I

Sémantique

En introduction à cette charmante séquence, je veux d’abord expliquer la raison des guillemets contenus dans le titre de l’article. Les faits décrits ci-dessous ont donné lieu à une plainte disciplinaire déposée auprès du Conseil de la Magistrature (CM). A cette occasion, j’ai appris que les membres des Autorités de Protection de l’Enfance et de l’Adulte (APEA) n’étant pas magistrates ne peuvent être soumises à une quelconque sanction disciplinaire par le biais du CM.

Lorsque le chef du département des institutions est requis de se prononcer sur les affaires dont sont saisies les APEA dans le canton, il ne manque jamais d’invoquer la séparation des pouvoirs, à savoir l’indépendance des juges ayant la charge des causes dont ils sont saisis, affirmant que les APEA appartiennent au pouvoir judiciaire.

A l’évidence, une présidente d’une APEA peut être juge sans être magistrate, ce qui permet d’expliquer l’inexplicable.

Mais, soit, soyons bon prince, et admettons la pertinence de la position du CM. On autorisera donc que le terme « magistrate » soit entouré de ces guillemets qui sont la source de mon introduction.

II

La Famille Fornerod

Le cas de la famille Fornerod, que j’ai eu l’honneur de défendre, est largement connu de la Cité, puisque la mère et le père ont même porté leur cause par devant le Grand Conseil. Ils considéraient avoir été gravement maltraités par l’APEA d’Hérens, trois de leurs cinq enfants, tous mineurs à l’époque, leur ayant été enlevés et placés dans un milieu d’accueil.

Ce n’est pas le lieu de disserter sur les raisons de cette « séquestration », sur les causes des mesures prises, sur les intervenants et sur le rôle joué par l’école, le corps enseignant, les assistants éducatifs, les psychologues et autres impliqués dans un processus qui, démonté en petites pièces, démontrerait, selon mon appréciation personnelle, une folie institutionnelle d’une intensité peut-être inégalée.

Non, ce que je veux dire ici doit être résumé de manière simple pour comprendre la fin d’une séquence incroyable mais vraie.

Or, voilà trois enfants placés en un lieu d’accueil; un recours est formé dans lequel les parents requièrent la restitution des enfants; des mesures provisoires sont prises, qui tendent toutes à rejeter la prétention des parents; puis, après de très nombreux mois, une décision sur le fond est rendue, les enfants sont restitués aux parents et le dossier est renvoyé aux autorités vaudoises chargées de surveiller la chose.

En mettant fin à la cause par une décision définitive, l’APEA d’Hérens, présidée par Me Danielle Preti, par ailleurs également membre du barreau valaisan puisque aussi avocate, comme le soussigné, devait se prononcer sur les dépens devant être accordés au défenseur de la famille Fornerod.

Voilà la présentation succincte de la situation qui provoque la rédaction de cet article.

III

Le Tribunal cantonal

En date du 28 avril 2021, le Tribunal cantonal a été contraint de statuer sur un recours formé par les époux Fornerod, dûment représentés; ce recours a été admis.

Dans son jugement à la page 8, le Tribunal cantonal écrivait très exactement ceci : « Les recourants reprochent à l’APEA de ne pas leur avoir alloué de dépens, au motif que l’intervention d’un avocat n’apparaissait pas nécessaire dans les causes concernant la protection des enfants, instruites d’office. Compte tenu de l’issue du recours, cette question sera réexaminée par l’autorité précédente dans le cadre du renvoi. La conclusion y relative est partant sans objet. Pour rappel, il est toutefois exclu de faire dépendre les dépens de l’examen de la nécessité, en soi, d’une représentation professionnelle. Le texte de l’art. 95 al. 3 lit. b CPC ne contient pas en effet de réserve selon laquelle l’octroi de dépens pour l’intervention d’un représentant professionnel devrait dépendre de la nécessité de la représentation (ATF 144 iii 164 consid. 3.5) ».

