VERBIERGATE. LE CONSEIL D’ETAT S’ASSOIT MAJESTUEUSEMENT SUR LE DROIT FEDERAL

15 novembre 2019

(PAR GABRIEL LUISIER)

 

Aux propriétaires de résidences secondaires en Valais, aux agents immobiliers et aux architectes :

Le Conseil d’Etat assouplit la loi sur la vente d’immeubles à des personnes à l’étranger (LFAIE).

Grâce à l’inestimable collaboration de MM. Adrian Zumstein, Président du sous-groupe de travail qui a contrôlé les dossiers de la commune de Bagnes, de Martin Zurwerra, membre de ce même sous-groupe de travail pour le volet relatif à la loi sur les résidences secondaires, de M. Sergio Biondo, membre de ce même sous-groupe de travail pour le volet de la vente d’immeubles à des personnes à l’étranger, la limite de surface de vente de 250 m2 est abolie.

Voici ci-dessous, les plans d’un immeuble dont la vente a été autorisée à Verbier en parfaite connaissance de cause puisque le sous-groupe de travail précité a visité le chalet le 12 janvier 2018 et en calculé la surface.

Au nom de l’égalité de traitement et des intérêts économiques bien compris, les propriétaires, promoteurs et autres architectes qui se sont vu refuser la vente de chalets à des étrangers pour quelques m2 qui dépassaient les 250 m2, peuvent désormais s’adresser aux services de l’Etat et demander le même traitement.

Bravo encore au Conseil d’Etat qui a enfin su s’asseoir sur le droit fédéral. 

Stéphane Riand

Licencié en sciences commerciales et industrielles, avocat, notaire, rédacteur en chef de L'1Dex (1dex.ch).

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