Affaires FIFA : le procès Blatter-Platini. Ces petits choses sans importance (2)

Les lecteurs de L’1Dex,  mieux que tous les autres, savent que le droit n’est pas une discipline scientifique, tout au plus un moteur de régulation sociale dans les mains des puissants. La dominance, à sa guise, peut transformer un plafond blanc dans n’importe quelle couleur de l’arc-en-ciel. Ce n’est pas Michel Platini qui va infirmer cette vérité, lui qui a bénéficié plus que tout autre de la bienveillance inestimable de la commission d’éthique de la FIFA avant même les feux d’artifices de la procédure pénale.

Le plafond blanc de Michel Platini correspond à son acquittement (cf. article du 2 juin 2022). On se situe alors clairement dans le champ du droit civil, dans un milieu dans lequel se côtoient en droit suisse le contrat de travail et le contrat de mandat.

De nombreux lecteurs liront cet article. J’en profite pour déployer une digression que d’aucuns trouveront indigeste. La cible de celle-ci est une fois encore le ministère public cantonal à qui je fais observer avec une infinie délicatesse que l’Affaire Blatter-Platini est la démonstration connue de tout étudiant en droit que le pénal tient le civil et qu’il n’est pas acceptable qu’une procédure pénale soit suspendue jusqu’à droit connu sur le sort d’une procédure civile. Et pourtant telle est la pratique détestable pratiquée par le parquet d’ici, consistant à suspendre la procédure pénale jusqu’à ce que les faits tenus pour établis par une juridiction civile soient qualifiés par une instance judiciaire civile. Dans un état de droit sain, le contraire doit être de mise : le juge pénal qualifie à titre préjudiciel la situation de fait et définit la nature des relations nouées entre les parties. En Valais, la dominance, celle incarnée par le procureur général et par l’ancien Juge-Evêque de la Chambre pénale du Tribunal cantonal avait la fâcheuse habitude dans les affaires sensibles de suspendre la procédure pénale jusqu’à droit connu sur le sort de l’affaire pénale.

Michel Platini eût aimé vivre en Valais, la terre de ses « amis » Gianni Infantino et Rinaldo Arnold. Il eût alors pu se prévaloir de la nécessité qu’un juge civil statue sur les prétendues prétentions de la FIFA à son encontre avant que l’on n’ouvre même une enquête à son encontre. Pour le fun de la chose, je suggère à ses avocats d’introduire avant l’ouverture des débats une action civile en constatation de droit à l’encontre de la FIFA tendant à constater la nature juridique des relations juridiques ayant existé entre Michel Platini et la FIFA et de demander lors de l’ouverture des débats une suspension de ceux-ci jusqu’à droit connu sur le sort de l’action civile [1]. On me dira que ce conseil est bien mauvais et ne pourra que fâcher encore plus les magistrats contre lui. Mais pas sûr qu’à ce stade de délitement du droit pénal en Suisse un tel carnaval ne soit pas de nature à accroître l’intensité des feux de Bengale.

Une autre parenthèse ne doit pas être négligée. Tout un chacun trouve tout à fait normal que l’Affaire Platini-Blatter soit de la compétence du ministère public de la confédération. Moi pas. Tout récemment, j’ai saisi dans une affaire internationale de criminalité économique le parquet fédéral. Par retour du courrier, peut-être même en n’ayant pas lu ma longue dénonciation de quelque 70 pages, le ministère public de la confédération helvétique m’a répondu en affirmant péremptoirement que le litige devait être construit par le ministère public cantonal. Une fois encore, Michel Platini eût peut-être apprécié que le procureur général de la confédération ne se mêle pas de ses déboires avec son camarade de chambrée, Joseph le Viégeois.

Ma précédente observation est d’autant plus pertinente qu’à mon souvenir l’Affaire ISL, qui avait plongé la FIFA à quelques pas du précipice de la faillite et de la déchéance morale, avait été instruite par le canton de Zoug, soit une instance cantonale et non pas fédérale (cf., par exemple : « Dans son verdict du 26 juin 2008, le Cour pénale de Zoug n’a condamné aucun responsable de la FIFA« , cliquer ici).

Ainsi, sur ces trois points qui interpellent, le dossier va toujours dans un sens complètement contraire aux intérêts de Michel Platini : a) la qualification civile des faits devient une question préjudiciel de droit pénal; b) l’autorité d’instruction n’est pas cantonale, mais fédérale; c) l’autorité de jugement est le tribunal pénal fédéral de Bellinzone et non pas une cour cantonale; d) la jurisprudence ISL est charitablement ignorée.

Ces éléments qui peuvent paraître insignifiants laissent penser que la piscine dans laquelle Michel Platini a été poussé ou s’est jeté peut avoir pour effet de transformer un plafond blanc, ou crème, en en un plafond noir.

Ces choses sans importance ne sont-elles pas précisément des éléments-clefs annonciateurs d’un très grand orage ? N’est-ce pas ainsi que des prestations de travail ou de service pourront être transformées par la grâce de l’alchimie fondant la vérité procédurale en des pots-de-vin criminels ?

Tout n’est pas perdu pour l’enfant de Joeuf. Mais dispose-t-il pour faire pencher la balance de la justice du bon côté de Camilla Vasquez, l’une des avocates de Johnny Depp ?

Joseph Sepp Blatter, lui, est confiant : sa conscience est aussi pure que celle de Nelson Mandela.

Bonjour à Platoche et à ses proches, car le mois de juin 2022 sera très chaud.

[1] Dans le cas concret, un action civile est pendante par devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud à Lausanne, laquelle est … suspendue jusqu’à droit connu  sur le sort de l’action pénale !

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