PARTIE I
Dick Marty et le nouvel article 26a de la Loi cantonale valaisanne sur l’Organisation Judiciaire (LOJ)
Après le dépôt en 2015 d’une dénonciation pénale contre le procureur général actuel du Valais Nicolas Dubuis, le Grand Conseil (= Parlement) du Canton du Valais avait été contraint de désigner un procureur extraordinaire en la personne de Dick Marty ancien magistrat suisse. Le Parti Démocrate Chrétien majoritaire (PDC) ne voulant plus se retrouver dans une position si peu confortable a choisi de modifier la LOJ en y insérant notamment le nouvel article 26a, dont la teneur précise est la suivante :
Art. 26a
Procureur extraordinaire
1
En cas d’empêchement, ou s’il existe un autre motif important, le bureau du ministère public peut nommer et assermenter, pour traiter d’une cause, un procureur extraordinaire choisi hors du corps du ministère public du canton du Valais. …
2
En cas d’empêchement ou de récusation de tous les membres du bureau du ministère public, le procureur extraordinaire est élu et assermenté par le Grand Conseil.
Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 1er juin 2017.
PARTIE II
Nomination illégale du procureur extraordinaire Damian K. Graf
Confronté aux reproches émis à l’encontre du premier procureur du Haut-Valais, Rinaldo Arnold, le procureur général du Valais, Nicolas Dubuis, après avoir entendu l’ami d’enfance de Gianni Infantino, a saisi le 23 novembre 2018 le bureau du ministère public, qui a décidé de nommer un procureur extraordinaire, soit le jeune magistrat Damian K. Graf, que Le Nouvelliste a présenté comme « spécialisé dans les délits économiques », alors même qu’il n’est en fonction que depuis 2016.
De deux choses l’une :
Soit Nicolas Dubuis et les membres de son bureau, de par leurs liens hiérarchiques avec le premier procureur du Haut-Valais, ne remplissaient pas les conditions nécessaires d’impartialité du fait que Rinaldo Arnold était leur subordonné et ne pouvaient de ce fait se saisir du cas.
Soit Nicolas Dubuis et les membres de son bureau étaient impartiaux et l’une de ces personnes devait instruire le cas Rinaldo Arnold en Valais sans avoir besoin de désigner un procureur extérieur.
Nicolas Dubuis, quant à lui, a soutenu que les liens trop étroits existant entre Rinaldo Arnold et le ministère public cantonal ne permettaient pas aux membres du bureau d’instruire la cause Rinaldo Arnold.
Dès lors, il y avait lieu de faire application de l’alinéa 2 de l’article 26a LOJ, puisque tous les membres du bureau du ministère public se trouvaient sous une cause d’empêchement. Or, dans ces conditions juridiques définies, il convenait clairement que le Grand Conseil désignât un procureur extraordinaire, et il n’appartenait pas au bureau du ministère public cantonal de le faire.
Ainsi, la désignation de Damian K. Graf comme procureur extraordinaire est nulle n’ayant pas été ordonnée par l’autorité compétente selon la LOJ.
L’ordonnance de classement dont a bénéficié le premier procureur du Haut-Valais Rinaldo Arnold est par conséquent nulle.
PARTIE III
FAIT(S) NOUVEAU(X)
Rinaldo Arnold ne manquera pas d’invoquer l’ordonnance de classement rendue en sa faveur par Damian K. Graf pour tenter de se dérober à la procédure pénale conduite par le procureur extraordinaire de la Suisse, Stefan Keller. Il ne manquera pas de soutenir l’absence de faits nouveaux et la force exécutoire de cette ordonnance de classement.
Or, même dans l’hypothèse où l’ordonnance de classement eût été rendue par un magistrat légalement désigné, Rinaldo Arnold aura beaucoup de peine à nier l’existence de faits nouveaux, puisque la troisième rencontre « informelle » ou « secrète », tenue le 17 juin 2020, à Berne, au Schweizerhof, l’Hôtel des Qataris depuis dix ans, n’a été ni examinée, ni disséquée par Damian K. Graf dans l’ordonnance de classement qu’il a rendue. Nous savons maintenant que cette rencontre a pu comporter des éléments décisifs dans les affaires FIFA, notamment en lien avec la succession de Sepp Blatter et des candidats annoncés; pour information du grand public, assistaient à cette réunion confidentielle Michael Lauber, Gianni Infantino, Rinaldo Arnold, André Marty et un procureur adjoint de la Confédération helvétique, dont le nom n’a pas encore été dévoilé.
PARTIE IV
Rinaldo Arnold devant la Commission de Justice du Grand Conseil valaisan (COJU)
La COJU a porté l’affaire Rinaldo Arnold à l’ordre du jour de sa séance du 20 août 2020. Le président de la COJU, Stéphane Ganzer, qui n’a certainement pas encore pu prendre connaissance de tous les éléments du dossier, a déclaré au Nouvelliste : «Comme on ne connaît pas le contenu de cette procédure fédérale qui pour l’instant contredit celle qui a été faite au niveau du canton, ce sera difficile d’aller plus loin pour l’instant.»
La COJU devra néanmoins s’affranchir totalement de l’ordonnance de Damian K. Graf au double motif de la nullité de sa désignation en qualité de procureur extraordinaire et de l’existence avérée de faits nouveaux liés à la troisième rencontre « secrète » du 17 juin 2020 non analysée par le procureur extraordinaire.
La COJU devra donc simplement répondre à la question suivante : est-il acceptable, sur le plan politique, que le premier procureur du Haut-Valais, contre lequel est ouverte une procédure pénale pour abus d’autorité, violation du secret de fonction, entrave à l’action pénale ou/et instigations à l’une ou à plusieurs de ces infractions, reste en fonction pendant la procédure pénale conduite par Stefan Keller ?
Rinaldo Arnold est certes présumé innocent, comme le sont Michael Lauber et Gianni Infantino; mais, contrairement à ces deux personnes, Rinaldo Arnold exerce une fonction publique qui exige une plus grande exemplarité.
La réponse sera apportée après préavis de la COJU – qui devra s’affranchir de l’ordonnance de classement de Damian K. Graf – lors de la séance plénière du Parlement valaisan en septembre 2020.
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richard pralong