UWW – FILA – ETAT DU VALAIS – MARTINETTI. ROBERTO SCHMIDT ET LA SOUSTRACTION FISCALE ! (7)

Roberto Schmidt, président du Conseil d’État valaisan et chef du département des finances a donc été interpellé hier au Grand Conseil par un député, Emmanuel Revaz (Les Verts) sur la question du taux d’imposition à laquelle serait soumise une donation. Il a confirmé l’information offerte déjà le 14 octobre 2020 à ses lecteurs par L’1Dex (épisode 6) : une donation provenant d’un donateur à l’étranger n’est soumise à aucun impôt.

Ainsi si la pseudo donation virée en faveur de Madame Raphy Martinetti avait correspondu à une donation effective le couple Martignerain n’aurait pas dû d’acquitter d’un seul centime d’impôt puisque le donateur supposé est l’État Azerbaïdjan lui-même.

De la précédente séquence résulte donc le fait que Raphy Martinetti en déposant un pseudo contrat de donation a cherché à annuler complètement sa charge fiscale.

Mais l’interpellation parlementaire a amené à la connaissance d’un autre élément-clef remarquable : en 2010, lors du versement du premier montant de 1’900’000 francs suisses, le fisc ne possédait pas d’indices permettant d’imaginer qu’il ne s’agissait pas d’une donation. Selon Roberto Schmidt, ces indices apparurent en revanche au fisc après la seconde pseudo donation de 6’300’000 francs suisses en 2012.

Ainsi, en 2012, il existait donc des indices permettant de mettre en doute une donation !

Surgissent alors dans l’esprit d’un observateur curieux et intéressé ces simples questions :

1. Quels sont les indices ayant surgi en 2012 ?

2. Le TF dans son récent arrêt, portant uniquement sur l’aspect fiscal, n’a-t-il pas refusé la donation pour 2012 ET pour 2010 ?

3. Les Martinetti ne doivent-ils pas s’acquitter d’un impôt sur le revenu aussi pour 2010 vu l’arrêt du TF ?

4. De plus l’arrêt du TF ne prouve-t-il pas en lui-même que la donation est une manoeuvre montée de toutes pièces entre une personne sans l’animus donandi (la volonté de donner) et des contribuables qui savaient qu’il n’y avait pas d’impôt en cas de donation provenant de l’étranger ?

Et enfin, après l’affaire Dominique Giroud, cette question tout à fait légitime pour le citoyen lambda soucieux de l’équité fiscale : une procédure en soustraction fiscale a-t-elle été ouverte à l’encontre des Martinetti ?

L’impôt sur les donations équivaut non pas à 25%, soit 2’050’000 francs, mais à 0 %, simplement parce que le donateur est domicilié à l’étranger. Le taux maximal de l’impôt sur le revenu est de 33% environ, soit quelque 2’700’000 francs. Le différentiel est donc non pas de 650’000 francs, mais de … 2’700’000 francs, l’amende fiscale serait donc de 8’100’000 francs (2’700’000 fr. [impôt] + 2 x 2’700’00 fr. [amende fiscale au facteur de pondération de 2].

Bonjour à Yanick Dubuis, responsable du bureau des juristes du Service cantonal des contributions !