Ainsi le Tribunal cantonal admettait le droit des époux Fornerod de se constituer un mandataire professionnel et de la nécessité subséquente par conséquent de devoir statuer sur la question des dépens. Le dossier était ainsi renvoyé à dame Preti et à l’APEA d’Hérens.

IV

Danielle Preti et l’APEA d’Hérens

En date du 30 mai 2022, dans la décision finale portant sur le dossier D2017/007, l’APEA Hérens, après avoir constaté le transfert du dossier dans le canton de Vaud, a ordonné la levée du placement des enfants, a dès lors admis la conclusion principale prise par le mandataire des parents dès le premier jour de l’ouverture du dossier ; en revanche, et probablement en réaction à l’encontre du défenseur des époux FORNEROD, l’APEA Hérens n’a alloué aucun dépens.

V

Retour au Tribunal cantonal

Cette décision – inique – de l’APEA d’Hérens a causé la nécessité d’un autre recours au Tribunal cantonal qui devra répondre, avec célérité ou avec lenteur selon un calendrier inconnu des justiciables, aux arguments suivants (en caractères italiques) :

5.1. La décision rendue par l’APEA Hérens est tout d’abord une démonstration de l’irrespect grossier de cette autorité à l’égard d’un prononcé rendu par le Tribunal cantonal. En effet, saisi d’un précédent recours des époux FORNEROD, le Tribunal cantonal, dans un considérant topique, a écrit très exactement ceci : « Les recourants reprochent à l’APEA de ne pas leur avoir alloué de dépens, au motif que l’intervention d’un avocat n’apparaissait pas nécessaire dans les causes concernant la protection des enfants, instruites d’office. Compte tenu de l’issue du recours, cette question sera réexaminée par l’autorité précédente dans le cadre du renvoi. La conclusion y relative est partant sans objet. Pour rappel, il est toutefois exclu de faire dépendre les dépens de l’examen de la nécessité, en soi, d’une représentation professionnelle. Le texte de l’art. 95 al. 3 lit. b CPC ne contient pas en effet de réserve selon laquelle l’octroi de dépens pour l’intervention d’un représentant professionnel devrait dépendre de la nécessité de la représentation (ATF 144 iii 164 consid. 3.5) ». Pour quiconque comprend la langue française, l’APEA Hérens devait fixer des dépens en faveur des époux FORNEROD. Il est rappelé ici que dans la décision annulée par le Tribunal cantonal, il avait été considéré grossièrement à tort par l’APEA Hérens qu’un mandataire professionnel était inutile pour les époux FORNEROD. Quiconque a lu le dossier dans son intégralité comprend que la position alors exprimée par l’APEA Hérens, rejetée par le Tribunal cantonal, était objectivement et subjectivement grossièrement choquante, complètement fausse et destinée à stigmatiser un défenseur de la famille. Que l’APEA Hérens ait poursuivi dans cette voie laisse pantois n’importe quel observateur extérieur. Dans tous les cas de figure, les droits des époux FORNEROD sont naturellement réservés.

5.2. Dans la décision attaquée, il est mentionné que les précédentes demandes de dépens de l’intéressé (sic ! car le pluriel eût été seul approprié puisque les recourants sont deux, à moins de penser, comme le sait le mandataire soussigné, que le seul visé dans le réel de la décision est l’avocat intéressé (resic !) auraient fait l’objet de décisions en force. Il est renvoyé aux faits procéduraux mentionnés ci-dessus au chiffre 3 à titre de démonstration du mensonge de l’APEA Hérens.

5.3. Plus fondamentalement encore, il faut considérer que l’ensemble des décisions antérieures prises par l’APEA Hérens l’ont été sur la base de mesures prétendument nécessaires mais toutes prononcées dans un cadre de mesures provisoires. La décision finale du 30 mai 2022 statue sur le fond de la cause. Or, on remarque, s’agissant du principal, qu’il a été ordonné la levée du placement des enfants, mesure qui a été recommandée ab initio par les époux FORNEROD, qui ont donc largement eu raison de se battre pour récupérer leurs enfants.

