Etat du Valais, procureur Nicolas Dubuis. Sur la route d’un scandale d’Etat (7)

Résumé des épisodes précédents

Le chapitre 1 reprend la demande écrite de L’1Dex adressée aux institutions à la suite de la révélation de l’existence d’un rapport sur les « frasques » du procureur général du canton du Valais, Nicolas Dubuis. Le chapitre 2, qui inclut le rapport de la COJU, a interrogé : le procureur général peut-il rester en place ? Le chapitre 3 a répertorié dans le détail les faits graves rapportés par la COJU à l’encontre du procureur général. Le chapitre 4 a interrogé la proximité de Pierre Cornu avec Gianni Infantino, ami de Rinaldo Arnold, lui-même premier procureur du Haut-Valais et membre du Bureau central du ministère public cantonal. Le chapitre 5 a rappelé la bienveillance remarquable dont a fait preuve à l’égard de Nicolas Dubuis le premier procureur extraordinaire Dick Marty. Le chapitre 6 a évoqué ce curieux « oubli » par Pierre Cornu de la violation des devoirs de fonction (art. 317 CP).

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Nicolas Dubuis a été reconnu irresponsable et a fait l’objet d’une décision de classement.

Nicolas Dubuis aurait dû être condamné pour les infractions mais déclaré irresponsable.

La différence n’est pas mince, elle est essentielle.

Le droit pénal enseigné dit que l’étudiant face à un cas doit d’abord vérifier la réalisation des éléments constitutifs objectifs de l’infraction supposée, puis vérifier l’existence de faits justificatifs. légaux ou extralégaux, par exemple une infraction commise par devoir de fonction ou par état de nécessité, et déterminer enfin la capacité subjective de l’accusé, la faute, intentionnelle ou par négligence.

Un exemple pratique récent facilitera la compréhension. Voici le dispositif d’un jugement très récent rendu par le Tribunal cantonal valaisan :

On observe ainsi que cet accusé irresponsable a eu le droit à un jugement, en fait à deux puisqu’un juge de district avait dû statuer en première instance à la suite de la réception d’un acte d’accusation, a été reconnu coupable, puis a été libéré du fait de son irresponsabilité.

Nicolas Dubuis, par la grâce bienveillante de Pierre Cornu, n’a pas été jugé par un tribunal, n’a pas été donc confronté à un acte d’accusation et a été immédiatement libéré pour irresponsabilité.

L’égalité de traitement inscrite dans la constitution fédérale et dans la convention européenne des droits de l’homme, entre ce citoyen ordinaire et ce procureur général ayant bénéficié de l’extraordinaire bienveillance de l’institution, a été clairement bafouée.

Et c’est cet homme-là, Nicolas Dubuis, qui devrait être reconduit pour quatre ans dans sa fonction de procureur général du canton du Valais, celui-là même dont deux expertises n’ont pas permis d’exclure son irresponsabilité ?

Bonjour à tous ceux qui savent que nous sommes confrontés à un vrai scandale d’État.