Le ministère public veut me faire taire dans les prétoires dans l’affaire des constructions illicites de Verbier. À l’appui de sa dernière décision, crasse et arbitraire, il invoque mon rôle de rédacteur à L’1Dex et d’agent de communication rémunéré de la victime des graves infractions commises à l’encontre de Gabriel Luisier, ce qui générerait un conflit d’intérêts potentiel.
Le 29 avril 2016, je m’exprimais ainsi sur le cas du préposé cantonal à la protection des données et la transparence :
« Il est évident qu’un avocat exerçant dans le privé ne peut pas exercer cette fonction publique. La chose est déjà problématique pour un notaire, elle devient impossible pour un avocat. La potentialité de conflits d’intérêts est certaine et les possibilités d’obtention de renseignements favorisant des clients ou mettant en danger des adversaires est trop importante sans même évoquer la question de la notion de revenu prépondérant ». L’existence de conflits d’intérêts potentiels et importants a été reconnue bien au-delà des frontières cantonales par d’éminents spécialistes suisses et européens. Sébastien Fanti lui-même reconnaît que la solution la plus appropriée serait la création d’un poste de préposé cantonal à la protection des données et la transparence à plein temps et justement rémunéré. Le parlement valaisan s’oppose encore à cette solution raisonnable.
Interrogé sur la question récemment dans Le Nouvelliste (1), Christophe Darbellay soutient qu’il n’est pas du tout embarrassé par la position de Me Sébastien Fanti et que celle-ci est, à preuve du contraire, tout à fait légale et appropriée à l’ensemble des circonstances. Le Chef du département de l’économie est ainsi tout à fait d’accord que Me Sébastien Fanti puisse réaliser un revenu provenant simultanément de son activité d’avocat et de celle de préposé cantonal à la protection des données et la transparence.
Dans le même sens, personne en Valais ne s’offusque que Me Danielle Pretti, avocate, soit rémunérée pour son activité au sein d’une APEA et que son Etude assume la défense rémunérée de cas dans le champ du droit de la famille. Personne ne s’étonnait que, encore récemment, Me Hans-Anton Squaratti soit rémunéré comme fonctionnaire au Bureau de recouvrement des pensions alimentaires et puisse exercer une activité rémunérée d’avocat et de notaire. Personne ne s’étonne que Me Frédéric Pitteloud, avocat, soit également juge cantonal suppléant et soit rémunéré dans ces deux activités, pourtant souvent antagonistes.
La décision de Jean-Pierre Greter, subordonné de Nicolas Dubuis, le procureur général du canton du Valais, est choquante, au-delà du raisonnable.
Pourquoi a-t-il agi ainsi ? Certains politiciens du canton disent que ce procureur est PLR et qu’il cherche à faire cesser la série des « 50 nuances d’incompétence », assumant pleinement son rôle de rare soutien à Frédéric Favre, chef du département des institutions, et candidat improbable à sa propre succession. J’ai donné à ce sujet récemment un avis différent sur la question (cf. Les vraies raisons de la déclaration d’amour du ministère public au rédacteur en chef de L’1Dex).
Et, jusqu’à preuve du contraire, je ne vais pas imaginer que le juge cantonal PLR, préposé à la chambre pénale du Tribunal cantonal, Monsieur Jacques Berthouzoz pourrait sauter à deux pieds joints sur la loi et l’Etat de droit qui m’autorisent à assumer la responsabilité de L’1Dex, qui défend avec son plein accord depuis le mois d’août 2015 l’Ours du Châble, Monsieur Gabriel Luisier, cet employé communal qui a été si mal traité par des organes communaux qui devront bientôt répondre de leurs graves actes pénalement répréhensibles devant le Tribunal d’Entremont, puis, un jour, devant le Tribunal d’arrondissement, la Cour pénale du Tribunal cantonal et, peut-être, devant le Tribunal fédéral.
Que la justice pénale de ce canton veuille se débarrasser de l’avocat qui connaît le mieux l’Affaire du Verbiergate dit à quel point il est peut-être temps d’élire au Conseil d’Etat un porte-voix d’un Valais « loin des magouilles et des puissants » (cf. Le Matin Dimanche de la Saint-Valentin).
Quant à ceux qui croient que Jean-Pierre Greter est un homme de justice, impartial, indépendant et franc, je veux simplement les confronter à la réalité des faits. Mais, qui sait, celui-ci obtiendra-t-il sa rédemption lorsqu’il portera son accusation finale dans le Verbiergate !
