VERBIERGATE. LA TRADUCTION DU RAPPORT BAECHLER

L’1Dex a lu le rapport de l’expert Me Jean-Luc Baechler.

Et l’a traduit. Certains diraient, l’a décrypté. Ce travail n’est pas achevé et fera l’objet d’améliorations sensibles, d’adjonctions, de corrections, de rectifications. Mais nul doute que même dans cet état initial, il contribuera à l’éclatement de la vérité.

Pas sûr pourtant que les dominants de chez nous ne veuillent pas couvrir cet amas d’illégalités de mots creux. Tentons de les en dissuader.

I

LA CARESSE COURTOISE A L’ÂNE

« C’est le lieu de remercier chaleureusement les services du Canton du Valais et tout particulièrement Me Adrian Zumstein, chef du service administratif et juridique MTE pour leur grande disponibilité et leur courtoisie très appréciées. De même, ma gratitude s’adresse à la Commune de Bagnes et à ses représentants, en particulier M. le Président Eloi Rossier, pour leur précieuse collaboration ainsi que pour leur parfaite obligeance empreintes de sérieux doublées d’un souci constant de transparence. »

Agenouillons-nous et prions le Seigneur, notre Maître

II

LE MANDAT COMPLAISANT

Le mandant paie le mandataire.

Donc le mandataire définit la nature du mandat en fonction des intérêts de son généreux donateur

Le mandat ne comportait notamment pas les actes illicites commis par Messieurs ZUMSTEIN, le courtois, BIONDO, le spécialiste LFAIE, et Maurice CHEVRIER, l’ami des clefs USB. Nous les imaginons tous trois à l’heure du confinement en pyjamas orange

Le mandat a donc été limité par le mandant.

L’expert n’a donc pas eu à rencontrer Gabriel LUISIER, et n’a pas eu à connaître tous les dossiers développés à L’1Dex depuis le mois d’août 2015.

Limiter le champ de l’enquête appartient, disent certains, à la noblesse de la politique.

L’expert précise surtout qu’il ne portera aucun diagnostic sur les dossiers spécifiques. En somme, les identités des criminels, dans les cas concrets, ne seront pas révélées.

III

LA DOCUMENTATION LACUNAIRE

L’expert mentionne la documentation sur laquelle il s’est fondé.

On espère que les annexes au Rapport Bender & Veuthey lui auront été remises. Ce détail n’apparaît pas dans la documentation présentée.

Personne ne semble avoir suggéré à l’expert qu’il serait judicieux d’entendre Gabriel LUISIER, ni de consulter les clefs USB en possession de l’Ours du Châble. Me Baechler craint peut-être les animaux non domestiqués.

IV

AUDITIONS CIBLEES

Comme par hasard, Me Jean-Pierre Baechler n’a pas jugé utile d’entendre Me Antoine Melchior ZEN RUFFINEN, de l’Etude du Ritz, le conseiller juridique de la commune de Bagnes, dont le nom apparaît à plusieurs reprises dans des phases clefs de l’affaire des constructions illicites, mais jamais dans le rapport de Me Baechler.

De même, l’expert n’a pas répondu à la proposition de Gabriel LUISIER, qui aurait tant aimé lui apporter une vraie clarté sur les agissements des organes de la commune et de leur conseiller juridique.

A chacun de tirer sa conclusion sur ces constatations de fait.

On dira que l’expert a été happé par un souci d’économie.

V

OUBLI DU CODE PENAL

L’expert cite les bases légales fixant le canevas de ses réflexions ultérieures.

Hélas, le code pénal suisse a été oublié.

On ne dira pas, comme on le verra plus tard, qu’il s’agit d’un acte manqué. Tout au contraire, c’est en parfaite connaissance de cause que l’expert BAECHLER n’a pas jugé utile de se référer à l’abus d’autorité, à la gestion déloyale des intérêts publics, à la corruption active et passive, ni même à la violation de la LFAIE.

Saint Éloi et le Prince Frédéric lui en sont reconnaissants.

VI

L’ACTIVITE DES SERVICES DE L’ETAT DU VALAIS A ETE LARGEMENT IGNOREE

L’expert analyse l’activité du Conseil d’Etat.

