L’attrait suscité par des données a apparemment mené à la création d’un projet cantonal liberticide et manifestement illégal.
Ce projet porte la dénomination du doux nom de ‘Projet de loi sur les bases référentielles’ (‘LBDR’)
Le présent article expose succinctement le caractère liberticide et manifestement illégal de ce projet dénommé ‘LBDR’.
Article 13, alinéa 2, Constitution fédérale :
« Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent »
Critère de proportionnalité
Le projet ‘LBDR’ est un projet qui vise manifestement à intégrer toutes les données disponibles portant sur la société valaisanne.
Dans sa dimension, ce projet viole le principe de la proportionnalité.
Critère de finalité
Le projet vise à s’accaparer de données, sans définir précisément leurs usages prévus.
Ce faisant, il ne se donne aucun garde-fou, étant donné que ses buts administratifs ne sont pas définis clairement.
Critère de légalité
Ce projet vise à intégrer des registres fédéraux, établis dans le cadre du nouveau recensement de la population.
Or, ces registres sont régis par des limitations d’usage interdisant aux administrations cantonales d’en faire usage administratif à certaines fins (fiscales notamment).
Ces registres sont intégrés au sein d’un projet tellement large que les buts administratifs de ce projet ne sont pas clairement définis.
Ces registres pourraient ainsi être utilisés à toute fin administrative, ce qui viole les limitations d’usage régissant formellement les registres statistiques visés.
Pour rappel, les limitations d’usage régissant les sources de la statistique fédérale visent à préserver les libertés fondamentales et à protéger les individus d’une société de surveillance.
Le projet ‘LBDR’ – liberticide et manifestement illégal
Ce que le projet ‘LBDR’ vise – apparemment – est une mainmise sur une somme gigantesque de données, tout en se donnant « carte blanche » sur leur usage non clairement défini.
D’une part, ce projet ne justifie pas l’étendue des sources de données visées et omet conjointement de délimiter clairement l’usage administratif des données visées.
D’autre part, le projet viole manifestement les limitations d’usage régissant les sources de la statistique, en étant ainsi manifestement illégal.
Ce projet apparaît ainsi liberticide et disproportionné, tout en étant de plus illégal.
On peut s’étonner que le texte ait pu être mis en consultation, même si l’on pressent un lobbysme mené par l’administration cantonale à la source du projet.
Ce projet devra très probablement être amendé et/ou retiré de la circulation, une fois que les organes compétents en auront saisi le caractère liberticide et manifestement illégal.
(1) Desservir ? In casu, il ne s’agit pas d’un absolu, mais d’un remarquable oxymore en un seul signifiant !
One thought on “VALAIS. UNE LOI LIBERTICIDE ET ILLEGALE, LA LBDR”
Citons Montesquieu : «Une injustice faite à un seul est une menace faite à tous».
Or, des administratifs apparaissent ici menacer l’ensemble des citoyens par un projet aussi gargantuesque que liberticide. Manifestement, ces administratifs ont pensé pouvoir faire usage de leur influence pour faire avaliser en toute discrétion cette créature gargantuesque et liberticide.
La pendule doit effectivement être remise à l’heure ici: à l’aune de la légalité, à l’aune de la proportionnalité, ainsi qu’à l’aune des libertés fondamentales.
Merci à l’1Dex d’avoir sonné le tocsin au nom de l’Article 13 de la Constitution.
Aux Parlementaires des forces progressistes de soutenir également les libertés fondamentales.
Statistique publique VS – Projet «LBDR» liberticide et manifestement illégal
Citons Montesquieu : «Une injustice faite à un seul est une menace faite à tous».
Or, des administratifs apparaissent ici menacer l’ensemble des citoyens par un projet aussi gargantuesque que liberticide. Manifestement, ces administratifs ont pensé pouvoir faire usage de leur influence pour faire avaliser en toute discrétion cette créature gargantuesque et liberticide.
La pendule doit effectivement être remise à l’heure ici: à l’aune de la légalité, à l’aune de la proportionnalité, ainsi qu’à l’aune des libertés fondamentales.
Merci à l’1Dex d’avoir sonné le tocsin au nom de l’Article 13 de la Constitution.
Aux Parlementaires des forces progressistes de soutenir également les libertés fondamentales.