Affaire FIFA, le procès Blatter-Platini. La Tour de Babel, la place des langues (5)
5 juin 2022
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Il semblerait – le conditionnel est ici de rigueur tant la chose paraît presque démente – que le procès qui s’ouvrira ce 8 juin 2022 à Bellinzone se tiendra uniquement en langue allemande, à l’exception de l’interrogatoire personnel de Michel Platini qui ferait l’objet d’une traduction en français.
Plusieurs avocats consultés par l’accusé français soutiennent qu’une traduction limitée aux questions posées à l’accusé viole les règles qui doivent gouverner celles régissant un procès équitable.
Les systèmes plurilinguistiques tels les système belges ou luxembourgeois prévoient des règles permettant la compréhension du procès. Le droit pénal camérounais lui-même prévoit la traduction des débats dans la langue comprise par la personne poursuivie.
Franchement, on peine à comprendre que dans un procès si médiatisé et dans un pays plurilingue comme la Suisse, il n’ait pas été envisagé une traduction simultanée de l’intégralité du procès. On se demande vraiment ce qui a pu guider à une telle organisation.
La Commission Européenne des Droits l’Homme a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la chose en lien avec la mise en application de l’article 6 CEDH définissant la notion de procès équitable :
« S’ilest démontré ou s’il y a des raisons de croire que l’accusé ne connaît pas assez la languedans laquelle l’information est communiquée, les autorités doivent lui fournir une traduction (Brozicekc.Italie,1989,§41;Tabaïc.France(déc.), 2004).
Si l’article 6§3 a)ne spécifie pas qu’il faut fournir ou traduire par écrit à un inculpéétrangerles informations pertinentes, un accusé à qui la langue employée par le tribunal n’est pas familièrepeut en pratique se trouver désavantagé si on ne lui délivre pas aussi une traduction de l’acted’accusation, établie dans un idiome qu’il comprenne (Hermic.Italie[GC],2006,§68;Kamasinskic.Autriche,1989,§79).
Toutefois,une traduction verbale de l’acte d’accusation peut aussi donner suffisammentd’informations sur les charges si elle permet à l’accusé de préparer sa défense (ibidem,§81;Husainc.Italie(déc.), 2005).
L’article 6§3 a) ne donne pas droit à l’accusé d’obtenir unetraduction complète du dossier (X.c.Autriche,1975,décision de la Commission).
Lesfraisoccasionnésparl’interprétationdel’accusationsontàlachargedel’État conformément à l’article 6§3e) qui garantit le droit à l’assistance gratuite d’un interprète(Luedicke, Belkacem et Koçc.Allemagne,1978,§45).
Les formalistes rigoristes empreints de suffisance à la solde de la dominance de circonstance diront simplement que le cas a été jugé et qu’un accusé n’a pas le droit d’obtenir une traduction complète du dossier.
Mais cette situation a été jugée en 1975. En 1989, pour quiconque sait lire un peu l’évolution du droit, le changement est notable dans la formulation de la CEDH.
La question devient aujourd’hui celle-ci : la Suisse, ce pays si attaché prétendument à l’Etat de droit, osera-t-elle provoquer le clan de Michel Platini et laisser éventuellement le soin à la CEDH de qualifier cette attitude helvétique consistant à penser qu’il suffit lors des débats finals de traduire les questions posées à l’accusé pour que les minima d’un procès équitable soient respectés ? La Suisse, pays soucieux de son indépendance et neutre, est connu, comme la Belgique d’ailleurs, de tout oser et de ne jamais craindre les foudres de la CEDH. On peut donc parier que les juges de Bellinzone ne craindront pas de tenir en allemand leur procès.
Peut-être y aura-t-il un petit malin dans la salle pour demander que le polyglotte Sepp Blatter puisse traduire en italien, en français, en anglais, en espagnol et en « cracra viégeois » les échanges de tous les intervenants. Le procès durerait deux ou trois semaines de plus, mais l’équité serait sauve. Et Sepp travaillerait bénévolement, personne n’en doute.
Il est tout de même essentiel que Michel Platini puisse répondre non seulement à toutes les accusations verbales – et non seulement écrites – du procureur fédéral, mais également qu’il puisse réagir aux propos des témoins, des autres parties et peut-être des juges-assesseurs.
7 semaines ont été nécessaires pour sauver Johnny Depp de l’opprobre publique, on peut en exiger autant pour découvrir la vérité en Suisse.
Non ? Non !
Bonjour à tous les pénalistes si attachés aux procès équitables qui s’exprimeront dans leur langue sur l’importance d’une procédure en français dans un pays dont le français est l’une des langues officielles.
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Il semblerait – le conditionnel est ici de rigueur tant la chose paraît presque démente – que le procès qui s’ouvrira ce 8 juin 2022 à Bellinzone se tiendra uniquement en langue allemande, à l’exception de l’interrogatoire personnel de Michel Platini qui ferait l’objet d’une traduction en français.