L’opinion de L’1Dex

Pourquoi en est-on arrivé à la situation décrite ci-dessous ? La réponse simple de L’1Dex est la suivante : la méconnaissance grave de ce qu’est réellement la dyslexie de la part de trois juges cantonaux bernois est la source du refus par l’autorité judiciaire d’admettre le recours formé par Marion Vassaux. En sus de connaître le droit constitutionnel, un juge doit savoir écouter et entendre, c’est-à-dire comprendre en quoi il est impossible de consacrer le principe constitutionnel de l’égalité de traitement et dans le même temps de discriminer concrètement une personne atteinte de dyslexie. L’intelligence émotionnelle est garante de la capacité d’une magistrature efficace de maintenir en toute perspicacité une égalité pratique de traitement entre tous les candidats à des études vétérinaires de niveau universitaire. Un grand bravo donc à Marion Vassaux d’avoir maintenu le cap qui fera d’elle, après le prochain arrêt rendu par le tribunal fédéral, une candidate reconnue à cette formation.

Discriminations dans le cadre du numerus clausus : recours au Tribunal fédéral

Berne 25.05.2023 – Une jeune femme reproche à l’Université de Berne de la discriminer dans l’accès aux études universitaires : le temps supplémentaire dont elle a besoin en raison de sa dyslexie lui est refusé lors de l’examen numerus clausus. Dans une décision prise à la majorité des voix (3:2), le Tribunal administratif du canton de Berne en arrive à la conclusion que la recourante n’a pas droit à ce temps supplémentaire. Inclusion Handicap constate toutefois l’absence d’unanimité sur cette question et a décidé de porter le jugement devant le Tribunal fédéral.

M. V., souhaitant faire des études de médecine vétérinaire à l’Université de Berne, a demandé à bénéficier, en raison de sa dyslexie, de mesures de compensation des désavantages en vue de l’examen de numerus clausus, entre autres sous forme d’une rallonge du temps d’examen. L’Université de Berne lui a entièrement refusé l’octroi d’un temps supplémentaire. Le tribunal administratif du canton de Berne a rejeté le recours à la majorité, considérant que l’octroi de temps supplémentaire constituerait un avantage par rapport aux autres candidat-e-s, en raison du caractère hautement concurrentiel de l’examen du numerus clausus. L’octroi d’un temps supplémentaire remettrait en question la comparabilité des résultats d’examen. Inclusion Handicap a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral le vendredi 19 mai 2023.

L’égalité de traitement n’est pas un traitement de faveur

En adhérant à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), la Suisse s’est engagée à garantir aux personnes en situation de handicap l’accès à la formation universitaire et à l’apprentissage tout au long de la vie sur la base de l’égalité avec les personnes sans handicap. « De cette exigence, ainsi que de l’interdiction de la discrimination ancrée dans la Constitution, résulte le droit à des mesures appropriées afin de garantir aux personnes en situation de handicap l’égalité des chances », dit Cyril Mizrahi, avocat en charge de la procédure au sein d’Inclusion Handicap. En fait également partie le droit à une compensation des désavantages dans le cadre d’examens. Il ne s’agit pas d’un traitement de faveur.

Le supplément de temps d’examen est une mesure reconnue

L’Université de Berne accorde des rallonges du temps d’examen à titre de mesures de compensation des désavantages dans le cadre des études de médecine. Le Tribunal fédéral a d’ailleurs reconnu à plusieurs reprises que l’octroi d’un temps d’examen supplémentaire constitue une mesure envisageable de compensation des désavantages (TF 2C_974/2014 consid. 3.4; TF 2D_7/2011, consid. 3.2). Il est en effet contradictoire qu’elle n’en fasse pas autant lors de l’examen d’admission. « En imposant des modalités d’examen identiques, on méconnaît le potentiel des personnes atteintes de dyslexie : cela a comme conséquence d’exclure de nombreuses personnes de la profession médicale en raison de leur dyslexie », déclare Jacques Dubochet, prix Nobel de chimie. Dans des pays comme la Grande-Bretagne et les États-Unis, les suppléments de temps sont naturellement accordés dans des situations d’examen similaires.

CONDUITE DES PROCES STRATEGIQUES :
DELIBERATION PUBLIQUE AU TF
Dans le cadre du projet « Conduite des procès stratégiques », Inclusion Handicap représente
une jeune femme qui accuse l’Université de Berne de discrimination dans l’accès à
l’enseignement supérieur (plus d’informations sur le cas de Marion Vassaux dans
le communiqué de presse d’Inclusion Handicap). Le supplément de temps dont elle a besoin
en raison de sa dyslexie lui est refusé lors de l’examen d’entrée aux études de médecine
vétérinaire (numerus clausus). Son recours ayant été rejeté par le tribunal administratif du
canton de Berne, elle a porté le jugement devant le Tribunal fédéral.
Le cas sera jugé par le Tribunal fédéral à Lausanne le 7 mai 2024 à 10h00 lors d’une
délibération publique. C’est exceptionnel : moins de 1% des affaires sont tranchées par le
Tribunal fédéral de cette manière. On peut donc en déduire que les juges ne sont pas
d’accord entre eux. De notre point de vue, il s’agit d’une plateforme idéale pour attirer
l’attention sur les droits des personnes handicapées et leur discrimination.

• Nous nous efforçons de faire en sorte que le plus grand nombre possible de
  journalistes couvrent l’affaire. Notre objectif est également de remplir la salle du
  Tribunal fédéral. Une salle remplie de personnes (handicapées) n’arrive pas tous les
  jours au Tribunal fédéral. Nous voulons ainsi montrer que le problème dépasse le
  cadre de la dyslexie et que nous sommes tous solidaires de Marion Vassaux.
• Nous invitons donc toutes les organisations membres à former une délégation
  composée de personnes issues de leurs bureaux respectifs et des communautés et à
  se rendre avec nous à Lausanne. L’inscription se fait via le site web du Tribunal
  fédéral : bger.ch/fr/index/jurisdiction-inherit-template/federal-meeting.htm
• Il y a en tout 80 places disponibles. Attention : l’inscription ne donne pas droit à une
  place. Le jour de la délibération, le principe du « premier arrivé, premier servi »
  s’applique. Nous ne pouvons ainsi pas garantir que chaque personne aura accès à la
  salle de délibération.
• Et bien sûr : la salle du Tribunal fédéral connaît certaines règles. Par exemple,
  aucune interjection du public n’est autorisée et une « tenue appropriée » est
  prescrite.
• Si vous inscrivez des personnes de votre organisation via le lien direct, veuillez nous
  envoyer en plus un mail avec le nombre de personnes à info@inclusion-
  handicap.ch, afin que nous puissions estimer approximativement combien de
  personnes viendront.
• Nous nous réjouissons de cette journée importante et espérons rencontrer de
  nombreux visages connus à Lausanne. Si vous avez des questions ou des
  suggestions, veuillez-vous adresser directement à la responsable du projet :
  nuria.frei@inclusion-handicap.ch