Bonjour à Christophe Darbellay, qui sait très bien jusqu’où l’ancienne Commune de Bagnes a été beaucoup trop loin ! Voudrait-il être un grand homme d’Etat qu’il devrait savoir aujourd’hui que l’intérêt du Valais de demain est d’accepter au gouvernement un homme qui ne partage pas certaines de ses convictions en matière politique. Dire que l’on s’est trompé est une qualité, Christophe.
(1) Quant à la personnalité du défenseur du Copperfield College SA Verbier, Me Sébastien Fanti, Christophe Darbellay a pu couper court à toute polémique. La loi actuelle ne prévoit pas que le préposé à la protection des données et à la transparence ne puisse pas exercer une fonction accessoire ceci indépendamment de savoir s’il est rémunéré ou pas (NF, du vendredi 12 février 2021, page 6).
Pourquoi des articles comme celui annonçant que Christophe Darbellay et les gouvernements romands demandent de suspendre certaines mesures (ouverture des magasins non essentiels, par exemple) disparaissent des sites de journaux.
La «figure» du Préposé cantonal à la protection des données est très trouble.
De plus, tous les cas cités ci-dessus posent problèmes évidents, que nos parlementaires devraient aussi considérer sans tarder !
Le mélange de fonction public / privé décrédibilise toute fonction, en étant contraire au bon fonctionnement des institutions.
Un tel mélange viole les garanties de neutralité et d’impartialité établies tant par la Constitution fédérale que par le droit européen.
Un rapport du Commissaire européen à la protection des données a été commandité au sujet de l’organisation cantonale de la protection des données.
Ce rapport du Commissaire européen à la protection des données est sur la table des députés du canton depuis deux ans ! L’énoncé de Christophe Darbellay inviterait-il nos députés à continuer à ignorer ce rapport, qu’il leur appartient pourtant de considérer avec une certaine célérité ?
Premièrement, il y a lieu de différencier le cas de pratiques privées, du cas de fonctions mêlant public et privé.
Ainsi, l’1dex n’apparaît nullement contraire à une pratique d’avocat, la considération des affaires de la cité apparaissant compatible avec la défense de clients dans celles-ci.
Par contre, tout mélange de fonctions publiques/privées apparaît clairement nuire au bon fonctionnement des institutions publiques et devrait être sans délai corrigé.
Secondement, élevé par son père (de l’école d’agriculture) dans un poste de directeur à l’âge de trente ans, alors que d’autres doivent consacrer leur carrière entière pour aboutir à tel poste, il est évident que Christophe Darbellay ne va pas démonter le système de passe-droit dont il tire manifestement sa substance.
En Valais, l’usage de voies de droit pour violer des droits ne date pas d’hier.
De tous temps, en Valais, pour cacher les affaires et éliminer la contestation, les opposants sont accusés d’être des sorcières. Ainsi, l’évêque de Sion pratiquait déjà ainsi au 15ème siècle. Chacun devrait lire ce document qui, à sa manière, expose le fonctionnement régnant encore dans le Valais d’aujourd’hui. Il s’agit d’une continuité édifiante remontant au 15ème siècle. https://doc.rero.ch/record/21261/files/I_N177_2003_129.pdf
La continuité de ces pratiques s’explique probablement pour partie du fait que, protégé de ses montagnes, un landernau a su se perpétuer et que, lors du Sonderbund, les troupes fédérales n’ont pas profité de leur victoire pour imposer le changement à cette région, qui a ensuite été brièvement absorbée en tant que département français, pour revenir enfin inchangée dans la Confédération.
Là on met sur la croix un fonctionnaire pour avoir été pris au milieu d’une affaire de pollution industrielle. Là on met sur la croix un fonctionnaire pris au milieu d’une affaire de constructions illicites. Là on met sur la croix un fonctionnaire pour avoir été pris au milieu d’une affaire de violation des données des citoyens. Maintenant, on s’attaque ici à un avocat qui dérange, par ses révélations dans les affaires minant un landernau dont la pratique est de faire usage du bûcher pour couvrir les affaires, plutôt que de résoudre celles-ci selon des critères de saine justice.
Remarque: la brève annexion française du Valais aurait précédé le Sonderbund. La question principale demeure ici de savoir pourquoi droit et constitution fédérale sont si peu respectés et si mal appliqués en Valais. Tout homme de droit connaît la réponse, par sa connaissance de la cautèle fédérale concernant toute affaire de ce canton. C’est ainsi que certaines affaires y gonflent intensément, en tournant longuement en rond. Il faut être capable de grande persévérance et d’abnégation pour préserver tout droit et gagner toute affaire en Valais.