5.4. Quant au fond du litige, il est renvoyé à toutes les écritures du mandataire soussigné incluant des griefs qui n’ont jamais été discutés par l’APEA Hérens, tant les observations émises étaient pertinentes et tant les positions exprimées par la commune d’Hérémence et l’APEA Hérens instrumentalisé par des intervenants dépassés étaient grossièrement contraires aux faits. Un seul exemple suffira : les enfants auraient mal nourri, alors même que toutes les analyses ultérieures, scientifiquement démontrées, attestaient le contraire. Il est d’ailleurs piquant de constater que les difficultés auxquelles étaient confrontés les enfants, à tous niveaux, se sont accrus tout au long du placement. Il est de même piquant de constater que l’experte en psychologie n’a pas été à même de rendre son rapport, qui devait fonder la pertinence de la position de l’APEA Hérens quant au placement, ce qui peut laisser penser que cette dame, désignée par l’autorité intimée, ne voulait peut-être pas se mettre à dos les autorités. Dont acte.

5.5. Quelle que soit la position prise, la décision de l’APEA Hérens de refuser toute allocation de dépens confine simplement en une mesure visant les modalités de la défense énergique des parents maltraités par l’institution APEA Hérens qui, hors de tous usages, a décidé sans le dire de punir un membre du barreau valaisan, sachant que celui-ci ne pourra pas être rémunéré par des gens répondant aux conditions de l’indigence.

5.6. La fin du litige est exactement celle prédite à l’origine par le mandataire soussigné, dont le discours, ainsi d’ailleurs que celui d’un psychiatre réputé, n’a jamais été entendu par une autorité qui répond dans le cas d’espèce aux yeux des parents aux critères d’une absence sérieuse de compétence. On se demande, à titre d’exemple, pourquoi les enfants n’ont jamais été entendus. Dans d’autres dossiers, les APEA se fondent sur les prétendus désirs des enfants ; or, in casu, ces désirs, triplement identiques, ont été ignorés de toutes les manières possibles.

5.7. Le Tribunal cantonal aura à cœur de rappeler ses obligations à l’autorité intimée, qui a eu le courage de ne pas aménager d’office une séance finale, répondant pour la première fois au désir des parents de ne pas perdre des heures nombreuses à un déplacement inutile.

5.8. Sur la base des considérations précédentes, une indemnité pour dépens, substantielle et équitable, devra être allouée aux époux FORNEROD.

VI

« L’experte »

Ce dossier inclut une autre séquence osée.

Une « experte » « psychologue » a été désignée par l’APEA d’Hérens pour analyser la Famille Fornerod et pour avancer des propositions cohérentes. Cette expertise dura près de deux ans (on va admettre ici que la période covid-19 n’a pas permis un avancement plus diligent de la chose). Toujours est-il que deux ans après sa désignation, « l’experte » a refusé de rendre son rapport final. Ainsi le dossier ne contient aucune indication des résultats du travail effectif de cette « experte » courageuse, qui a sévi dans d’autres dossiers qui mériteraient aussi d’être rendus publics.

VII

La mère

La mère résume l’affaire de manière singulièrement pertinente : « l’experte a fait son travail. L’experte a entendu les enfants. Et, pourtant, la parole des enfants n’a jamais été reportée vers l’autorité, puisqu’aucun rapport n’a été communiqué à l’APEA. C’est inadmissible. Les enfants n’ont ainsi jamais été entendus auprès de l’APEA ».