Mais pourquoi n’est-il pas allé voir comment ont agi les chefs de service ZUMSTEIN, BIONDO, CHEVRIER ?

Un bon mandataire sait clore ses paupières.

Les chefs de service respirent.

Pour un instant.

VII

EN MODE ESCARGOT

L’expert souligne la diligence initiale du Conseil d’Etat.

Peut-être faut-il rappeler à Me  BAECHLER que le déclenchement de l’affaire date du mois d’août 2015 et que nous sommes aujourd’hui le 9 avril 2020.

Mais, une petite caresse ne fait pas de mal, isn’it ?

VIII

UN MODELE DE TRAVAIL

L’expert félicite les membres du sous-groupe de travail.

Franche rigolade.

Ces fonctionnaires ont fermé les yeux sur leurs propres et innombrables illégalités.

Et un tiers extérieur au canton vient les féliciter pour la qualité de leurs prestations. On se pince, de crainte de point apprécier la chose à sa juste valeur.

Une fois encore, il suffit de connaître le non du mandant pour déterminer la crédibilité de l’expert, lorsque celui-ci cible l’Etat. Ou plus exactement ose oublier de s’intéresser aux actes posés par les trois chefs de service, BIONDO, ZUMSTEIN et CHEVRIER.

Nous le savons, sans l’aide de l’expert : l’Etat du Valais, c’est une sorte de perfection en mouvement.

Un exemple d’omission : qu’en est-il, Monsieur l’Expert, de l’entrave à l’action pénale commise par les fonctionnaires concernés ?

Oui, oui, je sais, la question est iconoclaste, je la retire.

IX

UNE COMMUNE SCRUPULEUSE

Lisons ensemble : « Il convient de relever avec satisfaction que la Commune, à plusieurs reprises dans son rapport, assure le Conseil d’État qu’elle entend appliquer scrupuleusement les exigences qui lui ont été fixées ainsi qu’elle l’avait déjà annoncé dans ses courriers précédents depuis 2016. »

Je suggère à Me Baechler de s’abonner à L’1Dex pour qu’il découvre l’application scrupuleuse de la commune de Bagnes.

Se moquer à ce point des gens, il fallait oser. Bagnes a su s’y prendre avec tact.

X

UNE EVALUATION DE CLASSE

Poursuivons dans la mascarade : « Sur la base des contrôles effectués par le groupe de travail, le Conseil d’État constate que les mesures annoncées et adoptées par la Commune permettent, à première vue, d’aboutir à une situation conforme au droit en ce qui concerne les décisions portant sur les nouveaux dossiers. »

A première vue ? Mais quid après avoir été rendre visite à un bon opticien ?

Signalons aussi ce joli lapsus de l’exécutif cantonal : « À noter qu’une légère erreur s’est glissée dans les conclusions du Conseil d’État à la p. 4 sous litt. i où il faut remplacer « décisions rendues jusqu’au 2 avril 2012 » par « décisions rendues depuis le 2 avril 2012 ». » Il sera ici renoncé à une analyse freudienne de cette petite erreur non significative.

XI

LA METHODOLOGIE BAGNARDE

L’expert souligne ceci : « En outre, elle [la commune] précise clairement la méthodologie qu’elle entend suivre pour mener à bien les opérations de normalisation en cours. »

Au fait, Monsieur l’Expert, la commune avait-elle par le passé une méthodologie fondant ses actes récurrents et répétés de violations crasses ?

Méditons sur cette carence.

XII

UNE TRANSPARENCE CONSTRUCTIVE

Je vous le dis, on s’approche de la perfection : « L’expert soussigné a également pu se rendre compte de l’état d’esprit ouvert et constructif des représentants de la Commune qui font preuve d’une grande disponibilité en ayant à cœur d’offrir un maximum de transparence ».

Mais alors, l’expert peut-il nous dire pour quelle raison les annexes au Rapport Bender & Veuthey ne sont toujours pas accessibles aux citoyens ?

Serait-ce parce qu’elles font clairement état de délits pénaux, donc de l’existence, au sein même de l’appareil administratif communal, de criminels ?

