestations de chômage aux citoyens européens qui perdent rapidement leur emploi en Suisse, un établissement plus facile, un accès plus facile à la nationalité, l’expulsion plus difficile de citoyens de l’UE auteurs de délits graves, le droit de vote aux élections communales pour tous les citoyens de l’UE résidents. Des Allemands ou des Roumains pourraient devenir premier magistrat d’une commune suisse.
7. Exceptions
Le protocole 2 de l’accord-cadre institutionnel fait état d’exceptions au futur développement dynamique du droit de l’UE. Elles concernent notamment le poids total maximal autorisé pour les camions de 40 tonnes, l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche, la non-augmentation des capacités routières (tunnel du Saint-Gothard), la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, l’interdiction du transit international des animaux d’abattage par la route.
Le Conseil fédéral n’a pas réussi à s’imposer dans deux domaines sensibles. D’une part, l’UE veut lever la réserve de la Suisse à l’égard de l’importation de semences génétiquement modifiées. D’autre part, l’UE exige que plus de 300 000 frontaliers européens aient droit à une allocation chômage suisse à l’avenir. L’UE pourrait réaliser ces deux objectifs avec l’accord-cadre institutionnel. Le maintien des autres exceptions au vu du développement unilatéral du droit n’est pas assuré. La protection des salaires en Suisse est une autre exception remise en cause actuellement par l’UE.
8. Libre-échange
La «Déclaration commune» annexée relative à l’accord de libre-échange de 1972 est un sujet épineux. Elle garantit plus de 90% des exportations suisses vers l’Europe. L’UE aimerait aussi subordonner cet accord au droit, aux juges, aux sanctions et aux multiples guillotines de l’UE. La Suisse a refusé «depuis le début», comme l’écrit récalcitrant le Conseil fédéral. Il semble maintenant lâcher du lest avec le concept de «modernisation». L’accord-cadre institutionnel envisage «d’entamer des négociations formelles courant 2020» sur l’accord de 1972. Si l’UE arrive à imposer ses vues, cela établirait de fait la souveraineté européenne sur le plus important accord commercial suisse. Conséquence: on assisterait à un rapprochement de la Suisse et de l’UE en matière de règles commerciales et de politique économique. Qui aurait encore intérêt à la conclusion d’un accord de libre-échange séparé avec la Suisse parfaitement synchrone avec l’UE?
9. Aides d’État
L’UE exige les «mêmes conditions» pour tous les acteurs du marché unique européen. Les «aides d’État» sont donc en grande partie interdites. Les «avantages fiscaux» sont aussi considérés par l’UE comme des aides d’État choquantes, écrit le Conseil fédéral. Conséquences: en cas d’accord sur l’électricité – déjà prévu –, les centrales hydroélectriques suisses seraient mises à rude épreuve. En cas d’accord sur les services financiers, les banques cantonales devraient renoncer à la garantie de l’État. Enfin, si un faible taux d’imposition constitue des subventions illégales aux yeux de l’UE, la Suisse devrait tôt ou tard relever son taux standard de TVA de 7,7% au minimum européen de 15%.
10. Conclusion
L’accord institutionnel affecte les trois piliers de l’État suisse et est en contradiction politique avec l’article de la Constitution fédérale en vertu duquel les citoyens et les autorités suisses doivent sauvegarder l’indépendance du pays ainsi que les droits des citoyens. La reprise quasiment automatique du droit communautaire menace de déposséder le peuple, les cantons et le parlement de leur pouvoir législatif, d’en finir avec la démocratie directe. Le fédéralisme serait compromis, entre autres, par l’interdiction de faire bénéficier les banques cantonales d’une garantie de l’État ou par une perte de souveraineté fiscale. Sans oublier de se demander dans quelle mesure la Suisse peut rester neutre si elle se lie au marché unique européen et à ses multiples guillotines. Les sanctions économiques imposées par l’UE à la Russie ou à la Chine devraient, par exemple, être reprises par une Suisse institutionnellement chevillée à l’UE, comme l’a rappelé le président de la Confédération Ueli Maurer lors d’une réunion publique.
La Suisse devrait relever ses taux bas de TVA au niveau européen élevé.
L Europe doit mourire , l Angleterre en sa prophète vision , la France sans dessus dessous ! Et ce monsieur Macron en culotte étoilée ; d une obscure institutrice ; non vierge d intelligence. La vérité est ailleurs . Pas dans un string ! Mais au peuple …
À Stéphane Riand
Réponse à une question naïve dûe à la jeunesse du commentateur du 27 janvier.
En Europe occidentale, il n’y avait plus personne pour vouloir s’entre-tuer après la deuxième guerre mondiale.
Le monde avait immédiatement basculé de façon binaire entre « le Monde libre » et l’URSS. L’Allemagne était coupée en deux.
Je me souviens de notre exaltation collégienne lorsque, à la fin des années 50, la Tchécoslovaquie avait battu la Russie aux Championnats du monde de hockey sur glace.
L’argument de la paix en Europe occidentale par l’UE est un élément de langage à l’usage des jeunes générations.