Le parlement cantonal est sur le point de réélire ou/et de choisir des magistrats pour composer le Tribunal cantonal et le ministère public. Nicolas Dubuis est candidat au poste de juge cantonal et au poste de procureur général. Le PDC et, semble-t-il, le PLR veulent s’associer pour élire le procureur général au poste de juge cantonal. Un vrai scandale d’Etat.

Voici pourquoi.

Lors des dernières législatures, le procureur général Nicolas Dubuis a commis – objectivement – plusieurs infractions pénales avérées et constatées :

A.

Gestion déloyale des intérêts publics

Cette infraction est ainsi définie dans le code pénal suisse :

La réalisation des éléments constitutifs objectifs de cette infraction a été constatée par le procureur extraordinaire ad hoc Dick Marty lors de l’instruction que celui-ci a mené dans l’Affaire Dominique Giroud.

En violation du principe in dubio pro duriore, qui impose, en cas de doute, que le cas soit soumis à un juge, Nicolas Dubuis a été épargné par le procureur ad hoc, qui a estimé que l’infraction de gestion déloyale des intérêts publics avait été commise non pas intentionnellement, mais par négligence; en effet, Dick Marty a considéré que Nicolas Dubuis avait agi soit par excès de précipitation, soit par manque d’empressement.

Sachant que l’Affaire Dominique Giroud, qui a rebondi devant un tribunal genevois la semaine dernière, est une affaire économique et que Nicolas Dubuis avait été désigné en son temps comme juge d’instruction cantonal chargé des affaires économiques, la position de Dick Marty se passe de tout autre commentaire, si ce n’est pour dire que ce magistrat intègre a même « oublié » de considérer les aspects liés au dol éventuel. Tout cela se passe de plus ample commentaire.

B.

Abus d’autorité

Cette infraction est ainsi définie dans le code pénal suisse :

La réalisation des éléments constitutifs objectifs de cette infraction a été constatée par le procureur extraordinaire ad hoc Dick Marty lors de l’instruction que celui-ci a mené dans l’Affaire Dominique Giroud.

En violation du principe in dubio pro duriore, qui impose, en cas de doute, que le cas soit soumis à un juge, Nicolas Dubuis a été épargné par le procureur ad hoc, qui a estimé que l’infraction d’abus d’autorité avait été commise non pas intentionnellement, mais par négligence; en effet, Dick Marty a considéré que Nicolas Dubuis avait agi soit par excès de précipitation, soit par manque d’empressement.

C.

Faux dans les titres

Cette infraction  est ainsi définie dans le code pénal suisse :

La réalisation des éléments constitutifs objectifs de cette infraction a été constatée par le procureur extraordinaire ad hoc Pierre Cornu lors de l’instruction que celui-ci a mené dans l’Affaire du pistolet à air comprimé.

Pierre Cornu a libéré Nicolas Dubuis de l’infraction de faux dans les titres en invoquant le motif d’irresponsabilité pénale en violation d’une pratique procédurale constante.

D.

Soustraction d’objets mis sous main de l’autorité

Cette infraction est ainsi définie dans le code pénal suisse :

La réalisation des éléments constitutifs objectifs de cette infraction a été constatée par le procureur extraordinaire ad hoc Pierre Cornu lors de l’instruction que celui-ci a mené dans l’Affaire du pistolet à air comprimé.

Pierre Cornu a libéré Nicolas Dubuis de l’infraction de soustraction d’objets mis sous main de l’autorité en invoquant le motif d’irresponsabilité pénale en violation d’une pratique procédurale constante.

E.

FOLIE

Dans un article paru dans Le Monde ce 24 juillet 2021, François Molins, procureur général près la Cour de cassation, a rappelé dans un article intitulé « Ne pas juger « les fous » a été un progrès majeur » :

Dans le cas particulier, chacun appréciera si, s’agissant des cas soumis à l’analyse de deux procureurs extraordinaires successifs, le risque du « gouvernement des juges » s’est réalisé. La réponse de L’1Dex coule de source.

F.

RESPONSABILITE DU PARLEMENT

Le Conseil de la Magistrature et la COJU, en n’excluant pas formellement que Nicolas Dubuis puisse encore fonctionner au sein de la magistrature, ont clairement dérapé.

Le Parlement, dans sa nouvelle composition, a aujourd’hui la responsabilité de déterminer si le procureur général, inhabile à remplir sa mission à la Rue des Vergers, est à même de prendre la responsabilité [1] de la Chambre pénale du Tribunal cantonal, autorité hiérarchiquement supérieure à celle de procureur général, puisqu’il contrôle tous les actes commis par le ministère public.

S’agissant de la « folie » à poursuivre dans la même voie que celles des deux dernières législatures, peut-être pourrait-il être sage de rappeler que Nicolas Dubuis est ce magistrat qui, dans l’Affaire des Caisses de retraite, avant même d’interroger un prévenu menotté, avant même que celui-ci ne réponde à la moindre question, s’est emporté, est devenu rouge comme une pivoine et a traité ce justiciable de « menteur, menteur, menteur », « vous n’êtes qu’un menteur », dès l’instant où il a pu lire ce mensonge dans le seul mouvement de la pupille de l’oeil droit de ce citoyen abasourdi par tant de folie.

Le Parlement, mené par le PDC et le PLR, dont le Chef des Institutions est Frédéric Favre, grand ami de l’Etude du Ritz comme l’est le procureur général Dubuis, osera-t-il jeter sur lui-même le discrédit en élisant comme juge cantonal Nicolas Dubuis ?

On me dit que c’est joué et qu’il sera élu. Je n’en crois – pour le moment – pas un mot.

Bonjour à toutes les députées et à tous les députés responsables.

[1] L’antonyme de responsabilité est irresponsabilité.