Mais, nous répondra l’expert, son expertise pénale n’a pas été sollicitée. Quel dommage !

XIII

LE BONHEUR DE LA PRESCRIPTION

Nicolas DUBUIS, le procureur général, a bien laissé filer Christian Cosntantin, le président du FC Sion. Pour quelle raison, une autorité communale ne laisserait-elle pas travailler la prescription, ce qui aura pour effet de lui ôter quelques soucis. Ainsi : « il est relevé que, parmi les dossiers sous supervision, de nombreuses décisions sont devenues caduques par le simple écoulement du temps vu que les travaux autorisés n’ont pas été commencés dans les délais prescrits ».

XIV

UN VOEU PIEUX

La confiance de l’expert dans l’excellence communale est remarquable : « Les représentants de la Commune ont clairement exprimé leur volonté de régler tous les anciens cas jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard. »

Qui va croire une telle tartufferie ?

L’histoire ne dit pas si Me Jean-Luc Baechler apprécie Molière.

XV

A L’ASSAUT DES GAINS ILLICITES

Dans plusieurs passages de son rapport, l’expert fait référence à la possibilité d’actions en restitution des gains illicites.

L’expert n’a pas demandé à la commune le nombre d’actions déjà introduites. Serait-ce parce qu’aucune action n’a jamais été introduite ?

Un mandataire bien courtois.

On apprendra dans la suite du rapport ceci : « S’agissant des procédures pour gains illicites, aucun cas, pour l’instant, n’a été prononcé. »

Les amis sont à protéger.

XVI

UNE TRADUCTION INUTILE

Je renonce à traduire : « il y a eu incontestablement des erreurs commises voire davantage ; il y a eu même des violations crasses de la loi notamment en relation avec l’IUS : de nombreux dossiers, avant avril 2016, ont « bénéficié » d’un calcul trop généreux par rapport à celui-ci. Ce genre de comportement est parfaitement regrettable et n’aurait jamais dû avoir lieu si la vigilance requise avait été strictement respectée conformément au principe de légalité. Pour corriger les irrégularités commises, il faut faire usage des règles de droit à disposition, ni plus ni moins, c’est-à-dire mettre en œuvre les règles découlant entre autres de la LC et de la LPJA mais pas au-delà de ce que le système légal permet même si, parfois, cela peut être perçu de manière décevante sous certains aspects. »

Ah que la déception sera insoutenable ce jour où les coquins échapperont à la prison ferme.

XVII

SANCTIONS

Il y a même de la limpidité chez Me BAECHLER. Lisons-le attentivement, après avoir mis ce passage en caractères gras : « Face à une telle situation cornélienne, il faudrait au moins, pour des raisons évidentes d’équité, sanctionner la ou les personnes à l’origine de ces violations choquantes, in casu, les membres du Conseil municipal de Bagnes de l’époque conformément à leur responsabilité primaire découlant de la législation. Dans ce contexte, à l’heure actuelle,la seule sanction légale qui existe dans le droit valaisan se limite au risque de non-réélection ce qui constitue sans doute un élément déjà lourd de conséquences ; mais est-ce bien suffisant vis-à-vis des citoyens pris, d’une certaine manière, en otages et compte tenu de la gravité des faits constatés ? Poser la question, c’est y répondre. À l’heure actuelle, une telle lacune n’est plus admissible ; il convient sans plus attendre de modifier la législation dans le sens d’introduire des normes telles que avertissement, amende, révocation, pour sanctionner le comportement individuel déficient. Cela dit, il y aura peut-être des conséquences au niveau pénal suivant les conclusions auxquelles parviendra le Ministère public à l’issue des mesures d’instruction encore en cours ».

Peut-être ?!

