I

ACCIDENT

Il y a donc sept ans, un cycliste percute une barrière non signalisée et décède des suites de l’accident. Une procédure pénale est immédiatement ouverte par le procureur.

II

PRESCRIPTION PENALE

Trois mois avant l’échéance de la prescription, le procureur adresse le dossier pour jugement au Tribunal de l’Entremont. Le Juge Gapany fixe les débats à une date proche de la prescription. Les avocats des accusés requièrent  dans leurs plaidoiries incidentes une expertise, demandant dans le même temps le renvoi du dossier au ministère public pour complément d’instruction. La requête est admise par le juge.

Un recours est formé contre cette décision par le procureur et par la partie civile.

Le dossier sera immanquablement prescrit.

III

POSITION DU PROCUREUR GENERAL

La position du procureur général, Nicolas Dubuis, est expliquée dans Le Nouvelliste du 23 juillet 2020, sous la plume de son « ami » Gilles Berreau, de la manière suivante : «Le parquet a fait son travail et a porté l’affaire devant le juge il y a près de trois mois. Nous peinons à comprendre que l’affaire nous soit retournée à quelques semaines de la prescription pour qu’une expertise soit administrée, alors que le juge lui-même avait considéré, en recevant le dossier, que l’expertise qu’il nous demande maintenant d’administrer n’était pas nécessaire.» Et Nicolas Dubuis d’enfoncer le clou. «S’il estimait le dossier incomplet, le tribunal pouvait nous le retourner immédiatement au vu du risque de prescription. Mais surtout, s’il estimait que les faits n’étaient pas suffisamment établis pour condamner, il lui était possible d’acquitter les accusés.»

Ainsi le procureur général remet la responsabilité du retard sur le juge de l’Entremont, qui n’a été en possession du dossier que durant quelque trois mois.

De plus, le procureur général vend aux citoyens et aux lecteurs du Nouvelliste l’idée de la complexité de la procédure : « Il est vrai que l’instruction d’affaires d’homicides par négligence prend souvent du temps. Principalement en raison de la complexité à établir ce qui aurait dû être fait pour éviter le décès et à déterminer si la mort est due à une imprévoyance coupable d’un ou de plusieurs tiers ».

IV

ACCIDENT COMPLEXE ET ACCIDENT SIMPLE

Lorsque le décès d’une personne est due, par exemple, à un accident d’hélicoptère ou à un mort sur un chantier à la suite d’une électrocution, ou même lors d’un accident de circulation routière impliquant plusieurs véhicules, on peut imaginer une certaine complexité et la nécessité d’aménager plusieurs expertises. Parfois, un décès est associé à une autre victime demeurée vivante, mais dont la récupération peut durer plusieurs années. On peut alors évoquer la complexité.

Mais, dans le cas concret, l’accident est d’une simplicité simplement si simple que l’on s’interroge dans quel esprit vient se loger pour expliquer le retard une quelconque notion de complexité.

Certes, l’imprévoyance peut résulter de plusieurs facteurs ou/et de plusieurs personnes négligentes. Mais, bon dieu, un ministère public diligent peut réaliser cette tâche facilement en deux ou trois ans, ce dans tous les cas de figure.

V

LE TEMPS

L’audition de la victime ne prend guère de temps, puisque celle-ci est décédée.

Les demandes d’explications dirigées vers l’administration cantonale, non concernée, et vers l’administration communale, largement impliquée, nécessite une requête tendant à la mise à disposition de tous les dossiers relatifs à l’installation du chantier.

Il faut ensuite entendre les protagonistes, puis donner un délai aux avocats pour entendre leurs requêtes en preuves.

Expliquer la longueur de l’instruction par la complexité de la situation est un mensonge, que le journaliste ne cherche pas même à rectifier en demandant les raisons objectives concrètes qui expliqueraient un tant soit peu que le dossier instruit sans expertise ait été transmis au juge de l’Entremont à peine trois mois avant l’échéance de la prescription.

VI

LES VRAIES CAUSES

Dick Marty, le procureur général extraordinaire ayant dû prendre en charge la dénonciation pénale faite contre le procureur général Nicolas Dubuis pour abus d’autorité et gestion déloyale des intérêts publics, a constaté que tous les éléments objectifs de l’infraction étaient réalisés. Il a toutefois rendu une ordonnance de classement en indiquant que le procureur général avait agi par négligence, et non pas intentionnellement, par son excès de précipitation ou par son manque d’empressement, deux qualités tout à fait contradictoires, qui découvrent une nouvelle fois aujourd’hui leur application.

L’excès de précipitation du procureur général est bien évidemment inscrite dans la rapidité, mâtinée d’irréflexion, avec laquelle il explique au journaliste que ce désastre judiciaire, un de plus, est dû au Juge Pierre Gapany, et non pas au retard incroyable pris par le ministère public pour faire aboutir le cas.

