PHILIPPE LORETAN ET LE CAS SEMBRANCHER. FAUX DANS LES TITRES COMMIS DANS L’EXERCICE DE FONCTIONS PUBLIQUES (ARTICLE 317 CP)
I Notaire Le notaire est un officier public. Philippe Lorétan est notaire. Donc Philippe Lorétan est officier public. II Faits Le 9 septembre 2015 Philippe Lorétan a instrumenté un acte…