XVIII

PSYCHOLOGIE DE TROTTOIR

L’expert est un fin psychologue : « On comprend bien volontiers que de nombreux citoyens qui ont eu connaissance de l’affaire, peu ou prou, éprouvent un sentiment d’injustice et même d’impunité face aux agissements du Conseil municipal à réitérées reprises jusqu’à la sommation du Conseil d’État qui a rétabli une situation conforme au droit, depuis le 27 avril 2016. »

XIX

LE VACCIN, C’EST L’OUBLI

Me Jean-Luc BAECHLER conseille de vérifier l’avenir des constructions et d’oublier le passé : « Ce dernier point [la vérification des conditions légales pour les prochaines constructions], d’ailleurs, constitue indéniablement la mission prioritaire de l’État, la régularisation de cas viciés passant au second plan indépendamment de leur gravité et de la charge émotionnelle qu’ils peuvent parfois engendrer face aux parties en présence, touchées plus ou moins directement ou indirectement. »

XX

FOUTAGE DE GUEULE

Je lis ceci à la page 24 du rapport : « C’est exactement de cette manière que le Conseil d’État a agi avec diligence et détermination. À cet effet, en date du 27 avril 2016, il a infligé une sommation à la Commune de Bagnes de manière claire et précise. La réaction de la Commune – et c’est un signe positif de sa part – fut quasi immédiate puisque, le 10 mai 2016, elle a assuré le Gouvernement cantonal que, dorénavant, elle appliquerait strictement la législation en vigueur. Cet aspect n’est pas à négliger ; au contraire, il se révèle à la réflexion le plus important sous l’angle stratégique en relation avec le principe d’efficience : la garantie que, à l’avenir, les dérapages de la Commune en matière de constructions ne seront plus que de mauvais souvenirs et n’existeront plus. Les mesures concrètes prises par la Commune de Bagnes à cet effet ainsi que les contrôles réalisés par les services de l’État corroborent la véracité de ces assertions. »

Une simple question à l’expert : a-t-il eu en mains le cas du chalet Mix ?

XXI

LA BONNE FOI

« S’agissant de la bonne foi de l’administration … » …

La bonne foi de l’administration ? Quelle blague !

XXII

LA DATE BUTOIR

« À cet égard, elle s’est fixé la date butoir du 31 décembre 2020 pour parvenir à ses fins, ce qui correspond également au terme de la législature actuelle. Cela paraît un délai raisonnable compte tenu de l’ensemble des circonstances et de leur caractère hors norme, mais qui ne saurait être prolongé. »

Qui peut croire que les décisions communales seront prises jusqu’au 31 décembre 2020 ?

« A priori, rien ne permet donc de douter des intentions de la Commune de Bagnes dans la réalisation de cet objectif. » Une telle affirmation ne résiste pas aux faits.

XXIII

SANCTION POSSIBLE

« Toutes ces considérations, fondées sur des bases légales incontournables que le Conseil d’État ne saurait esquiver, peuvent laisser un arrière-goût un tant soit peu amer d’un point de vue de l’équité. C’est pourquoi, outre les mesures de police envisageables, des dispositions légales existent, dans plusieurs cantons, pour sanctionner les comportements déficients des membres des autorités communales par le biais, par exemple, de l’avertissement, de l’amende, de la révocation, etc33. Or, en Valais, il faut bien se rendre compte que ce type de sanctions de droit administratif n’existe pas : en effet, il n’est pas possible, sous l’angle légal, de réprimer d’une manière ou d’une autre, un président de commune ou un conseiller municipal qui aurait commis des « fautes » avérées dans la gestion de son mandat au même titre qu’un administrateur dans une société anonyme au sens du Code suisse des Obligations34. Il est certes possible de prendre des mesures contre la commune (sommation, accompagnement par un consultant, mise sous régie) en tant que collectivité de droit public mais, en revanche, rien n’est prévu à titre individuel à l’encontre des membres de dite collectivité. En fait, la seule sanction possible envers le président de commune ou les conseillers municipaux qui auraient commis des irrégularités (outre les dispositions pénales fédérales) se situe moins au niveau juridique que politique par une éventuelle non-réélection ; cette marque de défiance résultant du contrôle démocratique représente sans doute déjà une réelle pénalisation qui est souvent mal vécue par les intéressés. Le législateur valaisan devrait quand même se pencher sur de nouvelles normes administratives plus contraignantes à l’aune de la responsabilité pesant sur les épaules des membres de la municipalité. »

Le secrétaire communal peut être renvoyé (cf. le cas Sirocco, dans lequel le permis d’habiter a été signé par le président et par le secrétaire sans la décision du conseil communal). L’expert l’oublie.

