CATALOGNE. GROS REVERS POUR LES HAUTES INSTANCES JUDICIAIRES ESPAGNOLES
25 juin 2021
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(PAR ELVIRA CEREZO)
Le Conseil de l’Europe dans une résolution approuvée par une large majorité le 21 juin 2021 demande à l’Espagne:
de relâcher les prisonniers politiques
de retirer les ordres de détention pour les personnes exilées pour les mêmes faits
de cesser la répression pour tous les fonctionnaires de haut rang impliqués également dans l’organisation du référendum de 2017.
d’adapter le délit de sédition et rébellion de telle façon que ces délits soient compatibles avec les législations pénales des pays européens.
de ne plus utiliser le délit de « sédition » pour punir des politiques qui, dans le cadre de leur fonction, organisent un référendum, même illégal, étant donné que l’organisation de référendums en Espagne a été dépénalisée en 2005.
de considérer que tout mouvement dissident s’inscrit dans la liberté d’expression, de manifestation, d’organisation et ne peut être pénalisé si les actions de ce mouvement sont pacifiques, ce qui a été le cas dans les événements qui ont eu lieu en automne 2017 autour du mouvement indépendantiste catalan, et d’ailleurs ce que le tribunal suprême espagnol a également reconnu.
Tous ces critères sont les mêmes déjà mis en avant par le Groupe de Détentions arbitraires de l’ONU, Amnisty International, Human Rignts Watch, ainsi que beaucoup d’organisations de droits humains.
Bien que l’Espagne fasse partie du Conseil de l’Europe et soit signataire de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, comme d’ailleurs tous les pays de l’UE, elle rechigne à appliquer les recommandations de celui-ci.
Les prisonniers politiques ont fait l’objet d’une grâce (avec des mesures accompagnatrices et une conditionnalité très douteuses). L’Espagne refuse de reconnaitre l’immunité parlementaire des députés européens comme Carles Puigdemont, Toni Comin, Clara Ponsati, bien que celle-ci ait été reconnue dans tous les autres pays européens et confirmée comme mesure d’urgence par le TJUE. Elle ne reconnait pas les jugements européens comme le tribunal belge qui a refusé l’extradition de LLuis Puig, le tribunal allemand qui a refusé l’extradition de Carles Puigdemont.
L’Espagne continue à poursuivre pénalement plus de 3000 personnes, ex hauts fonctionnaires du gouvernement catalan, pour leur implication dans l’organisation du référendum. Le Tribunal des comptes (organe très opaque gouverné et mis en place par des proches du PP) menace avec des amendes de plusieurs millions d’euros toute une classe politique catalane, pour son activité extérieure, (par ailleurs parfaitement légale et que font toutes les communautés espagnoles comme l’andalouse, par exemple) ainsi que pour soi-disant détournement de fonds pour l’organisation du référendum (le Tribunal suprême a déjà demandé une caution de 5 millions pour ces mêmes faits, bien qu’il ait reconnu qu’aucune dépense publique n’a été prouvée lors du jugement).
Cette menace risque de ruiner beaucoup de familles catalanes, qui verront leurs biens embarqués, leurs comptes en banque bloqués, et même leur pension retirée, pour ceux qui sont à la retraite. C’est une situation très grave, qui démontre une envie de détruire des familles, et une sorte d’intimidation, dont le but est d’effrayer toute personne qui aimerait mettre en place un projet de façon pacifique qui ne plait pas à l’Espagne.
A quand la fin de la répression, comme demande le Conseil d’Europe? devra-t-on attendre que le Tribunal de Strasbourg se prononce, qui probablement aura les mêmes critères que le Conseil de l’Europe, puisqu’il émane de ce dernier et que les droits fondamentaux sont bien sûr les mêmes?
La question catalane ne se termine pas avec la mise en liberté de 9 personnes, elle se poursuit tant que cette répression féroce s’applique et si les tribunaux internationaux ne s’en mêlent pas, la situation ne va pas s’arranger.
Heureusement que plusieurs causes sont en cours maintenant, soit au Tribunal des droits de l’homme à Strasbourg, soit au Tribunal de justice de l’UE à Luxembourg. Ces prochaines années verront encore bien des revers pour l’Espagne, dont le système judiciaire va être complètement mis à mal par toute cette gestion kafkaïenne.
(PAR ELVIRA CEREZO)