Le manque d’empressement du ministère public est flagrant et se résume à ceci : un accident ayant provoqué la mort d’un cycliste heurtant une barrière non signalisée ne sera jamais jugé à cause de l’échéance de la prescription échue après sept années de négligences cumulées. Que dire de plus ?

VII

LE VERDICT IMAGINAIRE

Aujourd’hui, on veut encore croire que l’échéance de la prescription pourrait être prolongée du fait d’une requalification de l’infraction d’homicide par négligence à meurtre commis par dol éventuel. Il faut ici sourire devant ce charmant artifice.

D’une part, le meurtre n’a pas été retenu par le ministère public, ce qui clôt déjà la chose.

D’autre part, Dick Marty n’a pas même analysé la question du dol éventuel, pourtant assez claire s’agissant des infractions prétendument commises par négligence par le procureur général en invoquant à la fois un excès de précipitation et un manque d’empressement. Dans le cas d’espèce, il serait vraiment trop facile aux avocats de la défense de soutenir qu’à aucun moment les accusés n’ont imaginé par leurs comportements successifs provoquer, même en imagination, la mort d’un cycliste. L’imagination débordante a tout de même ses limites. Et faut-il enfin ajouter que l’instruction n’a pas portés sur les pensées des accusés, qui, interrogés aujourd’hui, auraient bien de la peine à avouer leur inconduite volontaire et intentionnelle. Qui peut sérieusement croire que les accusés avoueraient avoir pris le risque qu’un cycliste vienne percuter la barrière et aient, sciemment et délibérément, accepté ce risque et devenir ainsi, pas moins, des meurtriers comme le serait un mafieux jouant de son revolver pour supprimer son rival.

VIII

LES CONSEILS TARDIFS DU PROCUREUR GENERAL AU JUGE DE DISTRICT

Le plus choquant dans la situation est peut-être le conseil tardif donné par le procureur général au juge de l’Entremont : « s’il estimait le dossier incomplet, le tribunal pouvait nous le retourner immédiatement au vu du risque de prescription. Mais surtout, s’il estimait que les faits n’étaient pas suffisamment établis pour condamner, il lui était possible d’acquitter les accusés ». En somme, pour sauver l’institution, mieux eût valu un acquittement fondé sur le doute qu’un artifice procédural prévu par le code de procédure. Mais surtout, ce faisant, le procureur oublie de dire, en sa qualité de défenseur des intérêts de la société civile et des victimes, que le juge eût pu aussi simplement procéder à une condamnation, par exemple de l’employé communal, ce qui eût entraîné la fin des polémiques et le versement d’une juste indemnité aux membres de la famille de la victime par l’assurance de la municipalité.

IX

TROUBLE ET DESARROI DES AMIS DE LA JUSTICE

Un sentiment peu agréable se dégage de cette affaire, celui d’une organisation institutionnelle globale visant à la protection de l’Etat et des corporations de droit public. La Commune de Bagnes pourrait être la grande bénéficiaire de ce désastre procédural, dans la mesure où les responsabilités civiles seront appréciées avec beaucoup plus de difficultés. De plus, les assurances se plairont à laisser pourrir encore plus le dossier, rejetant leur responsabilité sur des tiers sans lien avec leur propre assuré.

Le ministère public est supposé défendre la société civile, protéger les citoyens et faire application du code pénal suisse. Une fois encore, le manque d’empressement, ici dolosif, du ministère public contribue à ce désastre procédural et judiciaire assimilable à un crime contre la justice et contre l’équité.

Le manque d’empressement génétique du procureur général a ainsi rejailli naturellement sur l’ensemble de l’institution pénale.

Il semblerait que les députés et tous les représentants de la population approuvent une telle gestion des dossiers pénaux, si catastrophique en Valais que plusieurs avocats en viennent en déconseiller à leurs clients victimes de songer à la défense de leurs droits en se fiant à cette justice pénale si peu expéditive, si sclérosée, si peu empressée, qu’elle devient la complice passive de la délinquance la plus aboutie.

Le mauvais payeur se réjouit des retards de la justice civile, les criminels se félicitent de son incapacité à statuer avec une juste célérité et les administrés non introduits attendent des années pour une autorisation de construire exécutoire.

N’est-il pas venu le moment de s’interroger non pas sur le système institutionnel, mais sur les personnes qui le font fonctionner ? N’est-il pas temps que d’autres « managers », au sens noble du terme, dirigent avec fermeté et équité ces structures si importantes pour le bien-être social ?

L’1Dex a répondu depuis longtemps OUI à cette question. La majorité orange, de droit, de gauche, verte et d’ailleurs pense le contraire.

Dont acte.

Bonjour à tous les naîfs qui ont confiance dans le fonctionnement de la justice d’instruction pénale du canton du Valais.

Illustration : un juge avec L’1Dex levé