Pour le surplus, les dispositions pénales prévoient l’emprisonnement pour les délits de gestion déloyale des intérêts publics, d’abus d’autorité, de corruption, etc.

On nous dit que le ministère public prépare l’acte d’accusation.

XXIV

COMPLICE OU INNOCENT ?

« Sur le vu de ce qui précède, les autorités compétentes de la Commune paraissent sincères et honnêtes dans leurs démarches ; elles n’ont d’ailleurs jamais été prises en défaut depuis la sommation d’avril 2016. Tout dans leur comportement laisse aussi inférer de leur ferme résolution d’abandonner toute velléité de transgresser à l’avenir les dispositions légales en vigueur grâce à une meilleure organisation et des processus plus fiables.  »

Du vent !

Tout cela est faux, comme l’indiquent les cas du chalet Sirocco, les parcelles 759, 707, 708, 714, 715, 1037, etc.

Me BAECHLER est-il complice ou a-t-il été trompé ? A chacun de se forger son opinion.

XXV

SERVILITE

« Pour le reste, c’est le lieu de rappeler que le rapport du sous-groupe de travail du 30 avril 2018 constitue un excellent travail de synthèse sur les questions juridiques topiques ainsi que sur la procédure y afférente en lien avec la présente affaire ; on s’y référera avec profit ; toutes les considérations juridiques qui y figurent s’avèrent claires et parfaitement en conformité avec le système légal en place. »

L’expert n’a pas examiné, par exemple, les performances exceptionnelles réalisées par CHEVRIER, ZUMSTEIN et BIONDO. Il a préféré supposer chez eux une excellence que les lecteurs de L’1Dex savent ne pas être vraies.

Mais qui donc va gober ces louanges ?

XXVI

COPIER-COLLER

Comme tout bon avocat qui se respecte, l’expert sait utiliser la souris et la touche copier-coller.

Ceux qui en douteraient peuvent lire les pages 34 et suivantes du rapport d’expertise (cf. également pp. 58 ss).

Un extrait suffira :

« Dans les cas graves, notamment lorsqu’un projet de construction est réalisé malgré un refus de l’autorisation de construire, que des prescriptions ont été violées par cupidité ou qu’il y a récidive, l’amende peut être portée à 200’000 francs. En outre, les gains illicites sont confisqués conformément à l’article 58 du code pénal suisse. »

XXVII

BON COURAGE

« Ces différents aspects liés à la procédure de révocation s’avèrent parfaitement conformes au système légal en vigueur. La Commune de Bagnes dispose ainsi maintenant de tous les éléments nécessaires pour les appliquer systématiquement à tous les dossiers litigieux encore en suspens. Cet examen doit porter non seulement sur les 120 cas sélectionnés mais aussi, conformément au principe d’égalité de traitement, sur les 1265 dossiers recensés. »

« À cet égard, le rythme de traitement des dossiers doit s’accélérer de sorte que la date butoir retenue par la Commune elle-même, à savoir le 31 décembre 2020, pour l’achèvement des travaux de remise à niveau, soit strictement honorée. »

Et tout ça sera donc fini au 31 décembre 2020.

Sur le front des citoyens, c’est bien écrit ce mot en trois lettres : C O N.

XXVIII

LFAIE

C’est marrant, l’expert n’analyse aucun dossier, ni aucune responsabilité.

BIONDO et CHEVRIER respirent.

Nous verrons ce qu’en dira le ministère public.

XXIX

ARRÊT DES TRAVAUX

Si c’est l’expert lui-même qui le dit : « Il est apparu que le Conseil municipal s’était abstenu, ou du moins n’avait pas prononcé d’ordre d’arrêt des travaux alors même que les travaux réalisés ou en cours de réalisation ne correspondaient pas à l’autorisation délivrée (art. 51 al. 1 aLC ; art. 56 LC). Il a également été constaté, dans des cas où un ordre d’arrêt des travaux avait été prononcé, que celui-ci ne comportait pas de voie de droit ».