Bien des affaires de la fonction publique butent sur la monstruosité constituée par l’organisation institutionnelle perdurant dans ce canton, où le droit de la fonction publique est traité en première instance au sein même de l’administration cantonale, c’est-à-dire en juge et partie (sur le lieu même des faits et de leurs protagonistes). Une telle organisation institutionnelle viole les garanties de neutralité et d’impartialité fixées par la constitution fédérale et par le droit européen. Dans d’autres cantons, il est ainsi établi des organes de justice de première instance qui sont distincts de l’administration cantonale.
Ici, il est attaqué un avocat, sous prétexte qu’il aurait deux fonctions qui n’apparaissent en réalité nullement antinomiques. A savoir celle de chroniqueur des affaires de la cité et celle d’avocat. Toutes deux sont de caractère privé. De ce fait, juridiquement, on voit mal comment mettre celles-ci en opposition. On peut même penser qu’elles se complètent positivement, car la connaissance et le traitement d’affaires relevant de l’intérêt public garantit leur connaissance nécessaire pour y défendre d’honnêtes gens bafoués dans leurs droits au sein de celles-ci.
Cette basse attaque envers un avocat met ici en exergue le fait que, dans la cité, une foule de fonctions publiques sont exercées parallèlement à des fonctions privées, ce qui induit de référer également aux garanties de neutralité et d’impartialité fixées par la constitution fédérale et par le droit européen.
Des agents desservant avec zèle nos institutions auraient dû se garder d’attaquer ici un avocat, sur base d’arguties révélant une problématique d’absence d’indépendance et de violation du critère d’impartialité qui réside dans la structuration même de nos institutions. A bien des égards, nos institutions sont manifestement demeurées à l’époque de l’évêque de Sion, lequel cumulait d’une seule main tout pouvoir, en assassinant ses opposants sous prétexte qu’ils fussent des sorcières.
Il a été appris que certains s’efforçant dans ce canton de violer le droit par arguties sont également passionnés de tennis. Dans leur langage, il appert que leur cause est perdue ici par un score sans appel de 6.0, 6.0, 6.0. De plus, le match a révélé que le terrain abimé empêche d’y jouer correctement. Enfin, il appert que des arbitres cumulent des fonctions contraires au devoir d’indépendance et d’impartialité. Même le tennis se joue avec requis d’un terrain non miné, ainsi qu’avec garantie d’indépendance et d’impartialité (…).
Le ministère public veut me faire taire dans les prétoires dans l’affaire des constructions illicites de Verbier. À l’appui de sa dernière décision, crasse et arbitraire, il invoque mon rôle de rédacteur à L’1Dex et d’agent de communication rémunéré de la victime des graves infractions commises à l’encontre de Gabriel Luisier, ce qui générerait un conflit d’intérêts potentiel.
J’admire ta persévérance. Tu as du courage. Bravo!
30 deniers …
Le Tribunal fédéral avait donné tort à Me Squaratti (défendu par Me Jacques Fournier) qui avait jugé que ces deux professions étaient incompatibles.
Merci de garder mon anonymat!
Pourquoi des articles comme celui annonçant que Christophe Darbellay et les gouvernements romands demandent de suspendre certaines mesures (ouverture des magasins non essentiels, par exemple) disparaissent des sites de journaux.
La «figure» du Préposé cantonal à la protection des données est très trouble.
De plus, tous les cas cités ci-dessus posent problèmes évidents, que nos parlementaires devraient aussi considérer sans tarder !
Le mélange de fonction public / privé décrédibilise toute fonction, en étant contraire au bon fonctionnement des institutions.
Un tel mélange viole les garanties de neutralité et d’impartialité établies tant par la Constitution fédérale que par le droit européen.
Un rapport du Commissaire européen à la protection des données a été commandité au sujet de l’organisation cantonale de la protection des données.
Ce rapport du Commissaire européen à la protection des données est sur la table des députés du canton depuis deux ans ! L’énoncé de Christophe Darbellay inviterait-il nos députés à continuer à ignorer ce rapport, qu’il leur appartient pourtant de considérer avec une certaine célérité ?
Premièrement, il y a lieu de différencier le cas de pratiques privées, du cas de fonctions mêlant public et privé.
Ainsi, l’1dex n’apparaît nullement contraire à une pratique d’avocat, la considération des affaires de la cité apparaissant compatible avec la défense de clients dans celles-ci.
Par contre, tout mélange de fonctions publiques/privées apparaît clairement nuire au bon fonctionnement des institutions publiques et devrait être sans délai corrigé.
Secondement, élevé par son père (de l’école d’agriculture) dans un poste de directeur à l’âge de trente ans, alors que d’autres doivent consacrer leur carrière entière pour aboutir à tel poste, il est évident que Christophe Darbellay ne va pas démonter le système de passe-droit dont il tire manifestement sa substance.