VIII

Le père

Le père n’accepte pas ce qui s’est passé : « j’ai déposé une dénonciation pénale contre Danielle Preti et l’APEA pour escroquerie au procès, faux dans les titres et abus d’autorité. A ce jour, aucun acte d’instruction n’a été entrepris. Je considère notamment que le fait d’avoir retenu que mes enfants étaient mal nourris pour justifier la première mesure de placement, alors que l’APEA était en possession d’analyses scientifiques de laboratoires et de certificats médicaux attestant du rapport staturo-pondéral normal des cinq enfants. La pédiatre personnelle des enfants s’est impliquée auprès de l’OPE pour attester que notre famille n’était absolument pas dysfonctionnelle, peut-être atypique, et que le processus d’intervention coercitive devait cesser. Cette pédiatre a même donné ses coordonnées téléphoniques personnelles, mais n’a jamais été contactée. Les dysfonctionnements n’existent pas au sein de notre famille, mais à l’intérieur de l’institution ».

IX

Le département des institutions

Dans la mesure où le CM ne s’est pas saisi de la situation, puisque Danielle Preti n’est pas une « magistrate », j’ai saisi le département des institutions.

Et voici le résultat :

Ainsi les membres de l’APEA seraient sans surveillance disciplinaire personnelle ! Le département des institutions ne seraient chargés que de la surveillance organisationnelle, structurelle ou fonctionnelle (on va ici espérer pour l’évolution du droit dans la Cité que la signataire de l’écrit lira prochainement 1984 de George Orwell et s’imprégnera de ce que peut être la novlangue en 2022 !).

Pierre-Hubert Fornerod a fait des recherches sur cette question. Ses conclusions sont limpides : « le département ment. Il suffit de lire l’article 9 Ordonnance sur la protection de l’enfant et de l’adulte (OPEA)
du 22 août 2012« .

Que dit cette disposition ?

X

Le droit pénal

En l’absence de tout contrôle de la « magistrature » des APEA, seule demeure possible l’invocation de l’abus d’autorité au sens de l’article 312 CPS, puisque l’on va, par exemple, admettre que la « magistrate » Preti ne fonctionne pas en qualité d’avocat en gratifiant de dépens nuls un confrère qui ne pouvait pas même selon elle assumer la défense des intérêts de la famille Fornerod.

Pratiquer l’arbitraire sans avoir à subir d’autre contrôle que celui, hypothétique, d’une annulation de décision par le tribunal cantonal ne relève pas à mon sens d’un état de droit respectable.

On va imaginer que la constituante résoudra la question très bientôt.

XI

Marius

Madame Tiphaine Fornerod connaît bien la décoration de la salle d’attente de mon étude d’avocat : « Marius a les cartes dans sa poche, lorgne sur le jeu de son voisin et les croupiers acceptent la chose sans vouloir redistribuer les cartes. Telle est la justice de chez nous ».

Ce tableau m’accompagne depuis de nombreuses années, je n’avais pas su le lire.

XII

Frédéric Favre

Frédéric Favre est le chef du département des institutions. Je vais suivre le conseil des deux parents, je vais lui écrire et lui dire que ni mes mandants ni moi-même n’acceptons la position exprimée à fin de protection de la présidente de l’APEA d’Hérens par la juriste de son service qui, ne voulant pas examiner le contenu des reproches graves émis, préfère croire que l’Ordonnance sur la protection de l’enfant et de l’adulte n’autorise aucune sanction contre les membres des autorités qui, dans un cas particulier, dysfonctionnent clairement.

Je ne vais pas faire l’économie de lui transmettre sous pli recommandé ce papier rédigé par un auxiliaire de justice professionnel que l’on veut sanctionner en lui refusant des dépens légitimes et …  mérités.

Le citoyen ne doit pas croire que le destin de la Famille Fornerod n’est que singulier et que lui-même jamais ne subira les mêmes foudres. Oh non, il suffit que l’un des membres d’un clan dominant d’une vallée, d’ici et d’ailleurs, vous prenne en grippe et vous serez le nouvel héros du procès de Kafka.

Voilà pourquoi, oh espoir, Frédéric Favre devra traiter le Pretigate.

Bonjour à tous les amis de la justice.