Les mots non suivis d’actes servent-ils à quelque chose ?

XXX

Densité

Les dossiers impliquant des violations portant sur les règles de densité devraient tous faire l’objet de décisions de révocations.

Mais …

Oublions, ce ne doit pas être si grave que de vouloir construire sans respecter la densité.

Une objection ? Non. Alors passons.

Et prions que plus personne ne regardera ce grain de beauté au milieu de ton visage.

XXXI

RESPONSABILITE DES ORGANES

A.

« Cela signifie que la confiscation des gains illicites n’est possible, à l’heure actuelle, quepour les infractions consommées en mars 2013 ; la confiscation des gains illicites provenant d’infraction antérieures étant prescrites ».

Les Bagnards sont dans l’attente anxieuse des noms des personnes qui seront poursuivies.

B.

L’expert n’analyse pas la question de la nécessité légale de poursuivre les autorités qui ont laissé prescrire les actions en restitution des gains illicites.

Les amis ne doivent pas être importunés par le conseil communal, entend-on dans les carnotzets de l’Entremont.

XXXII

AUGMENTATION DES IMPÔTS

« En prévision des cas issus d’une décision viciée où respectivement la révocation et la remise en état des lieux s’avéreraient inéluctables compte tenu des intérêts en jeu, la Commune de Bagnes serait bien inspirée de constituer préventivement de substantielles réservesà cet effet pour les indemnisations qui en découleraient ou pour les dommages-intérêts à assumer lors d’éventuels recours en responsabilité contre la collectivité publique. Dans ce contexte, suivant l’ampleur des indemnisations dues ou des dommage-intérêts réclamés, on ne saurait exclure que la Commune doive augmenter à futur ses impôts pour être en mesure de faire face à ses obligations. »

Merci Eloi !

Merci Frédéric !

Merci tous les autres !

XXXIII

TUTELLE ?

« En d’autres termes, si la Commune de Bagnes ne parvient pas à respecter son propre objectif de régler tous les cas avant le 31 décembre 2020, le Conseil d’État devra sérieusement envisager de lancer une procédure tendant à se substituer aux autorités communales, motif pris que, en vertu de l’art. 60 al. 1 aOC157, après 4 ans et demi depuis la sommation du 27 avril 2016, la volonté(soit l’aspect subjectif) d’en finir dans un délai raisonnable avec cette affaire n’est pas suffisante dans les faits et/ou que la Commune n’arrive pas à s’organiser (soit l’aspect objectif) de manière responsable pour maîtriser la situation malgré le temps considérable consenti compte tenu de l’ampleur de la tâche à accomplir. »

XXXIV

L’ESSENTIEL

« L’aspect le plus délicat de cette affaire concerne sans doute les autorisations de construire délivrées par la Conseil municipal de manière viciée,faute d’avoir respecté les normes cantonales idoines ou même de n’avoir pas respecté non plus ses propres règles en la matière alors que le bénéficiaire du permis est présumé de bonne foi. Pour la Commune, il s’agira donc de tenir compte de la bonne foi respectivement des requérants et des bénéficiaires des autorisations de construire délivrées. »

La bonne foi de Comina, Fumeaux, Baillod, Corthay et de tous leurs clients ?

Quelle rigolade !

XXXV

EN PRISON

« Cela étant, il convient de ne pas sous-estimer l’enquête pénale en cours diligentée par le Ministère public qui, le moment venu, sous les peines prévues par le Code pénal, établira les responsabilités individuelles pour chaque cas particulier et définira en outre s’il existait un véritable système organisé. De la sorte, si elles sont retenues coupables, cela permettra de condamner pénalement (amende, peine pécuniaire ou peine privative de liberté) certaines personnes physiques qui ont pu échapper à des sanctions découlant du droit administratif faute de bases légales. »

XXXVI

L’1Dex

Qui dira que L’1Dex, à travers son feuilleton, n’avait pas raison sur toute la ligne ?

Merci pour votre confiance : soutenez L’1Dex !

Référence : Rapport d’expertise de Me Jean-Luc BAECHLER