Après son opinion sur le double emploie rémunéré, je me demande ce que Darbellay pense du sort des enfants au parent à double nationalité,…
En Valais, l’usage de voies de droit pour violer des droits ne date pas d’hier.
De tous temps, en Valais, pour cacher les affaires et éliminer la contestation, les opposants sont accusés d’être des sorcières. Ainsi, l’évêque de Sion pratiquait déjà ainsi au 15ème siècle. Chacun devrait lire ce document qui, à sa manière, expose le fonctionnement régnant encore dans le Valais d’aujourd’hui. Il s’agit d’une continuité édifiante remontant au 15ème siècle.
https://doc.rero.ch/record/21261/files/I_N177_2003_129.pdf
La continuité de ces pratiques s’explique probablement pour partie du fait que, protégé de ses montagnes, un landernau a su se perpétuer et que, lors du Sonderbund, les troupes fédérales n’ont pas profité de leur victoire pour imposer le changement à cette région, qui a ensuite été brièvement absorbée en tant que département français, pour revenir enfin inchangée dans la Confédération.
Là on met sur la croix un fonctionnaire pour avoir été pris au milieu d’une affaire de pollution industrielle. Là on met sur la croix un fonctionnaire pris au milieu d’une affaire de constructions illicites. Là on met sur la croix un fonctionnaire pour avoir été pris au milieu d’une affaire de violation des données des citoyens. Maintenant, on s’attaque ici à un avocat qui dérange, par ses révélations dans les affaires minant un landernau dont la pratique est de faire usage du bûcher pour couvrir les affaires, plutôt que de résoudre celles-ci selon des critères de saine justice.
Triste (sordide) Valais.
Remarque: la brève annexion française du Valais aurait précédé le Sonderbund. La question principale demeure ici de savoir pourquoi droit et constitution fédérale sont si peu respectés et si mal appliqués en Valais. Tout homme de droit connaît la réponse, par sa connaissance de la cautèle fédérale concernant toute affaire de ce canton. C’est ainsi que certaines affaires y gonflent intensément, en tournant longuement en rond. Il faut être capable de grande persévérance et d’abnégation pour préserver tout droit et gagner toute affaire en Valais.
Bien des affaires de la fonction publique butent sur la monstruosité constituée par l’organisation institutionnelle perdurant dans ce canton, où le droit de la fonction publique est traité en première instance au sein même de l’administration cantonale, c’est-à-dire en juge et partie (sur le lieu même des faits et de leurs protagonistes). Une telle organisation institutionnelle viole les garanties de neutralité et d’impartialité fixées par la constitution fédérale et par le droit européen. Dans d’autres cantons, il est ainsi établi des organes de justice de première instance qui sont distincts de l’administration cantonale.
Ici, il est attaqué un avocat, sous prétexte qu’il aurait deux fonctions qui n’apparaissent en réalité nullement antinomiques. A savoir celle de chroniqueur des affaires de la cité et celle d’avocat. Toutes deux sont de caractère privé. De ce fait, juridiquement, on voit mal comment mettre celles-ci en opposition. On peut même penser qu’elles se complètent positivement, car la connaissance et le traitement d’affaires relevant de l’intérêt public garantit leur connaissance nécessaire pour y défendre d’honnêtes gens bafoués dans leurs droits au sein de celles-ci.
Cette basse attaque envers un avocat met ici en exergue le fait que, dans la cité, une foule de fonctions publiques sont exercées parallèlement à des fonctions privées, ce qui induit de référer également aux garanties de neutralité et d’impartialité fixées par la constitution fédérale et par le droit européen.
Des agents desservant avec zèle nos institutions auraient dû se garder d’attaquer ici un avocat, sur base d’arguties révélant une problématique d’absence d’indépendance et de violation du critère d’impartialité qui réside dans la structuration même de nos institutions. A bien des égards, nos institutions sont manifestement demeurées à l’époque de l’évêque de Sion, lequel cumulait d’une seule main tout pouvoir, en assassinant ses opposants sous prétexte qu’ils fussent des sorcières.
Il a été appris que certains s’efforçant dans ce canton de violer le droit par arguties sont également passionnés de tennis. Dans leur langage, il appert que leur cause est perdue ici par un score sans appel de 6.0, 6.0, 6.0. De plus, le match a révélé que le terrain abimé empêche d’y jouer correctement. Enfin, il appert que des arbitres cumulent des fonctions contraires au devoir d’indépendance et d’impartialité. Même le tennis se joue avec requis d’un terrain non miné, ainsi qu’avec garantie d’indépendance et d’impartialité (…).